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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 21,  septembre 2016


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais,
allemand, chinois, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre :  Tenir les entreprises responsables de l'esclavage moderne


L'esclavage moderne a été sous les feux de la rampe avec des révélations de travail forcé brutal dans les chaînes d'approvisionnement dans l’industrie de la pêche et les restrictions effroyables sur les libertés des travailleurs dans le Golf Persique, en particulier dans le secteur de la construction. De nouvelles lois comme la Loi Britannique contre l'Esclavage Moderne (UK Modern Slavery Act) et la Loi Californienne sur la Transparence dans les Chaînes d'Approvisionnement (California Transparency in Supply Chains Act), visent à améliorer la transparence dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Elles ont des exigences de divulgation, et ne comprennent pas de sanctions ou autres mécanismes de redevabilité pour les entreprises qui tirent profit du travail forcé. Toutefois, plusieurs défenseurs dans ce domaine les considèrent comme une exigence juridique initiale vitale pour la transparence. Des plaignants ont eu gain de cause dans quelques affaires, et d'autres sont en attente. Ceci est un signal fort adressé aux entreprises qui montre à quel point elles courent un risque accru de poursuite lorsqu'elles n'évitent pas les actes de négligence sur les questions d'esclavage moderne dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Pour améliorer l'accès des victimes à la justice, des organisations comme Freedom Fund et le Centre juridique bénévole contre la traite d'êtres humains (Human Trafficking Pro Bono Legal Center), qui fournit une assistance aux victimes, ont souligné la nécessité d'utiliser le contentieux stratégique pour tenir les entreprises responsables de l'esclavage moderne. Les affaires en cours, tel que le procès au Canada contre Nevsun concernant le travail forcé en Erythrée et l'affaire devant un Tribunal américain contre KBR et Daoud & Partners concernant la traite d'êtres humains en Irak, ont montré l'importance du contentieux stratégique. Dans le procès contre Signal International, des travailleurs indiens qui avaient été victimes de traite aux Etats-Unis ont obtenu un jugement contre l’entreprise qui lui a couté au final un montant de 20 millions de dollars. Lorsqu'elle a déclaré faillite juste après, l'attention que cela a suscitée auprès des médias a mis en garde d'autres entreprises contre les risques élevés qu'elles encourent lorsqu'elles s'adonnent à la traite d'êtres humains et au travail forcé.
 
En mai, Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme et l'Université de Notre Dame ont organisé un événement sur  le Contentieux Stratégique en matière d'Esclavage Moderne dans les Chaînes de Valeur Mondiales (Strategic Litigation on Modern Slavery in Global Value Chains). Le Professeur Roger Alford (Université de Notre Dame) a souligné que la reformulation des allégations de traite d'êtres humains en délits locaux pourrait être une voie utile pour les avocats, en citant des dizaines d'affaires en suspens, y compris contre des restaurants et autres entreprises.  Par exemple, une victime de traite d'êtres humains ou de travail forcé peut intenter des poursuites pour détention arbitraire. Au Royaume-Uni, la Haute Cour a rendu un verdict contre une entreprise britannique pour traite d'êtres humains pour la première fois en juin de cette année, en reconnaissant DJ Houghton Chicken Catching Services responsable de traite et de grave exploitation par le travail de migrants lituaniens.
 
En même temps, les rejets de certaines nouvelles demandes (les actions de groupe contre Costco et Nestlé par exemple) utilisant les informations divulguées en vertu de la Loi Californienne sur la Transparence dans les Chaînes d'Approvisionnement, illustrent les faiblesses des recours disponibles pour tenir les entreprises responsables. D’autre part, cette approche fait l'objet de controverse parmi une bonne partie des militants contre le travail forcé, parce qu'elle pénalise effectivement les entreprises défenderesses pour leurs déclarations de divulgation. Si les autres entreprises qui font des divulgations plus limitées ne font pas face à des poursuites, cela est un frein au reporting complet pour toutes les entreprises.
 
Des spécialistes et défenseurs encouragent aussi le renforcement des mécanismes des Nations Unies et autres mécanismes internationaux pour tenir les entreprises responsables du travail forcé. Le rapport de décembre 2015 du Dr James Cockayne exhorte les états à « [clarifier] le risque réel par rapport à la responsabilité pénale pour l'implication dans des crimes liés à l'esclavage... identifier les preuves de l'implication des entreprises dans l'esclavage...,…[et] à collaborer avec les entreprises pour s'assurer que ceux qui sont affectés peuvent accéder à des recours efficaces, y compris la poursuite pénale.»
 
