Copy
Nous travaillons avec tous les acteurs pour un meilleur respect des droits de l'homme par les enterprises
View this email in your browser

Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 19, janvier 2016


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un sujet particulier tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre : Les communautés passent à l'action


Sorn Champadok, un villageois du District de Phosai à Ubon Ratchatanee, en Thaïlande, a témoigné devant un tribunal thaïlandais en décembre : « Au cours des dernières années, nous avons été témoins de changements ayant des effets néfastes sur le fleuve [Mékong]... et cela a eu un impact négatif sur nos revenus et ressources alimentaires. Cela s'est passé après la construction des barrages sur le Mékong supérieur à Yunnan, en Chine. Je suis préoccupé par le fait que la construction du barrage de Xayaburi aura même des effets encore plus négatifs sur le fleuve Mékong, les ressources et les vies. » Les communautés comme celles de Sorn Champadok, qui sont victimes des grands projets infrastructurels, se tournent de plus en plus vers leurs tribunaux nationaux pour protéger leurs droits - incitant souvent ceux-ci à instruire de nouvelles plaintes pour favoriser la responsabilité juridique en cas de violation des droits de l'homme liée aux activités de l'entreprise.   Bobbie Sta. Maria, notre chercheuse et représentante en Asie du Sud-Est, a relevé dans un récent article que « les communautés à travers le monde sont proactives et poursuivent les gouvernements et entreprises pour prévenir et trouver des recours aux dommages environnementaux transfrontaliers comme ceux résultant du changement climatique et des méga projets, comme celui du barrage de Xayaburi au Laos. » Des millions de personnes au Cambodge, au Laos, en Thaïlande et au Vietnam dépendent du fleuve Mékong pour leur nourriture et moyens de subsistance, et il s'agit de la source la plus importante en poisson d'eau douce au monde. Le barrage sera le premier à être construit sur toute la longueur du fleuve Mékong inférieur et il y a dix barrages supplémentaires prévus sur cette partie du fleuve. 

Un groupe de villageois thaïs vivant le long du fleuve Mékong, dont Sorn Champadok, ont intenté une action en justice en Thaïlande en 2012 contre la Société de Production Electrique de la Thaïlande et d'autres agences du gouvernement Thaï à propos de l'impact du barrage en Thaïlande. Cette affaire constituait le premier procès intenté par une communauté dans la région pour s'opposer à un projet infrastructurel de grande envergure. Les demandeurs soutenaient que le barrage causerait de graves dommages sur l'écosystème du fleuve et déplacerait des millions de personnes qui dépendent du fleuve pour leur sécurité alimentaire et moyens de subsistance. Les agences du gouvernement Thaï ont conclu un accord d'achat d'électricité (AAE) avec la société de construction. Les villageois allèguent que cet AAE (qui est une composante majeure du financement du barrage) était illégal en vertu de la loi Thaï et internationale parce qu'il a été conclu sans la notification, la consultation requise et sans la réalisation des études d'impact environnemental et sanitaire. Autoriser la construction du barrage Xayaburi marquera un précédent par rapport aux autres barrages dont la construction est à présent planifiée, et ceci pourrait avoir un effet dévastateur sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de millions de personnes vivant dans ce bassin du fleuve.  Beaucoup de personnes vivant le long du Fleuve Mékong ressentent déjà l'impact négatif des barrages chinois construits sur le Mékong supérieur. 
 
Le 25 décembre 2015, la Cour Suprême Administrative Thaïlandaise a statué en faveur des défendeurs. Les membres de la communauté envisagent d'interjeter appel de cette décision. L'avocat des villageois, Sor Rattanamanee Polkla, a fait savoir qu'elle était convaincue que ce n'est pas la « fin de la bataille pour le respect des droits des communautés du Mékong » et qu'elle espère qu'en appel la cour examinera davantage l'impact transfrontalier que le barrage aura sur ces communautés.
 
