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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - numéro 30, mars 2019


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont également disponibles en anglais, allemand, chinois, espagnol, et russe.

Thème du trimestre 

Développements dans les procès


Nouvelles traductions
 

Nouveaux blogs

Autres actualités

Événements

Thème du trimestre

Responsabilité pour le défaut de classement des travailleurs dans l'ère de l'économie à la demande

L’économie dite à la demande est une tendance non négligeable, de plus en plus répandue et qui révolutionne le concept traditionnel de l’embauche. Les entreprises ont de plus en plus recours aux travailleurs indépendants, aux travailleurs « collaboratifs » et à la main-d’œuvre à la demande, qui tombent tous dans le classement de « travailleurs indépendants  ». Bien que les arrangements de travail à la demande jouent un rôle important pour ceux qui optent pour des heures de travail ou des lieux flexibles, contrairement à la rigidité de l’emploi à temps plein, ils suscitent des inquiétudes sérieuses quant aux droits et protections des travailleurs. 
 
L’emploi conventionnel est caractérisé par la sécurité, le travail régulier et l’existence d’avantages et de protections prévues par la loi, notamment le salaire minimum, l’indemnisation des accidents du travail, les congés et heures supplémentaires payés, l’assurance-chômage et le droit à la négociation collective. En comparaison, les travailleurs indépendants ne jouissent pas des mêmes protections au titre du droit du travail. Selon de récentes estimations, les entreprises auraient à débourser 20-30% de plus en moyennesi elles en venaient à classer les travailleurs en tant qu’employés plutôt qu’en tant que travailleurs indépendants. Cette flagrante tentative à diminuer les frais généraux et à maximiser les profits aux dépens des droits des travailleurs n’a rien de nouveau et n’est pas non plus limitée à l’économie à la demande. Toutefois, les implications juridiques, pratiques et économiques ne peuvent plus être ignorées dans une conjoncture économique à croissance rapide.
 

 1.    L’action en justice comme moyen pour faire valoirles droits des travailleurs 

Du fait de ce défaut de protection, de plus en plus de travailleurs non conventionnels font valoir leurs droits du travail fondamentaux dans les salles d’audience, en intentant des procès contre les employeurs afin que ces derniers réparent les torts causés et améliorent les conditions de travail. L’accusation qui revient le plus souvent de la part des plaignants est que le défendeur n’a pas correctement classé les travailleurs, en les considérant comme des travailleurs indépendants, les privant ainsi de plusieurs de leurs droits et protections. Dans ces cas, les travailleurs demandent réparation pour salaire insuffisant, absence d’avantages et réadmission au travail après un licenciement abusif parce qu’étant considéré comme travailleur indépendant. 

En l’espèce, Uber a eu à répondre en justice contre des accusations de défaut de classement au Royaume-Uni (Aslam et al. c/ Uber) et aux Etats-Unis (Razak et al. c/. Uber Technologies)sur le salaire minimum et d’autres avantages. Et au Nigeria, deux chauffeurs d’Uber ont déposé un recours collectifpour une assurance-maladie et des prestations de retraite. D’autres procès similaires pour défaut de classement ont été intentés par des chauffeurs Uber en France, au Canadaet au Brésil.

Aux Pays-Bas, un ancien coursier de Deliveroo a intenté un procès contrel’entreprise en ligne de livraison de plats cuisinés, pour licenciement abusif, et a demandé à être reclassé aux titres des dispositions locales du droit du travail, en guise de réparation. D’autres accusations de défaut de classement ont été faites contre l’entreprise de livraison de repas, GrubHub(Lawson c/ GrubHub), les services de coursiers, Postmates(Vega c/ Postmates) et Dynamex (Dynamex Operations West c/ Haute cour de Los Angeles).
 

2.    Qui est considéré comme employé aux yeux des tribunaux ?

Bien que les revendications particulières des diverses poursuites diffèrent, elles tournent toutes autour de la question de savoir exactement ce qui, ou qui, est considéré comme un employé aux termes de la loi. Lorsqu’ils invoquent un défaut de classement, les demandeurs doivent démontrer qu’ils satisfont aux critères juridiques de classement en tant qu’employés. Dans la détermination du statut d’employé, l’un des facteurs qui semble cohérent d’une juridiction à l’autre est le degré de contrôle que l’entreprise exerce sur le travailleur et le degré d’indépendance dont il jouit dans l’exécution de son travail. 

