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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 22, décembre 2016


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, allemand, chinois, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre : Responsabilité juridique des entreprises et brume de pollution en Indonésie

Des recours juridiques efficaces doivent être au cœur des droits de l’homme et des préoccupations des entreprises responsables. Les mécanismes non judiciaires jouent un rôle important dans certains contextes, mais ne suffisent pas pour les abus les plus flagrants tels que les meurtres et viols, et ne sont pas disponibles du tout pour certains préjudices.  

La responsabilité juridique est l'un des moyens d'obtenir justice pour les victimes d'abus par les entreprises. Les tribunaux peuvent prononcer des sanctions proportionnelles au dommage causé et empêcher les malfaiteurs d'infliger des torts à l'avenir, avec le soutien de la puissance étatique. Ils peuvent fixer des normes juridiques qui exigent une obligation de diligence fondée sur - et appropriée au - pouvoir des individus responsables des impacts environnementaux et sociaux. En raison de ces faits et autres caractéristiques uniques des recours judiciaires - de même que pour souligner les limites de ces recours - le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme porte une attention particulière aux recours juridiques contre les entreprises pour violations des droits de l'homme dans notre projet relatif à la Responsabilité Juridique des Entreprises depuis près d'une décennie.

Nous avons récemment conduit une mission en Indonésie où nous avons organisé un atelier pour débattre du recours contre la pollution de l'air et la brume transfrontalière dues aux incendies déclenchés pour défricher la forêt pour les besoins de la production d'huile de palme et de l'agrobusiness. Les avocats, les militants et les défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement qui travaillent sur cette question nous ont fait part des efforts qu'ils accomplissent pour tenir les entreprises juridiquement responsables de l'aggravation des impacts de la brume transfrontalière et  renforcer les capacités des avocats spécialistes des droits de l'homme pour qu'ils plaident pleinement et efficacement pour les victimes.  

Les communautés indonésiennes sont très préoccupées par la brume de pollution qui couvre de façon répétée le pays et affecte aussi ses voisins (Singapour et la Malaisie). Une récente étude réalisée par les universités de Harvard et de Columbia a estimé qu’en Asie du Sud-Est, plus de 100.000 personnes sont décédées prématurément l'année dernière à cause de la brume. Certaines de ces communautés cherchent des recours juridiques aux préjudices qu'elles ont subi - et à éviter que des dommages supplémentaires ne se reproduisent. L'ONG WALHI envisage de poursuivre cinq entreprises présumées responsables de la brume de pollution au Sud de Sumatra pour son impact sur la santé et leurs moyens de subsistance. Elles croient que la nature transfrontalière de la brume donne du poids à leur plainte dans la mesure où d'autres pays touchés sont disposés à agir pour régler cette question qui touche aussi leur population. En effet, Singapour a promulgué la loi sur la Pollution Transfrontalière due à la Brume (Transboundary Haze Pollution Act 2014) qui permet aux autorités d'infliger une amende et de poursuivre en justice les entreprises impliquées dans les feux de forêts illégaux qui causent la pollution à Singapour. L'année dernière, l'Agence Nationale pour l'Environnement du pays a délivré des notifications de mesures préventives à six entreprises indonésiennes suspectées de déclencher des feux.  

En septembre 2015, la Cour Suprême Indonésienne a créé un précédent en ordonnant à l'entreprise de fabrication d'huile de palme PT Kallista Allam de payer 26 millions de dollars en amendes et indemnités pour ses pratiques de coupe et brûlage dans la région de marécages tourbeux de Tripa. En août de cette année, une autre entreprise, PT National Sago Prima (membre de Sampoerna Agro), s'est vue infligée une amende de 81,62 millions de dollars, la plus grosse amende imposée à une entreprise en lien avec les feux de forêts en Indonésie. Dans cette affaire, le tribunal a fait usage du concept de responsabilité stricte : il a tenu l'entreprise pour responsable des feux qui se sont déclarés sur sa concession sans tenir compte des preuves, ou absence de preuves, qui montrent que les feux ont été provoqués par l'entreprise ou du fait de son manquement. La responsabilité stricte réduit la charge sur les plaignants et les procureurs pour démontrer que l'entreprise a réellement causé le préjudice, ou n'a pas respecté une obligation de diligence. Cela augmente ainsi les chances d'obtenir un recours contre ces entreprises en cas de préjudice environnemental.  