L'affaire de Xayaburi est un bel exemple de collaboration entre communautés et militants pour maintenir des stratégies innovantes et tenir les entreprises et gouvernements responsables légalement des préjudices causés en rapport avec les activités des entreprises. Beaucoup trop souvent, les projets de grande envergure sont planifiés et approuvés sans une consultation adéquate des communautés qui seront les plus affectées, et par la suite, celles-ci n'arrivent pas trouver une voie de recours. L'affaire Xayaburi est un exemple utile pour les autres communautés vulnérables et leurs défenseurs qui peuvent en tirer des enseignements. D'abord, l'affaire montre l'importance pour les communautés d'avoir le pouvoir juridique de protéger leurs droits. Danilo Chammas, un avocat brésilien de Justiça nos Trilhos, a fait remarquer que « les gens ne sont pas conscients de leurs droits, ni des solutions possibles. En fait, une bonne partie de notre travail va au-delà du litige, il vise à encourager les gens à s'engager au sein des institutions judiciaires qui existent pour les défendre.» En second lieu, en engageant des poursuites et en faisant pression pour l'adoption de nouvelles théories juridiques, les communautés devraient tenir compte du fait que, bien qu'elles puissent ne pas toujours obtenir gain de cause, elles aident à élaborer un ensemble de lois qui ouvrent la voie aux autres communautés pour continuer à pousser pour la responsabilité juridique. Ces types de procès auront aussi un effet de renforcement des capacités en éduquant les juges, les autorités gouvernementales et les entrepreneurs par rapport à leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre BHP Billiton et Vale (effondrement d'un barrage au Brésil) : En novembre 2015, le gouvernement brésilien a entamé une procédure civile contre BHP Billiton et Vale cherchant à obtenir 20 milliards de reais (5,2 milliards de dollars américains) en compensation des dommages sur l'environnement et auprès des communautés affectées par l'effondrement d'un barrage qui appartenait aux entreprises.

Procès contre Kewei Tongchuang (droit du travail) : En 2013, les travailleurs de l'entreprise électronique Kewei Tongchuang licenciés après s’être mis en grève ont soumis un conflit de travail à un comité d'arbitrage dans la province de Fujian, en Chine. Le 10 juin 2014, le comité d'arbitrage a jugé que Kewei avait illégalement licencié les travailleurs et devait les indemniser. L'entreprise a fait appel de la décision. Les experts juridiques ont fait remarquer que cette décision était inhabituelle parce que le comité d'arbitrage a tendance à favoriser l'employeur. 

Procès contre Odebrecht (travail forcé en Angola) : Le 13 juin 2014, un procureur brésilien a poursuivi Odebrecht, une multinationale brésilienne, accusant l'entreprise de trafic humain et de maintenir les travailleurs brésiliens dans des conditions de travail forcé en Angola. En septembre 2015, le tribunal a condamné Odebrecht et a ordonné à l'entreprise de payer 50 millions de reais (13 millions de dollars américains) en dommages et intérêts.   

Procès pour exposition à des produits chimiques toxiques sur le lieu de travail (Taïwan) : En avril 2004, 529 travailleurs taiwanais de « RCA Victims Aid Organisation » et leurs familles ont engagé des poursuites contre leur ancien employeur RCA  (Radio Corporation of America), Technicolor, Technicolor USA, Thomson Consumer Electronics et General Electric (GE) auprès d'un tribunal taiwanais au motif de l'exposition à des solvants toxiques. Le 17 avril 2015, le tribunal a statué en faveur des employés et a ordonné à RCA, Technicolor et Thomson de payer 564 millions de nouveaux dollars taiwanais aux 445 victimes.  

Procès du barrage de Xayaburi (Laos et Thaïlande) : En août 2012, un groupe de villageois a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Thaïlande contre des agences du gouvernement, y compris la Société de Production Electrique de Thaïlande. Ils soutiennent que le gouvernement avait convenu d'acheter de l'électricité provenant du Barrage de Xayaburi sans entreprendre les consultations et études d'impact requises par la loi. En février 2013, le tribunal s'est déclaré incompétent et les plaignants ont fait appel. Le tribunal administratif thaïlandais a débouté les plaignants le 25 décembre. Ces derniers envisagent de faire appel de cette décision.  


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès contre Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (travail des enfants en Côte d'Ivoire) : En septembre, les entreprises ont saisi la Cour Suprême américaine pour infirmer la décision de la cour d'appel fédérale qui a jugé que l'action des victimes est recevable en raison de l'interdiction universelle de l'esclavage et ont demandé à la Cour Suprême de statuer et dire si les entreprises sont soumises à la responsabilité en vertu de l'Alien Tort Claims Act. En janvier 2016, la Cour Suprême a refusé leur requête.

