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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 20, juin 2016


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponible
s en anglais, allemand, chinois, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre : Tenir les institutions financières responsables des violations des droits de l’homme


L’argent ne fait pas le bonheur, pourtant il contribue à celui de la communauté internationale des affaires qui en dépend pour acheter de nombreuses choses. Les entreprises cherchant à financer des projets ou à développer leurs activités comptent sur l’accès aux capitaux auprès de banques privées et de bailleurs de fonds multilatéraux tels que le Groupe de la Banque Mondiale et les nouvelles institutions des marchés émergents. Dans notre travail sur la responsabilité juridique des entreprises, nous assistons souvent à des poursuites contre des entreprises directement impliquées dans des activités néfastes. Un récent procès  porte sur le rôle des institutions financières dans les cas de violation des droits de l’homme. 

Début mai, un groupe de réfugiés soudanais a intenté des poursuites contre BNP Paribas auprès d'un tribunal américain reprochant à la banque d’avoir été complice des violations des droits de l’homme perpétrées par le Gouvernement soudanais. BNP Paribas avait admis dans le cadre des poursuites pénales engagées contre elle en 2014 par les Etats-Unis qu’elle avait violé les sanctions des Etats-Unis contre le Soudan et fourni au gouvernement des fonds qui ont servi à l’achat d’équipements militaires. Ces armes ont été utilisées contre ses propres citoyens. Cette affaire et d’autres mettent en évidence le rôle des institutions financières dans la facilitation des activités économiques douteuses. BNP Paribas et Arab Bank ont également été poursuivies séparément pour complicité présumée dans les activités terroristes.

Dans une autre affaire, mise en relief dans notre bulletin annuel au début de cette année, en avril 2015 des pêcheurs indiens ont intenté un procès historique contre la Société Financière Internationale (SFI), l’organe de crédit au secteur privé de la Banque Mondiale, à Washington, DC. Les plaignants prétendent qu’en finançant la centrale à charbon de Tata Mundra à Gujarat, en Inde, la SFI les a appauvris en réduisant leurs stocks halieutiques et a causé des dommages environnementaux ainsi que des problèmes de santé. Le mécanisme de responsabilité de la SFI, le Conseiller-médiateur pour l’application des directives (CAO), a conclu que le projet n’a pas respecté les normes et les politiques propres à la SFI. Ne pouvant pas obtenir de réparation par le biais de la procédure du CAO, les plaignants ont déposé cette plainte, dans laquelle ils réclament une indemnisation et demandent au tribunal d’ordonner à la SFI l’application des dispositions de l’accord de prêt visant à protéger les communautés locales et l’environnement. La SFI a réclamé un non-lieu, invoquant une immunité de juridiction devant le tribunal américain. Le juge a accepté la demande d’immunité de la SFI et a rejeté l’affaire en mars. Les plaignants ont l’intention de faire appel. Les communautés lésées par des projets financés par des institutions multilatérales ont souvent un accès limité à des voies de recours efficaces par le biais des mécanismes de règlements des différends de ces institutions. Si les tribunaux acceptent, comme l’a fait valoir la SFI, que ces institutions multilatérales soient exonérées de toute responsabilité devant les tribunaux, ces communautés n’auront personne d’autre vers qui se tourner.

Ces procès (et d’autres, résumés sur notre site) démontrent les impacts négatifs que les institutions financières peuvent avoir, si elles ne prennent pas en compte les droits de l’homme dans leurs décisions d’investissement. Une gestion stratégique des litiges en vue de tenir ces institutions responsables de leurs investissements lorsque leur financement contribue à la violation des droits de l’homme aidera à sensibiliser les personnes membres de la communauté financière en les encourageant à réexaminer la façon dont elles évaluent les risques liés aux nouveaux investissements. Si les financements de projets ayant des impacts négatifs sur les droits de l’homme se tarissent, les entreprises se verront obligées d’accorder une plus grande attention aux conséquences de leurs activités sur les droits de l’homme.

Cette prise de conscience pourrait être particulièrement utile pour la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) puisqu’elle vient de démarrer ses activités en tant qu’actrice clé dans le financement des projets de développement à travers l’Asie. Après la création de la BAII, les organisations de la société civile ont exprimé leurs préoccupations quant à l’adéquation du cadre environnemental et social de la banque. Les critiques du Cadre soutiennent que ce dernier n’est pas détaillé et ne fait pas état d’un engagement ferme à octroyer des prêts dans des conditions durables, et que les réponses fournies par la BAII par rapport aux préoccupations soulevées lors des consultations à propos de ce Cadre ont été insuffisantes. Eu égard aux affaires décrites ci-dessus, la BAII a une occasion unique d’intégrer ces critiques en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une politique robuste visant à protéger les communautés vulnérables contre les violations liées à des investissements infrastructurels néfastes dans la région.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre l'industrie d'armes à feu (fusillade de Sandy Hook aux USA) : En février 2014, les parents des victimes de la fusillade de Sandy Hook ont déposé une plainte aux Etats Unis contre le fabricant d'armes Bushmaster Firearms, le distributeur Camfour, et la boutique d'armes qui a vendu le fusil d'assaut. En avril 2016,  un juge a statué que l'affaire pouvait être soumise à la justice, rejetant les requêtes en irrecevabilité.