Ceci est particulièrement important dans le contexte de la crise de la brume indonésienne. Les avocats et défenseurs nous disent que les exigences de preuves strictes au tribunal rendent les demandes en justice sur ces questions difficiles ou impossibles à gagner. Par exemple, le manque d'accès aux informations sur les entreprises, notamment les cartes qui montrent les limites des plantations, rendent difficile le montage d'un dossier même lorsqu'il y'a des preuves de brûlage en violation de la loi indonésienne. Bien que les jugements mentionnés ci-dessus soient une étape dans la bonne direction pour les communautés qui luttent contre les entreprises impliquées dans la brume de pollution, les avocats déplorent l'absence d'application des décisions judiciaires souvent due à la corruption dans le système judiciaire et à la puissance des entreprises. Dans beaucoup de cas, les membres du système judiciaire ou les autorités locales possèdent des parts dans une entreprise particulière et ont un conflit d'intérêt lorsqu'ils doivent statuer sur des plaintes ou appliquer une décision de justice. 

Les premiers succès dans les actions menées en Indonésie par les militants et le gouvernement montrent l'intérêt d'ester en justice pour obtenir des réparations pour les victimes de la brume de pollution.  Cependant, les réformes devraient s'orienter vers la promulgation des lois exigeant une plus grande transparence et divulgation par les entreprises, ce qui aiderait ainsi les victimes dans leur quête de justice, et vers des mesures pour assurer l'application des décisions judiciaires. La Cour Pénale Internationale a annoncé qu'elle allait commencer à se concentrer sur les crimes environnementaux; ceci peut-elle être une nouvelle voie pour tenir les entreprises pour responsables de l'effet néfaste de la brume de pollution qui affecte des millions de personnes en Asie du Sud-Est?
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre Betagro et Thammakaset (concernant l’exploitation par le travail en Thaïlande) : Le 14 septembre 2016, 14 migrants du Myanmar ont intenté un procès auprès du tribunal du travail en Thaïlande, contre Betagro, une entreprise de produits alimentaires, et Thammakaset, une entreprise avicole fournissant Betagro. Ils demandent une indemnisation et des dommages civils pour des violations alléguées du droit du travail, comme le travail forcé, les limitations de leurs mouvements, les réductions de salaire non autorisées, qui se sont déroulées à la ferme de Thammakaset.  

Procès contre Drummond (pour complicité dans les meurtres en Colombie, à Melo) : Le 26 février 2013, les membres de familles colombiennes tuées par des forces paramilitaires ont déposé une plainte contre Drummond aux Etats-Unis pour complicité présumée avec les Forces d'Auto-défense Unies de Colombie (AUC) dans les meurtres de civils. Drummond a rejeté les allégations et soutenu que les tribunaux américains ne sont pas compétents pour juger l’affaire. Le tribunal de district a rejeté les plaintes sur la base de décisions dans des procès similaires contre Drummond; mais le 27 septembre 2016, la cour d'appel a jugé que les plaignants pouvaient amender et déposer à nouveau leur plainte au titre de la loi sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute) pour démontrer que les plaintes ont un lien suffisant avec les Etats-Unis. 

Procès contre Lafarge et Suez (concernant la pollution de l'air en Egypte) : Le 3 octobre 2016, le Centre Habi pour les Droits Environnementaux a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif égyptien pour s'attaquer à l'usage de charbon par les entreprises cimentières Lafarge Egypte et le Groupe Suez Cement. Les arguments de l'acte d'accusation se fondent sur la non-divulgation par les entreprises des études d'impact environnemental requises et la violation des droits constitutionnels à la santé, à un environnement sain, à la participation et à l'accès à l'information, compte tenu de la proximité des usines avec des quartiers résidentiels. Les plaignants demandent au gouvernement de suspendre les licences des entreprises les autorisant à utiliser le charbon.  

Procès contre les exportateurs de fruits de mer (pour traite d'êtres humains en Thaïlande) : En juin 2016, sept anciens employés cambodgiens d'une usine Thaïlandaise exportatrice de fruits aux Etats-Unis ont intenté un procès au civil auprès du tribunal fédéral de Californie contre deux entreprises américaines et deux entreprises thaïlandaises. Les plaignants allèguent de traite d'êtres humains, de travail forcé et autres violations graves. En novembre, le tribunal a rejeté la requête des entreprises pour faire annuler l'affaire et a jugé que le procès pouvait se poursuivre.    