Dans la région du Golfe, aucune des options mentionnées ci-dessus n'est disponible.  Les ONG ont souligné l'absence de responsabilité des entreprises de construction. Très souvent, cela existe en cas de décès du travailleur où la famille reçoit une indemnisation, mais ce n'est pas le cas pour les autres types d'abus tel que le travail forcé et l'esclavage moderne. La recherche d'un recours à l'étranger peut alors être une solution. En mars 2015, l'ONG Sherpa a porté plainte en France contre l'entreprise de construction Vinci et sa filiale qatarie au motif de l'usage du travail forcé sur leurs sites de construction pour la coupe du monde 2022. L'entreprise à nié ces allégations, et une enquête judiciaire française est en cours.   
 
Enfin, il y'a eu quelques initiatives pour attaquer l'esclavage moderne auprès des tribunaux locaux lorsque ce phénomène survient. Par exemple, Freedom Fund collabore avec des militants anti-esclavage et l'ONG mauritanienne SOS-Esclaves pour mettre fin à l'impunité de l'esclavage moderne dans ce pays.   
 
L'absence de recours disponibles dans plusieurs régions y compris le Golfe, et l'absence de mécanismes d'applicabilité au titre de lois comme celle contre l'Esclavage Moderne soulèvent une question cruciale: quelles sont les possibilités pour les victimes d'esclavage moderne d'accéder à des recours et que peuvent faire les défenseurs pour les aider à obtenir justice?
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre Costco (travail forcé en Thaïlande): En août 2015, un consommateur a intenté une action de groupe contre Costco et son fournisseur de fruits de mer Thaïlandais CP Foods, en Californie en affirmant que Costco savait qu'il y avait des victimes de traite d’être humain dans sa chaîne d'approvisionnement en Thaïlande, mais qu’elle ne l'a pas divulgué aux consommateurs, en violation des lois de protection du consommateur de la Californie. En janvier 2016, l'affaire a été classée sans suite puisque le plaignant était incapable de prouver que les crevettes qu'elle avait achetées provenaient de Thaïlande. Cependant, si les avocats trouvent un autre consommateur/plaignant en mesure de prouver qu'il a acheté les crevettes concernées chez ces fournisseurs, l'affaire peut continuer. 

Procès contre DJ Houghton (traite de migrants lituaniens): En décembre 2014, six ressortissants lituaniens ont intenté un procès civil au Royaume-Uni contre l'entreprise DJ Hoghton Chicken Catching Services. Les plaignants étaient victimes de traite au Royaume-Uni en 2008 pour capturer des oiseaux dans des fermes avicoles. A leur arrivée au Royaume-uni, ils prétendent qu'ils ont été soumis à une grave exploitation par le travail, qu'ils ont été menacés et victimes d'abus par leurs superviseurs. Le 10 juin 2016, un juge de la Haute Cour de Londres a rendu une décision selon laquelle l'entreprise était responsable d'exploitation par le travail et a ordonné le paiement d'une indemnisation pour les salaires non payés. Les questions pendantes dans l'affaire, y compris les demandes d'indemnisation pour dommages corporels, harcèlement et conspiration, seront tranchées lors du procès.
 
Procès contre Nestlé (travail forcé dans l'industrie de la pêche en Thaïlande): En août 2015, des consommateurs ont déposé une plainte collective contre Nestlé en Californie, prétendant que Nestlé avait violé les lois de protection du consommateur en ne divulguant pas que les ingrédients qui entrent dans la composition de ses produits pour chats pouvaient avoir été la résultante d'un travail forcé. En décembre, le tribunal a classé le dossier sans suite; le tribunal a jugé que selon la loi Californienne sur la Transparence dans les Chaînes d'Approvisionnement (California Transparency in Supply Chains Act), une entreprise doit divulguer les actions qu'elle mène pour prévenir le travail forcé, mais n'est pas obligée de divulguer le risque réel de travail forcé dans sa chaîne d'approvisionnement. Les demandeurs ont fait appel de la décision.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès en réparations de l'Apatheid (Afrique du Sud): Le 20 juin, la Cour Suprême américaine a rejeté l'appel des plaignants d'une décision d'une cour inférieure en jugeant que les plaignants n'avaient pas démontré un lien suffisamment étroit entre les actions d'IBM et de Ford aux Etats-Unis et les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement de l'apartheid.

Litige avec les chercheurs d'or victimes de silicose (Afrique du Sud): Le 24 juin, une Haute Cour Sud-Africaine a rejeté l'appel des entreprises qui cherchaient à casser l'approbation par une cour inférieure d'un recours collectif.

Procès des entreprises de production de banane contre la ville de Davao (épandage aérien aux Philippines): En août, la Cour Suprême des Philippines a jugé que l'ordonnance de la ville de Davao interdisant la pulvérisation de pesticides était anticonstitutionnelle. 

Procès contre Eternit (exposition à l'amiante en Italie): Le 21 juillet, la Cour Constitutionnelle italienne a statué que l'ancien PDG, Stephan Schmidheiny, ne pouvait être jugé pour les décès qui ont déjà été l'objet d'autres procédures.          