Dans l’affaire Dynamex Operations West v. Cour supérieure de Los Angeles,la Cour suprême de la Californie a conclu qu’il existe une présomption en faveur du statut d’employé et a défini le principe ABC pour la détermination du classement des travailleurs. Le critère contraint l’entreprise à prouver son statut de non-employé, en satisfaisant à certains critères relatifs au contrôle qu’elle exerce sur le travailleur, ainsi qu’à la liberté et à la flexibilité du travailleur dans l’exécution du travail.

Des considérations similaires ont influencé la décision du tribunal du travail britannique, qui a statué que les chauffeurs d’Uber ne sont pas des prestataires indépendants, mais des travailleurs fournissant une main-d’œuvre qualifiée qui contribue à générer des bénéfices pour l’entreprise (Aslam et al. c/ Uber). Au Brésil, on a estimé que les chauffeurs d’Uber étaient des employés réguliers en raison d’obligations contractuelles telles que la ponctualité, les calendriers de paiement et les exigences de présence. Dans cette affaire, Uber était tenue d’établir un contrat de travail officiel et d’offrir certains avantages sociaux.

Dans d’autres procès pour défaut de classement, les tribunaux ont tranché en faveur des défendeurs. Le tribunal du district Est de Pennsylvanie a approuvé la qualification d’Uber en tant que « pages jaunes des temps modernes » et non en tant qu’employeur comme le prévoit la loi américaine sur les normes équitables du travail (Razak et al. c/ Uber). La Cour suprême de New York a statuéque les coursiers de l’entreprise de livraison Postmates, n’étaient pas des employés car le prétendu « contrôle » de l’entreprise revendiqué par le plaignant (établissement des taux de rémunération, suivi des livraisons) constituait simplement un « contrôle accessoire » et non une preuve substantielle d’une relation employeur-employé.
 

3.    Observations finales

Partout dans le monde, les travailleurs et les avocats luttent contre la culture de l’impunité des entreprises, renforcent leur pouvoir et se tournent vers les tribunaux pour faire valoir les droits fondamentaux des travailleurs, notamment par le biais de recours collectifs. Le recours aux tribunaux est un outil clé dans cette lutte, qui a donné lieu à d’importantes victoires pour les travailleurs et qui a contribué à créer des précédents positifs pour d’autres travailleurs dans des situations semblables. Les tribunaux continuent de jouer un rôle crucial dans la mise à l’épreuve des normes juridiques par rapport aux nouvelles réalités du travail, incitant les gouvernements à modifier et combler les lacunes du droit du travail existant et créant des possibilités importantes pour l’émergence de nouvelles normes du travail grâce à la jurisprudence.

***

Pour une analyse plus approfondie de la façon dont les travailleurs, la société civile, les législateurs, les gouvernements et les entreprises négocient l’avenir du travail (à l’intérieur et à l’extérieur des salles d’audience), restez à l’écoute pour notre prochain bulletin d’information annuel « L’avenir du travail : Plaidoyer sur les nouvelles relations de travail», qui sera publié le 25 mars 2019. Ne manquez pas le rapport et abonnez-vous à nos publications sur la responsabilité juridique des entreprises, ici.

Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès de la California Independent Petroleum Association contre des groupes environnementaux (permissions de forage et communautés vulnérables aux Etats-Unis) : En 2016, la ville de Los Angeles a adopté de nouvelles exigences en matière de forage pétrolier pour mettre fin aux pratiques discriminatoires affectant les communautés vulnérables. Ces nouvelles exigences ont été adoptées en réponse à des poursuites judiciaires intentées contre la ville par des groupes de jeunes locaux et le Centre pour la diversité biologique. En 2018, la California Independent Petroleum Association (CIPA) a contre-attaqué en justice la ville, les groupes de jeunes et le Centre, faisant valoir que les nouvelles exigences alourdissaient les coûts des foreurs sans procédure régulière. Les organisations affirment que la contre-attaque de la CIPA est une poursuite stratégique contre la participation du public (SLAPP), ou poursuite-bâillon.

Procès contre Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité en Syrie : En novembre 2016, 11 anciens salariés syriens et deux ONG ont intenté une action en justice en France contre le cimentier Lafarge pour des abus présumés commis en Syrie par sa filiale Lafarge Cement Syria (LCS). Les accusations soutiennent que LCS a poursuivi ses activités pendant la guerre civile syrienne et aurait payé des groupes terroristes pour pouvoir poursuivre ses activités pendant cette période. Le 28 juin 2018, Lafarge a été inculpée pour complicité de crimes contre l’humanité.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès contre BHP Billiton et Vale pour rupture d’un barrage au Brésil : En décembre 2018, un juge australien a statué qu’un recours collectif d’actionnaires contre BHP Billiton pouvait être intenté.