Procès contre Titan (pour pollution de l'air en Egypte) : Le 3 janvier 2016, les résidents de Wadi-al-Qamar ont intenté un procès auprès du Tribunal administratif égyptien contestant l'utilisation de charbon par Titan Cement Egypte/Alexandria Portland Cement Company. Certaines des installations industrielles sont adjacentes aux quartiers résidentiels, et le vent porte les émissions de l'usine vers les maisons. Les plaignants demandent au tribunal d'annuler les décisions exécutives qui ont permis l'utilisation du charbon dans les quartiers résidentiels, et à Titan d'utiliser le charbon pour produire du ciment. Les plaignants allèguent que les décisions violent les dispositions de la Constitution égyptienne, le droit de l'environnement et les accords internationaux.   


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès Abu Ghraib contre CACI, Titan (à présent L-3) : En octobre, la Cour d'Appel américaine du quatrième circuit a réintroduit le procès contre CACI, en statuant que la doctrine de la  « question politique » américaine n'empêche pas les tribunaux américains de statuer sur les affaires concernant les actes illégaux commis par les sous-traitants du gouvernement.

Différend à propos des mineurs atteints de silicose (Afrique  du Sud) : En septembre, la Cour d'Appel Suprême d'Afrique du Sud a accordé aux compagnies minières la latitude de faire appel contre la décision du tribunal inférieur autorisant 60 mineurs à exercer un recours collectif. 

Procès contre Chiquita (pour complicité dans des meurtres en Colombie) : En novembre, un juge de district américain a autorisé un recours collectif auprès d'un tribunal américain contre Chiquita pour complicité alléguée dans des meurtres commis par des groupes paramilitaires. Le juge a estimé que le différend en Colombie constituerait un risque pour les plaignants.

Procès contre l'industrie des armes à feu (fusillade de Sandy Hook aux Etats-Unis) : En octobre, le tribunal supérieur du Connecticut a rejeté le dossier sur la base d'une loi fédérale qui protège les fabricants d'armes contre la responsabilité d’un préjudice causé uniquement par l’usage d'une arme à des fins criminelles. En novembre, la Cour Suprême du Connecticut a accepté d'examiner l'appel des familles.

Procès contre BHP Billiton et Vale (concernant l’effondrement d'un barrage au Brésil) : Le 20 octobre, les procureurs fédéraux brésiliens ont porté plainte pour homicide contre 21 personnes, dont des cadres de BHP Billiton, Vale et Samarco pour la mort de 19 personnes suite à l'effondrement d'un barrage.

Procès contre Dyncorp (concernant l’épandage chimique en Colombie et en Equateur) : En novembre, le tribunal de district américain a examiné l'affaire des 19 plaignants « test » équatoriens.

Procès contre KiK (usine textile au Pakistan) : En septembre, le tribunal allemand a entériné sa compétence sur la plainte et accordé une assistance juridique aux plaignants.

Procès contre Nevsun (concernant le travail forcé dans la mine de Bisha en Erythrée) : En octobre, la Cour Suprême de Colombie Britannique a rejeté la requête de Nevsun portant sur une annulation de la procédure et a jugé que l'affaire devait se poursuivre en Colombie Britannique, en raison des doutes quant à la tenue d'un procès équitable pour les plaignants en Erythrée. Nevsun envisage d'interjeter appel.

Procès contre RWE (impact du changement climatique au Pérou) : Le 24 novembre, des auditions ont commencé dans un tribunal de district en Allemagne.    

Procès contre Tahoe Resources (Guatemala) : Le 1er novembre, des plaignants ont fait appel de la décision de la Cour Suprême de Colombie Britannique qui a jugé qu'ils devaient réclamer justice au Guatemala, en soutenant qu'il y'a des obstacles à l'accès à la justice et que le tribunal avait placé la barre trop haut pour que les plaignants puissent montrer qu'ils n'auraient pas droit à un procès équitable.  

Procès contre Texaco/Chevron (pour pollution due aux hydrocarbures en Equateur) : En septembre, les auditions ont commencé au Canada autour des tentatives des plaignants de faire appliquer le verdict contre Chevron qui octroyait un dédommagement de 9 milliards de dollars aux équatoriens.  

