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Numéro 33, décembre 2019
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Bienvenue à nos Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises, qui mettent en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont également disponibles en anglais, allemand, chinois, espagnol, et russe.
Thème du trimestre 

Développements dans les procès Nouvelles traductions
Nouveau blog


Autres actualités
Thème du trimestre
De grands espoirs pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme en 2020

Ces dernières années, le plaidoyer en faveur d'une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme (HRDD) a connu un nouvel élan. Au niveau international, des efforts sont en cours pour faire progresser les lois sur la diligence raisonnable dans le cadre d'un projet juridiquement contraignant de traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, et de plus en plus de gouvernements adoptent ou débattent de ces mesures réglementaires aux niveaux national et régional (voir notre portail et notre série de blogs).
 
L’heure du changement a sonné : Les faits continuent de prouver que la mise en œuvre de la HRDD par les entreprises est encore faible. L'analyse comparative des entreprises en matière de droits de l’homme en 2019 (Corporate Human Rights Benchmark) a révélé que près de la moitié (49%) des entreprises évaluées ont obtenu un zéro pour tous les indicateurs de diligence raisonnable. À l’exception de quelques leaders, les analyses des entreprises en Europe - dont les 50 plus grandes entreprises finlandaises, les 22 plus grandes entreprises irlandaises et les 20 plus grandes entreprises allemandes - donnent des résultats tout aussi médiocres. Avec la preuve de l'échec de l'adoption d’actions volontaires, il est urgent d'adopter des lois et des règlements pour assurer la mise en place de la HRDD. Cela pourrait grandement contribuer à améliorer la protection des droits de l’homme des personnes affectées par les activités des entreprises dans le monde entier, à garantir l'accès des victimes à la justice et à tenir les entreprises juridiquement responsables en cas d'abus.
 
Dynamique européenne
 
Deux ans après que la France a montré la voie de la législation de la HRDD en 2017 par le biais de la loi relative au Devoir de vigilance, une douzaine de pays européens ont entamé des discussions sur la législation de la HRDD. Plus récemment, un comité d'experts mandaté par le Gouvernement norvégien a élaboré une loi nationale qui permettrait d’établir des obligations contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable dans le domaine des droits de l'homme, ces obligations étant réservées aux grandes entreprises. Plus important, le débat s'est également élargi au niveau régional. Sous sa présidence de l'Union européenne (UE), la Finlande s'est engagée à promouvoir cet objectif au niveau de l'UE et a tenu des discussions sur la législation de la HRDD lors de sa conférence de haut niveau de l’UE sur les entreprises et les droits de l'homme. Cela est fondamental, car la législation au niveau de l'UE peut contribuer à consolider et à harmoniser les efforts nationaux.
 
La décision du gouvernement allemand quant à l’introduction de cette législation au niveau national est également attendue l'année prochaine, en fonction des résultats d'une enquête en cours évaluant la manière dont les entreprises allemandes respectent leurs obligations de diligence raisonnable. Notre analyse comparative des 20 plus grandes entreprises allemandes, publiée le mois dernier, a révélé qu'aucune d'entre elles ne pouvait démontrer qu'elles satisfaisaient pleinement aux exigences des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (UNGP). S'il s'agit là d'une indication des conclusions que l'on peut attendre de l'étude élargie du gouvernement, une loi sur la HRDD devrait être sur le point d'être adoptée, vu l'engagement du gouvernement à envisager des mesures réglementaires dans le cas où la mise en œuvre de la HRDD serait faible dans le pays. Avec la présidence allemande de l'UE prévue en 2020, l'Allemagne a la possibilité de maintenir cette dynamique également au niveau de l'UE. Le ministre allemand du Travail, Hubertus Heil, a déjà déclaré qu'il avait l'intention d'en faire une priorité.
 
La société civile a été l'un des principaux moteurs de ce mouvement à travers des campagnes menées en Finlande et en Allemagne, entre autres pays européens, et plus de 100 organisations et réseaux de la société civile ont récemment rejoint un appel en faveur d'une législation européenne sur la diligence raisonnable.
 