Procès contre Lahmeyer (construction de barrage au nord du Soudan) : En mai 2010, le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (European Center for Constitutional and Human Rights) a déposé une plainte pénale auprès du Procureur de la république à Francfort am Main contre deux dirigeants de Lahmeyer International, une firme d'ingénierie allemande chargée de la construction du barrage de Merowe, dans le nord du Soudan. La plainte allègue que ces dirigeants ont sciemment inondé une zone se trouvant dans le site de construction du barrage et déplacé de force plus de 4700 familles. Le procureur a accepté la plainte et a commencé à enquêter dessus en avril 2011, mais la procédure a été interrompue au printemps 2015.

Arbitrage international de Philip Morris (Loi australienne sur l'emballage neutre) : En décembre 2012 la loi australienne relative à l'emballage neutre du tabac interdisait aux entreprises de tabac d'afficher leurs marques et leurs logos sur les paquets de cigarettes. En juin 2011, Phillip Morris Asie attaquait le gouvernement australien devant un tribunal arbitral international. Phillip Morris Asie a prétendu que l'interdiction d'utiliser les marques a enfreint un certain nombre de dispositions relatives aux investissements étrangers prévues dans un accord d'investissement. En décembre 2015, le tribunal arbitral a refusé d'entendre l'affaire, affirmant  qu'il n'avait pas compétence sur cette affaire.


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès contre BHP Billiton et Vale (effondrement d'un barrage au Brésil) : En mai, les procureurs brésiliens ont entamé une procédure civile contre BHP Billiton, Vale et Samarco (la société d'exploitation) cherchant à obtenir 20 milliards de dollars pour les dommages causés à l'environnement suite à l'effondrement du barrage en novembre 2015. Auparavant, en mars 2016, Samarco devait verser un montant record vivement critiqué de 6 milliards de dollars afin de restaurer l'environnement gravement endommagé et d'indemniser les communautés affectées.

Procès contre Chiquita (concernant des assassinats en Colombie) : En juin, un juge américain a autorisé les victimes colombiennes des exécutions des paramilitaires à poursuivre leur procès contre les anciens cadres de Chiquita en vertu du Torture Victim Protection Act

Procès contre Cisco Systems (concernant la Chine) : En février, Electronic Frontier Foundation a déposé un mémoire d'amicus curiae exhortant la cour d'appel américaine à rétablir une poursuite contre Cisco pour avoir créé un système de sécurité qui aurait été utilisé pour traquer et torturer les membres de la minorité religieuse de Falun Gong.

Procès contre Global Horizons (concernant le travail forcé) : Le 26 avril, un juge fédéral américain a statué que Global Horizons devrait payer environ 7,7 millions de dollars en indemnités aux plaignants, des travailleurs migrants thaïlandais qui ont été victimes d'exploitation, de discrimination et de harcèlement.

L'affaire des mineurs d'or atteints de silicose (concernant l'Afrique du Sud) : Le 13 mai 2016, la Cour suprême d'Afrique du Sud a autorisé que la plainte déposée par des milliers de mineurs atteints de silicose et de tuberculose dans les mines soit poursuivie sous forme de recours collectif. Les entreprises ont dit vouloir faire appel de cette décision.

Plaintes contre les plantations de cannes à sucre de Koh Kong (Cambodge) : En Janvier, environ 100 villageois de Koh Kong, représentant 500 familles ont soumis des pétitions à quatre mairies (autorités locales) exhortant le gouvernement à résoudre un litige foncier qui dure depuis une décennie avec deux sociétés sucrières de Koh Kong relatif à l'accaparement des terres.

Procès contre Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (travail des enfants, Côte d'Ivoire) : En janvier, la Cour suprême des Etats-Unis a refusé d'entendre l'appel des entreprises contre une décision de 2014 disant que les demandeurs ont qualité pour déposer plainte en vertu de l'Alien Tort à cause de l'interdiction universelle de l'esclavage.

Procès contreTrafigura (déversement de déchets toxiques Côte d'ivoire) : En mars, des milliers de victimes ivoiriens ont déposé un recours collectif aux Pays-Bas en vue de demander réparation pour les conséquences néfastes du déversement des déchets toxiques sur la santé.