Procès contre Trafigura (concernant le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire) : En novembre, un tribunal néerlandais a rejeté la plainte d'une fondation représentant plus de 100.000 ivoiriens qui réclament une indemnisation pour les dommages supposés causés par le déversement de déchets toxiques, estimant que la fondation n'avait pas établi que la plainte servait les intérêts supérieurs des ivoiriens affectés.
Nouvelles traductions

En arabe

داخل قاعة المحكمة وخارجها: استراتيجيات جديدة للتغلب على عدم المساواة ولدعم الوصول إلى العدالة: الملخص السنوي للمساءلة القانونية للشركات
[Bulletin annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises - Dans les tribunaux et ailleurs : Nouvelles stratégies pour vaincre les inégalités et améliorer l’accès à la justice] 

(لافارج والسويس للأسمنت (قضية تلوث الهواء، مصر
[Procès contre Lafarge et Suez (concernant la pollution de l'air en Egypte)]


(قضية تيتان للأسمنت (تلوث الهواء، مصر
[Procès contre Titan (pour pollution de l'air en Egypte)]

مبادئ مواجهة جرائم الشركات: تطوير التحقيقات والمحاكمات المتعلقة بقضايا حقوق الإنسان
[Les Principes relatifs aux crimes commis par les entreprises, Amnesty International et International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)]
 

En chinois

法治和地权
[Etat de droit et droits fonciers, Olga Hancock et Richard Dyton, Simmons & Simmons LLP]

律师从业应尊重人权的六大理由
[Six raisons pour lesquelles les avocats devraient pratiquer le droit en respectant les droits de l'homme, John F. Sherman II, Shift] 


En espagnol

Demanda contra Occidental por actividades en Colombia
[Procès contre Occidental (concernant la Colombie)]
Nouveaux blogs
Les entreprises européennes seront-elles tenues pour responsables pour leur implication dans la guerre syrienne? (Will European companies be held accountable for their involvement in the Syrian war?) Miriam Saage-Maaß et Patrick Kroker, Centre Européen pour les Droits Constitutionnels et Humains (European Center for Constitutional and Human Rights), 6 décembre 2016

La levée des barrières à l'accès au recours pour les entreprises lié aux violations des droits de l'homme dans l'Union Européenne (The removal of barriers to access to remedy for corporate related human rights abuses in the European Union), Katerina Yiannibas, Les Droits de l'Homme dans les Entreprises (Human Rights in Business), 10 octobre 2016

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Autres actualités

Evénements récents

10e Forum Européen Annuel Pro Bono (10th Annual European Pro Bono Forum), PILnet (16 - 18 novembre, Amsterdam)

Droits des Victimes, Défis pour les Entreprises, Potentiels pour les nouveaux modèles de justice pénale (Rights of Victims, Challenges for Corporations, Potentials for New Models of Criminal Justice), Victims & Corporations (13 octobre, Milan)

Accès à la Justice pour les Victimes des Violations des Droits de l'Homme liées aux Entreprises. La compétence extraterritoriale dans le litige civil (Access to Justice for Victims of Corporate-Related Human Rights Violations. Extraterritorial Jurisdiction in Civil Litigation), Human Rights International Corner et Scuola Superiore della Magistratura (3 novembre, Milan)

 

Rapports, articles et guides 

Les principes relatifs aux crimes commis par les entreprises : Encourager les enquêtes et les poursuites dans les affaires concernant les droits de l'homme (The Corporate Crimes Principles: Advancing Investigations and Prosecutions in Human Rights Case), Amnesty International et International Corporate Accountability Roundtable (ICAR), 6 octobre 2016

Une nouvelle loi instituerait un Médiateur pour les Droits de l'Homme pour enquêter sur les violations associées aux opérations minières, pétrolières et gazières du Canada à l'étranger (New law would create Human Rights Ombudsperson to investigate violations associated with Canadian mining, oil and gas operations overseas), Réseau Canadien sur la Responsabilité des Entreprises, 2 novembre 2016

Annexe de référence au Guide pratique de l'Ordre des Avocats Internationaux sur les Entreprises et les Droits de l'Homme pour les avocats d'affaires (Reference Annex to the IBA Practical Guide on Business and Human Rights for Business Lawyers), International Bar Association, novembre 2016
  • L’Annexe de référence est un supplément détaillé au Guide pratique qui vise à améliorer la compréhension des avocats d’affaires des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Ciara Dowd, Chercheuse Juridique à dowd [at] business-humanrights.org
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