Le rôle des entreprises et des investisseurs
 
Le soutien des entreprises et des investisseurs est essentiel pour donner un signal du marché aux décideurs politiques sur la viabilité et l'opportunité d'une législation sur la HRDD. Les entreprises ont participé à plusieurs campagnes en faveur de la HRDD, notamment en Finlande et en Suisse. Dans le cas de la loi néerlandaise sur le travail des enfants, un groupe d'entreprises, y compris de grandes entreprises néerlandaise telles que Heineken, a envoyé une lettre de soutien au Parlement. Un nombre croissant d'entreprises telles que Daimler, Mars et Nestlé rejoignent les rangs des partisans qui apprécient les normes harmonisées et contraignantes fixées par les gouvernements pour clarifier les attentes, offrir une sécurité juridique et garantir une égalité des chances. Une déclaration en faveur d'une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme en Allemagne, publiée par le Centre de Ressources, a été signée par 42 entreprises allemandes.
 
Parallèlement, d'autres entreprises s'opposent farouchement à cette législation contraignante. En Suisse, un groupe de 19 entreprises a été accusé d'avoir fait pression contre une proposition obligatoire de HRDD qui se prépare au Parlement. Cela a suscité une réponse de l'auteur des UNGP, John Ruggie, qui a précisé que de ces lois sont effectivement conformes aux UNGP, malgré les affirmations des entreprises.
 
On reconnaît également de plus en plus le rôle que les investisseurs peuvent jouer en tant que moteur principal et source d’influence pour la HRDD en exigeant l’application de ces mesures aux sociétés dans lesquelles ils investissent. Sous la direction de l'Alliance des Investisseurs pour les Droits de l’Homme, un nombre important d'investisseurs a récemment publié « The Investor Case for Mandatory Human Rights Due Diligence » (Proposition des investisseurs pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme), invitant les gouvernements à adopter des lois de diligence raisonnable pour faciliter l’évaluation des risques et prévenir les abus.
 
Responsabilité
 
Cependant, la question demeure: comment les lois obligatoires sur la HRDD obligeront-elles les entreprises à rendre des comptes et à offrir un recours efficace aux victimes d'abus liés aux entreprises? En l'absence de mesures rigoureuses de responsabilité, les règlements n'ont aucun effet. La Coalition Européenne pour la Justice des Entreprises (European Coalition for Corporate Justice) soutient qu'une loi devrait au minimum établir « la responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés par des entités sous leur contrôle direct ou indirect »  et « permettre aux personnes lésées (...) d'engager une action contre la société mère ». Les lois/propositions existantes ont adopté des approches différentes. Alors que la loi française relative au Devoir de vigilance et la Proposition suisse lient les obligations de la HRDD à la responsabilité (civile) des entreprises, la loi allemande prévoit des sanctions pénales, y compris des amendes et même des peines d'emprisonnement, mais n'offre aucune réparation pour les dommages causés.
 
Le véritable test de ces mécanismes sera leur efficacité dans la pratique. La loi française y est confrontée en premier lieu. En octobre 2019, six ONG ougandaises et françaises ont intenté la première action en justice dans le cadre du règlement contre Total, pour un projet de champ pétrolier en Ouganda, et deux autres sociétés, le Groupe EDF et XPO Logistics, ont reçu une lettre de mise en demeure en vue de respecter cette loi cet automne.
 
Au niveau international, la version révisée du projet de traité contraignant proposé, qui a été publiée en juillet 2019, exige que les États adoptent une législation obligatoire en matière de HRDD (article 5) et comprend des dispositions sur la responsabilité juridique des entreprises pour veiller à ce que les victimes de préjudices liés aux entreprises puissent avoir accès à voies de recours (article 4).
 