Procès contre Union Carbide/Dow (pollution de l'eau suite à la catastrophe liée à fuite de gaz) : Le 24 mai, un tribunal des Etats-Unis a statué qu'une action intentée par les communautés locales contre Union Carbide ne pouvait pas se poursuivre en dépit des preuves démontrant que l'usine chimique de l'entreprise continue de polluer l'eau à Bhopal, en Inde. Les communautés prévoient de déposer une requête pour la tenue d'une nouvelle audience.

Procès contre Vedanta Resources (contamination de l'eau en Zambie) : Le 27 mai, un juge de la Haute Cour d'Angleterre indiquait que le procès intenté contre Vedanta Resources par plus de 1800 villageois zambiens peut se poursuivre. Les plaignants  prétendent que Vedanta et sa succursale KCM sont responsables de la grave pollution de l'eau résultant de la mine de cuivre de Nchanga qui leur a causé des dommages sur le plan sanitaire et foncier.

Procès contre Villaggio Mall (incendie mortel au Qatar) : En février, la plus haute cour du Qatar a infirmé la décision de la cour d'appel d'acquitter le gérant de Villaggio Mall et les copropriétaires de la garderie Gympanzee. Elle a ordonné un nouveau procès. En Avril 2016, un juge a condamné conjointement les accusés à payer une amende de 200 000 riyals qataris pour chacune des personnes décédées, mais a décidé qu'aucun d'eux ne sera emprisonné.

Procès concernant le barrage de Xayaburi (Laos et Thailande) : Le 26 janvier, les villageois ont fait appel de la décision de la Cour suprême thaïlandaise de classer l'affaire concernant le barrage de Xayaburi en cours de construction au Laos.


Autres développements dans les procès

En mars, Anglo American Afrique du Sud et AngloGold Ashanti ont réglé une plainte déposée par d'anciens  mineurs d'or souffrant de silicose avec le versement de plus de 500 millions de rands (32 millions de dollars).

En fin mars, un juge américain a statué que les pêcheurs et les agriculteurs indiens ne pouvaient pas poursuivre la Société Financière Internationale pour l'impact négatif de son investissement dans la centrale sur leurs moyens de subsistance en raison de son immunité.
Nouveaux blogs
Comment les entreprises devraient-elles interagir avec l'état de droit (How should businesses interact with the rule of law), Timothy Hansen, Advocates for International Development (A4ID), 16 avril 20166

Un consensus peut-il être trouvé sur le projet de loi français relatif au devoir de vigilance ?(Can a consensus be reached on the French Duty of Care bill?), Anna Triponel, Conseillère Entreprises et Droits de l'Homme, 16 mars 2016

Stratégies innovantes pour soutenir les exigences des communautés en matière de responsabilité (Innovative Strategies for Supporting Communities’ Demands for Accountability), Marco Simons, Zamira Djabarova et Tamara Morgenthau, EarthRights International, 9 mars 2016

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Vidéos

Vidéo de l'évènement sur le contentieux stratégique relatif à l'esclavage moderne dans les chaînes de valeur mondiales (17 mai, Londres)

Vidéo de l'évènement - Sociétés et Changements climatiques : Responsabilité juridique et défis liés aux droits de l'homme après Paris/COP21 (5 mai, Washington DC)
 

Rapports, articles et guides

Etat actuel du contentieux en matière de responsabilité civile dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme aux Etats-Unis (The current state of US Alien Tort litigation in the business & human rights context), Michael Goldhaber, dans The American Lawyer, 13 mai 2016
    - Examen du litige relatif à l'Alien Tort  trois ans après la décision dans l'affaire Kiobel

Le HCDH publie un rapport sur l'amélioration de la responsabilité et l'accès aux voies de recours pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par les entreprises,12 mai 2016

La FIDH actualise le guide sur la responsabilité et les mécanismes de recours pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par les entreprises, 11 mai 2016

Nouveau livre : Poursuivre les entreprises en justice. Luttes menées dans le monde entier pour les droits de l'homme (Unternehmen vor Gericht. Globale Kämpfe für Menschenrechte), Wolfgang Kaleck & Miriam Saage-Maaß, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), 4 mars 2016


Publications du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme

Dans les tribunaux et ailleurs : Nouvelles stratégies pour vaincre les inégalités et améliorer l'accès à la justice - Bulletin annuel sur la responsabilité juridique des entreprises

Nouvelle section relative au règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) y compris des études de cas sur les différends entre investisseurs et Etats
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Elodie Aba, Chercheuse Juridique à aba [at] business-humanrights.org
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