Procès contre la Société Financière Internationale (financement d'une usine à charbon en Inde): En août, les communautés et fermiers affectés ont interjeté un appel en soutenant que, selon les récentes décisions de la Cour Suprême américaine, la SFI n'a pas le droit à une immunité absolue et devrait être soumise à des poursuites pour les dommages causés par la centrale électrique.

Procès contre Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (travail des enfants en Côte d'Ivoire): En juillet, les plaignants ont déposé une plainte amendée pour montrer le lien entre leurs revendications et les Etats-Unis.

Procès contre Texaco/Chevron (pollution due aux hydrocarbures en Equateur): En juillet, l'Equateur a versé à Chevron une indemnisation de 112 millions de dollars suite à un jugement du tribunal arbitral international.  
En août, une cour d'appel américaine a confirmé le jugement d'une cour inférieure selon lequel la communauté équatorienne ne peut encaisser les 9,5 milliards de dollars qui lui étaient attribués suite à un jugement d'un tribunal équatorien au motif que ledit jugement a été prononcé de façon corrompue. Les avocats des plaignants équatoriens sont en train d'examiner plus en profondeur les options d'appel.    

Procès contre Union Carbide/Dow (pollution de l'eau suite à la catastrophe de Bhopal): En juillet, les victimes ont demandé à un tribunal américain de reconsidérer sa décision du 24 mai, qui a statué que le procès contre Union Carbide ne peut se poursuivre. 

Procès contre Villaggio Mall (incendie mortel, Qatar): En juin, le procureur général du Qatar a fait appel du verdict prononcé en avril selon lequel aucun des défendeurs ne sera emprisonné. L'affaire sera examinée par la cour d'appel fin 2016.  

Procès contre Vedanta Resources (contamination de l'eau en Zambie): En juin, les entreprises ont déclaré qu'elles feront appel de la décision du tribunal anglais d'autoriser la poursuite du procès, en remettant en cause sa compétence. 
Nouveaux blog
L'absence de plaidoyer juridique et un cadre juridique peu solide contribuent à une faible responsabilité des entreprises en Allemagne (Lack of legal advocacy & poor legal framework contribute to weak corporate accountability in Germany), Philipp Wesche, German Institute for International and Security Affairs, 4 juillet 2016

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Vidéos

Harvard Law Journal lance un symposium en ligne sur la juridiction internationale pour les crimes atroces commis par les entreprises
 

Événements

La levée des obstacles à l'accès aux voies de recours pour violations des droits de l'homme par les entreprises, Les Droits de l'Homme dans les Entreprises (8 septembre, Bruxelles)


Rapports, articles et guides

Tenir les entreprises britanniques responsables auprès des tribunaux anglais des préjudices qu'elles font subir aux personnes dans d'autres pays, CORE et London Mining Network, 17 août 2016 
 
Le Nouveau Guide des Entreprises, ou Quoi faire lorsque des Environnementalistes vous interpellent (The New Corporate Playbook, Or What To Do When Environmentalists Stand In Your Way), Katie Redford, EarthRights International, 29 juin 2016

Justice climatique : l'élan international envers le contentieux relatif à la justice climatique (Climate justice: The international momentum towards climate litigation), Keely Boom, Julie-Anne Richards et Stephen Leonard, Climate Justice Programme, juin 2016

Guide pratique de l'ordre international des avocats sur les Entreprises et les Droits de l'Homme à l’attention des avocats d'affaires (IBA Practical Guide on Business and Human Rights for Business Lawyers), Ordre international des avocats, 28 mai 2016


Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme effectuera une mission en Indonésie qui se concentrera sur des questions relatives à la responsabilité juridique des entreprises, y compris les recours juridiques pour les victimes de nuages de pollution transfrontalière causée par les plantations de palmiers à huile et autre agriculture sur brûlis à grande échelle, ainsi que le droit des travailleurs et d’autres questions propres à l’Indonésie.

En août, nous avons lancé notre Plateforme d'Action Communautaire (disponible en anglais et  en français). Elle vise à autonomiser les communautés et les organisations qui travaillent avec elles sur les impacts des entreprises en matière de droits de l'homme avec l'apprentissage par les pairs et d’autres outils et ressources. Les documents et d’autres outils contenus dans la plateforme peuvent être une ressource vitale pour accumuler des preuves en vue d'un contentieux. 
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Ciara Dowd, Chercheuse juridique, à dowd [at] business-humanrights.org.
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AVERTISSEMENT :
Nous ne prenons aucune position sur les points de vue donnés par les commentateurs, organisations et entreprises dans les documents reliés à ce courriel : http://business-humanrights.org/fr/a-propos-de-nous/avertissement
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