Voir au-delà de l'Europe
 
Au fur et à mesure que les débats s'intensifient en Europe, la participation des communautés affectées, des travailleurs et de la société civile du Sud sera essentielle. En faisant entendre leur voix, ils renforcent la nécessité d'une réglementation efficace à l'égard des décideurs politiques. Des organisations de défense des droits de l'homme comme Conectas au Brésil ont également entamé des discussions sur la HRDD obligatoire au niveau national, et le Plan d'action national du Kenya contient une disposition encourageant les organismes compétents à envisager de rendre obligatoire la HRDD. Le mouvement en Europe peut profiter de l'évolution de la situation ailleurs - et vice versa.
 
Les processus aux niveaux national, régional et international sont tous essentiels pour améliorer réellement la vie des populations sur le terrain sans plus tarder. 2020 s'annonce comme une année charnière pour la HRDD obligatoire, non seulement en Europe, mais aussi au-delà.
 
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Les derniers commentaires d'experts sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme sont disponibles ici (en anglais).
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

 

Procès contre Lundin Petroleum (complicité dans des crimes de guerre, Soudan) : En octobre 2018, un procureur suédois a accusé le directeur général et le président de Lundin Petroleum de complicité dans des crimes de guerre pour leur implication dans des crimes internationaux commis au Soudan entre 1997 et 2003. Lundin Petroleum est soupçonné d'avoir financé l'armée soudanaise et plusieurs milices pour chasser les populations locales des régions où la société prévoyait d'effectuer une exploration pétrolière. Ces déplacements forcés ont déclenché une guerre civile qui a entraîné la mort de milliers de personnes. En octobre 2019, le Procureur a reporté la date initiale du procès parce que les perquisitions au bureau de Lundin avaient apporté de nouveaux éléments de preuve.

Procès contre TÜV SÜD (implication dans l'effondrement du barrage de Brumadinho) : Le 15 octobre 2019, cinq Brésiliens qui ont perdu des membres de leur famille proche dans l'effondrement du barrage de Brumadinho et deux ONG, ont déposé une plainte contre TÜV SÜD pour violation de la loi, alléguant la responsabilité de l'entreprise pour avoir contribué à la rupture du barrage. En janvier 2019, le barrage Brumadinho au Brésil s’est effondré, tuant plus de 270 personnes et contaminant l'eau potable des milliers de personnes. Quatre mois avant l’effondrement du barrage, l'auditeur allemand TÜV SÜD a confirmé sa sureté malgré plusieurs recommandations d'entretien non suivies de sa filiale brésilienne.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

 

Procès contre l'industrie des armes à feu (fusillade de Sandy Hook aux États-Unis) : En novembre 2019, la Cour suprême des États-Unis a refusé de donner suite à la requête de l'armurier Remington. Cette décision permet aux familles des victimes de Sandy Hook de poursuivre leur procès devant les tribunaux du Connecticut.

Procès contre Lafarge (complicité pour crimes contre l'humanité, Syrie) : En octobre 2019, une Cour d'appel française a rejeté la demande de deux ONG qui souhaitaient être parties civiles dans cette affaire. Le 7 novembre 2019, la Cour d'appel a rejeté l'accusation de complicité pour crimes contre l'humanité de Lafarge concernant ses opérations en Syrie. Toutefois, l'entreprise est toujours accusée de financement du terrorisme, de mise en danger de la vie d’autrui et de violation des sanctions.

Procès contre Shell (complicité présumée dans l'exécution des neuf Ogoni) : Le 8 octobre 2019, les audiences des témoins ont repris à La Haye; c'était la première fois que la Cour entendait des témoignages de personnes accusant Shell d'offrir des pots-de-vin pour donner de faux témoignages qui ont conduit à la condamnation à mort des neuf Ogoni et à leur exécution au Nigeria dans les années 90. 
 

Autres nouvelles juridiques


Six ONG intentent une action en justice contre Total pour non-respect présumé de la loi française relative au devoir de vigilance dans ses opérations en Ouganda

WhatsApp poursuit en justice la société israélienne de cybersurveillance NSO Group, l'accusant de pirater les téléphones des militants des droits de l’homme et des journalistes

Malawi : Les avocats annoncent un procès exigeant que British American Tobacco dédommage les familles qui travaillent dans les champs de tabac avec des salaires de misère.