Procès contre Occidental Petroleum (complicité dans le bombardement d'un village en Colombie) : Le 14 décembre, la Cour Suprême américaine a déclaré irrecevable le recours contre Occidental Petroleum. En 2014, la cour d'appel avait débouté les plaignants, au motif que l'affaire ne démontrait pas de liens suffisants avec les Etats-Unis pour être examinée par un tribunal américain.

Procès contre Shell (pollution pétrolière dans les villages d'Oruma, Goi et Ikot Ada Udo, au Nigeria) : En décembre 2015, une cour d'appel néerlandaise a infirmé son rejet et permis la poursuite de la procédure. La Cour d'Appel a aussi jugé que Shell doit autoriser aux demandeurs l'accès à certains documents internes essentiels à l'affaire.

Procès contre Tahoe Resources (blessures infligées à des manifestants au Guatemala) : Suite aux auditions d'avril, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique a conclu en novembre qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur le dossier, et que les demandeurs pouvaient demander justice au Guatemala.   

Procès contre Thomson Safaris (Masaï en Tanzanie) : En octobre, la Haute Cour de Tanzanie a rejeté les demandes de la communauté qui réclamait la révocation du titre foncier de l'entreprise pour prévenir la conversion des terres destinées au pastoralisme en site touristique, et à verser des dommages à la communauté en raison de son déplacement. Les demandeurs Masaï ont l'intention d'interjeter appel.

Procès concernant l’explosion du Deepwater Horizon et le déversement pétrolier : En novembre, un agent préposé au nettoyage a poursuivi BP pour une exposition alléguée à des composants toxiques et dangereux suite à des opérations de nettoyage de la marée noire. En octobre, une tribu indienne a intenté un procès contre BP, Transocean et Halliburton pour la perte de ses terres et ressources qu'elle tirait de ces terres en raison d'un déversement de pétrole.

Procès contre Villaggio Mall (incendie mortel au Qatar) : En octobre, une cour d'appel a infirmé la condamnation pour homicide involontaire des propriétaires et exploitants du centre commercial et de la crèche, ce qui a poussé le Procureur Général du Qatar à ordonner au parquet de faire appel en novembre.


Nouveaux procès ajoutés sur notre site internet

Le projet sur la Responsabilité Juridique des Entreprises comprend à présent des sections sur des procès majeurs, avec des liens vers des articles et documents pertinents, mais pour lesquels nous n'avons pas encore rédigé de résumé complet.

Procès contre Anjin Investments, Marange Resources et Diamond Mining Corporation (pollution de l'eau) : En septembre 2012, l'Association de Droit Environnemental du Zimbabwe et un groupe de villageois zimbabwéens vivant le long du fleuve Save ont déposé une requête pour qu'une ordonnance judiciaire mette fin à la pollution du fleuve par les compagnies minières.  

Procès contre Green Park Intl. (accaparement des terres appartenant aux villageois de Bil’in) : En 2008, un village palestinien a poursuivi en justice l'entreprise de construction Green Park International au Canada. Ils ont soutenu qu'en construisant des logements sur les territoires occupés en Cisjordanie, ils ont violé le droit international. En septembre 2009, la Cour Suprême s'est déclarée incompétente.

Procès contre Consórcio Norte Energia (barrage de Belo Monte au Brésil) : En septembre 2015, l'agence de protection environnementale du Brésil a refusé l'octroi d'une licence d'exploitation à Consórcio Norte Energia jusqu'à ce qu'elle achève les projets d'atténuation dans les zones touchées par la construction du barrage de Belo Horizonte.   

Procès contre la Société de Production Electrique de la Thaïlande (centrale électrique de Mae Moh) : En février 2015, plus de 100 personnes vivant près de la centrale électrique de Mae Moh dans la province de Lampang en Thaïlande ont gagné un procès contre la Société de Production Electrique de Thaïlande. La Cour a estimé que la centrale n'avait pas contrôlé de façon adéquate les émissions ce qui a donné lieu à des problèmes de santé pour la population locale.