Poursuite en justice par Energy Transfer contre des groupes environnementaux pour association de malfaiteurs et diffamation pour bloquer le Dakota Access Pipeline, Etats-Unis : Le 14 février 2019, un tribunal fédéral du Dakota du Nord a rejeté l’action.

Procès contre Ford pour dictature militaire en Argentine : Le 11 décembre 2018, un tribunal argentin a condamné deux anciens cadres de Ford Motor pour l’enlèvement et la torture de 24 travailleurs de la compagnie pendant la dictature militaire de 1976-83.

Procès contre KiK pour responsabilité dans un incendie d’usine en Inde : Le 10 janvier 2019, un tribunal de Dortmund (Allemagne) a rejeté le procès intenté par les victimes pakistanaises et leur famille au motif que le délai de prescription était expiré. Les plaignants feront appel de la décision.

Procès contre Nevsun : pour travail forcé dans la mine de Bisha (Erythrée) : Le 23 janvier 2019, les parties ont été entendues devant la Cour suprême du Canada pour déterminer si l’affaire contre Nevsun Resources, concernant des allégations de travail forcé et de torture dans une mine en Érythrée, devait être jugée au Canada. Le jugement a été reporté sine die.

Poursuite en justice par Resolute Forest Products pour association présumée de malfaiteurs et diffamation par des organisations environnementales, Etats-Unis : Le 22 janvier 2019, un juge de district des Etats-Unis a rejeté les accusations d’association de malfaiteurs contre Greenpeace, Greenpeace Fund, Greenpeace International, Stand.earth et cinq défendeurs individuels. Les accusations de diffamation et de concurrence déloyale contre Greenpeace ont toutefois été acceptées. Toutes les accusations contre Stand.earth ont été rejetées.

Procès contre La Société Financière Internationale (financement d'une centrale au charbon en Inde): Le 27 février 2019, la Cour supême américaine a jugé que la SFI n'a pas d'immunité contre des poursuites judiciaires devant les tribunaux américains et qu'elle pouvait être poursuivie en justice lorsqu'elle agit en tant qu'acteur privé sur le marché. L'affaire est renvoyée devant un tribunal inférieur.

Procès contre Shell pour complicité de meurtres au Nigeria : Le 7 janvier 2019, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté l’examen d’une décision du Second Circuit interdisant à la veuve de M. Kiobel, un militant nigérian, d’obtenir des documents juridiques utilisés par les avocats de Shell dans le procès américain, pour son procès aux Pays-Bas. Le 12 février 2019, un tribunal néerlandais a entendu l’action en justice contre Shell pour sa complicité présumée dans l’assassinat de militants ogoni au Nigeria. Shell nie ces allégations. Une décision est attendue le 8 mai 2019.

Poursuite en justice par Thammakaset contre des travailleurs migrants pour exploitation par le travail en Thaïlande : Le 15 janvier 2019, la Cour suprême de Thaïlande a ordonné le paiement immédiat de 1,7 million de bahts thaïlandais (environ 52 000 dollars) pour rembourser les salaires antérieurs de 14 travailleurs migrants. La décision est fondée sur un jugement rendu en août par le Département de la protection et du bien-être au travail de Lopburi.

Procès contre Tonkolili Iron Ore pour complicité dans des actes de violence contre des villageois et des manifestants en Sierra Leone : En décembre 2018, un juge de la Haute Cour anglaise a jugé qu’African Minerals n’était pas responsable.

Procès contre Vedanta Resources pour contamination de l’eau en Zambie : Les 15 et 16 janvier 2019, une audience s’est tenue devant la Cour suprême du Royaume-Uni pour déterminer la question de la compétence. Une décision est attendue pour avril 2019.
Nouvelles traductions

En français

Procès contre Vale-BSGR (pour complicité d’assassinats de villageois en Guinée)

Procès Samsung (pour publicité mensongère et violations du droit du travail en France)

Procès contre Lafarge (complicité pour crimes contre l’humanité en Syrie)


En allemand

KiK Gerichtsprozess (bez. Pakistan)
[Procès KiK (au Pakistan)]


En espagnol

Demanda por trabajo en talleres clandestinos (referente a trabajadores migrantes bolivianos en Argentina)
[Procès relatif aux ateliers clandestins (travailleurs migrants boliviens en Argentine)]

Oxec S.A. demanda (consulta para plantas hidroeléctricas, Guatemala)
[Procès Oxec S.A. pour consultation pour les centrales hydroélectriques, Guatemala)]
Nouveaux blogs (en anglais)
Will Germany become a leader in the drive for corporate due diligence on human rights?, (L'allemagne deviendra-t-elle le leader pour encourager une diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme), Saskia Wilks & Johannes Blankenbach, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, 20 février 2019