La Cour de Taïwan rejette la plainte des agriculteurs vietnamiens contre Formosa Plastics pour dommages environnementaux
Nouvelles traductions

En allemand
 

Klage gegen TÜV SÜD (wegen tödlichen Dammbruchs in Brasilien)

[Procès contre TÜV SÜD (Implication dans l'effondrement du barrage de Brumadinho)]

En portugais


Processo da TÜV SÜD (envolvimento no rompimento da barragem de Brumadinho)
[Procès contre TÜV SÜD (Implication dans l'effondrement du barrage de Brumadinho)]
Nouveau blog
Will Lafarge be held accountable for alleged links to human rights abuses in Syria? (Lafarge sera-t-elle tenue pour responsable pour ses liens supposés avec des violations des droits de l’homme en Syrie), Claire Tixeire, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), 11 décembre 2019

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme

 

Interview: The Investor Case for Mandatory Human Rights Due Diligence (Entretien : Les investisseurs plaident pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme), 10 decembre 2019

Beyond compliance in the hotel sector (Au delà de la conformité dans le secteur hôtelier), initiative Walk Free de la Fondation Minderoo, en partenariat avec le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, WikiRate, et l’Université nationale australienne (Australian National University), 20 novembre 2019
  • Selon le rapport, seulement 25 % des entreprises hôtelières satisfont aux exigences minimales de la Loi britannique sur l'esclavage moderne.
KnowTheChain Investor Snapshot: Forced Labor in Forestry (incl. Paper & Forest Products) (KnowTheChain - Aperçu pour les investisseurs : Travail forcé en foresterie (y compris papier et produits forestiers), 13 novembre 2019
  • Seulement 5 % des entreprises déclarent avoir mis en place un processus de recours pour les travailleurs qui ont fait l'objet de travail forcé ou d'autres violations des droits des travailleurs.
WhatsApp sues NSO Group: is this what it takes to hold surveillance tech to account? (WhatsApp poursuit en justice NSO Group : Est-ce la chose à faire pour demander des comptes à une société de surveillance?), Ana Zbona et Phil Bloomer, dans Open Global Rights, 1er novembre 2019
 

Rapports, articles et orientation par d'éminents experts et organisations


Philippines Commission on Human Rights reveals at COP 25 world's most polluting companies can be sued for contributions to global warming (Les entreprises les plus polluantes peuvent être poursuivies en justice pour leur contribution au réchauffement climatique, révèle la Commission des droits de l’homme des Philippines à la COP25), 10 décembre 2019
 
The Action4Justice Business & Human Rights Guide (Le Guide d’Action4Justice sur les entreprises et les droits de l’homme), 29 novembre 2019

IPIS Briefing: Guiding companies on their Human Rights duties, (Briefing d’IPIS : Guider les entreprises dans leurs obligations en matière de droits de l'homme), 19 novembre 2019

Corporate Human Rights Benchmark - 2019 results (Analyse comparative des entreprises en matière de droits de l’homme – résultats de 2019), 15 novembre 2019 
  • La Diligence raisonnable en matière de droits de l'homme est une grande faiblesse pour les entreprises : 50% ont obtenu zéro pour tous les indicateurs de diligence raisonnable, selon le rapport
Nouveau livre : Devoir de vigilance - une victoire contre l'impunité des multinationales, Olivier Petitjean, 14 novembre 2019

Italian Legislative Decree No. 231/01: A Model for Mandatory Human Rights Due Diligence Legislation? (Décret législatif italien n° 231/01 : Un modèle de législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme ?), FIDH et Human Rights International Corner, 13 novembre 2019

Recommendations on the Protection of Those who Exercise Their Rights and Freedoms from Strategic Lawsuits Against Public Participations, (Recommendations pour protéger ceux qui exercent leur droits et libertés des poursuites-bâillons ) Human Rights Lawyers Association, octobre 2019

Cancel Corporate Abuse (Eradiquer les abus liés aux entreprises), Earth Rights International, 8 octobre 2019
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