Procès contre La Société Financière Internationale (financement d'une centrale au charbon en Inde) : En novembre 2015, des pêcheurs et agriculteurs indiens ont engagé des poursuites contre la Société Financière Internationale (SFI) auprès d'un tribunal fédéral américain en raison des dommages environnementaux causés par la centrale électrique que la SFI a financé. 

Procès contre KiK (usine textile au Pakistan) : En septembre 2012, 260 personnes ont péri et 32 ont été blessées par l'incendie qui a ravagé une usine textile au Pakistan. En mars 2015, les survivants et les familles des victimes ont déposé auprès de tribunaux allemands une demande d'indemnisation contre KiK, le principal client de l'usine.

Procès contre Riwal (mur de séparation entre Israël et la Palestine) : En 2010, Al-Haq a déposé une plainte contre Riwal aux Pays-Bas pour sa participation dans la construction du mur de séparation que la Cour Internationale de Justice a déclaré illégal. En mai 2013, le procureur général des Pays-Bas a rejeté l'affaire.

Procès contre Syngenta (attaque armée contre des travailleurs ruraux au Brésil) : En novembre 2015, un tribunal a jugé que Syngenta était responsable de l'attaque armée qui visait des activistes dénonçant les expérimentations sur du maïs génétiquement modifié dans une zone frontalière de protection du Parc National d'Iguaçu au Brésil.   

Procès contre Vedanta Resources (contamination de l'eau en Zambie) : En septembre 2015, un groupe de villageois zambiens a intenté un procès contre Vedanta Resources auprès d'un tribunal du Royaume-Uni en raison de la pollution d'eau causée par les opérations de sa filiale dans des mines de cuivre.

Procès contre Volkswagen (dictature militaire au Brésil) : En septembre 2015, un procès en action civile a été intenté au Brésil contre Volkswagen. Des allégations étaient faites selon lesquelles l'entreprise a collaboré avec la dictature militaire au pouvoir au Brésil de 1964 à 1985 et que les anciens employés étaient inscrits sur une liste noire et torturés.


Autres développements dans les procès

En octobre, un  tribunal chinois a tranché en faveur d'ONG environnementales au sujet de préjudices causés par des activités minières. Il s'agit de la première affaire jugée après que la Chine ait renforcé sa loi sur l'environnement au début de l'année 2015 pour permettre aux ONG de poursuivre directement les pollueurs lorsqu'il y va de l'intérêt public.  
Nouvelles traductions

En chinois

科维彤创诉讼案(劳工权益)
[Procès contre Kewei Tongchuang (droits du travail)]

工作场所有毒化学品侵害讼诉案(台湾)
[Procès pour exposition à des produits chimiques toxiques sur le lieu de travail (Taiwan)]
 

En espagnol

Demanda contra RWE (relativa al cambio climático)
[Procès contre RWE (impact du changement climatique au Pérou)]

Demanda contra Impulsa Generación Responsable (derecho al agua, México)
[Procès contre Impulsa Generación Responsable (droits à l'eau au Mexique)]
Nouveaux blogs
Les pourparlers sur le climat post Paris, comment prendre en main les poursuites pour des motifs liés au changement climatique (en anglais), Sif Thorgeirsson et Ciara Dowd, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, 15 décembre 2015

« C'est un combat noble » : Les avocats spécialistes des droits de l'homme affrontent les grandes entreprises, Elodie Aba, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, dans the Guardian (RU), 22 septembre 2015

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités
Royaume-Uni : Traidcraft invite le gouvernement à mettre en place des lois pour tenir les entreprises responsables des abus sur les droits de l'homme commis à l'étranger

Conclusions majeures de la consultation du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme sur les projets de recommandations et orientations faites aux Etats pour renforcer la responsabilité juridique des entreprises et l'accès aux voies de recours
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Elodie Aba, Chercheuse Juridique à aba [at] business-humanrights.org
Facebook
Facebook
Twitter
Twitter
Email
Email
YouTube
YouTube
AVERTISSEMENT :
Nous ne prenons aucune position sur les points de vue donnés par les commentateurs, organisations et entreprises dans les documents reliés à ce courriel : http://business-humanrights.org/fr/a-propos-de-nous/avertissement
Copyright © 2016 Business & Human Rights Resource Centre, All rights reserved.


unsubscribe from this list    update subscription preferences