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France : Loi sur le devoir de vigilance - Analyse des premières mises en demeure et saisines des tribunaux et leurs enjeux
Stéphane Brabant et Elsa Savourey, Herbert Smith Freehills dans Cambridge Core Blog
- Le mécanisme d'exécution prévu par la loi a été mis en oeuvre pour la première fois en 2019
- Cinq affaires contre Total, Téléperformance, EDF, et XPO Logistics Europe ont eu recours à ce mécanisme jusqu'à présent
- Cette analyse met en lumière les principaux enjeux juridiques concernant les mises en demeure et la saisine des tribunaux
- Ces enjeux incluent notamment la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges liés au respect des droits de l'homme par les sociétés
Crédit photo : QuinceMedia--1031690 ; autorisée sous Canva.com |
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