A supply chain of complicity : (Une chaîne d’approvisionnement de complicité :) Labour exploitation in Qatar and migrant workers » access to justice (L’exploitation de la main-d’œuvre au Qatar et l’accès des travailleurs migrants à la justice), Linde Bryk, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 12 février 2019

Governments can help make business more diligent on human rights (Les gouvernements peuvent aider les entreprises à faire preuve de plus de diligence en matière de droits de l’homme), Dr Irene Pietropaoli, Institut britannique de droit international et comparé & Phil Bloomer, Centre de Ressources pour les Entreprises et les Droits de l’Homme , 17 décembre 2018

New business and human rights treaty takes shape (Un nouveau traité sur les entreprises et les droits de l’homme en devenir), Maysa Zorob, Centre de Ressources pour les Entreprises et les Droits de l’Homme, 13 décembre 2018

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme

Nouvelle interview d’un avocat qui se bat pour la responsabilité des entreprises

Rapports, articles et orientation par d'éminents experts et organisations


Open letter re new lawsuits brought by Thammakaset Company Limited against human rights defenders (Lettre ouverte concernant de nouvelles poursuites intentées par Thammakaset Company Limited contre des défenseurs des droits de l’homme) 89 organisations internationales et nationales, 14 février 2019

Accountability for forced labor in a globalized economy : Lessons and challenges in litigation, with examples from Qatar (La responsabilité pour le travail forcé dans une économie mondialisée : Enseignements et défis en matière de contentieux, avec des exemples du Qatar), Linde Bryk & Claudia Müller-Hoff, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 5 février 2019,

A win for advocacy: Court dismisses SLAPP suit against environmental activists (Une victoire pour le plaidoyer : La Cour rejette la poursuite SLAPP contre des militants écologistes), Sarah Aron, Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL), 24 janvier 2019

Companies Operating in a Conflict or Post-Conflict Country : Exercise Leverage or Stand Ready for Litigation (Entreprises opérant dans un pays en conflit ou en sortie de conflit : Exercer un effet de levier ou se tenir prête pour un procès), Anna Triponel pour Rights as Usual, 22 janvier 2019

Protect the Protest Task Force - Submission to the UN Human Rights Committee on US Compliance with the Intl. Covenant on Civil and Political Rights (Protect the Protest Task Force - Soumission au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur le respect par les Etats-Unis du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), Protect the Protest, 14 janvier 2019.

Supply chain liability under the law of negligence: What does Jabir and Others v KiK Textilien und Non-Food GmbH mean for European companies with supply chains in the sub-continent and other common law countries? (Responsabilité de la chaîne d'approvisionnement en vertu de la loi relative à la négligence : Que représente Jabir e.a./KiK Textilien und Non-Food GmbH pour les entreprises européennes ayant des chaînes d’approvisionnement dans le sous-continent et d’autres pays de droit commun ?) Lucja Nowak & Jonas Poell, Hogan Lovells, pour JD Supra, 10 déc. 2018
Événements
Business & Human Rights Summer School (Université d'été sur les Entreprises et les Droits de l’Homme), Human Rights International Corner (24-28 juin, Rome. Date limite d’inscription : 25 avril)

Business & Human Rights Young Researchers Summit (Sommet des jeunes chercheurs sur les Entreprises et les Droits de l’Homme), Institute for Business Ethics - Université de Saint-Gall (11-12 avril 2019, Saint-Gall)

International-level dispute resolution for mass claims/human rights claims (Règlement des différends au niveau international pour les réclamations de masse/réclamations relatives aux droits de l’homme), Institut britannique de droit international et comparé (4 février 2019, Londres).

Winter Academy : The UN Guiding Principles on Business and Human Rights : From Theory to Practice (Académie d’hiver : Les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme : De la théorie à la pratique), Asser Institute (28 janvier-1er février, La Haye)

The Chevron case in the Amazon: Implications concerning the fight in Europe against ISDS and for binding rules for transnational corporations (L'affaire Chevron en Amazonie : Implications concernant la lutte en Europe contre le règlement des différends entre investisseurs et Etats et les règles contraignantes pour les entreprises transnationales), Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes (29 janvier, Bruxelles)
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Elodie Aba, Chercheuse Juridique Principale à aba [at] business-humanrights.org
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AVERTISSEMENT :
Nous ne prenons aucune position sur les points de vue donnés par les commentateurs, organisations et entreprises dans les documents reliés à ce courriel : http://business-humanrights.org/fr/a-propos-de-nous/avertissement
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