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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - avril 2015

Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.
 
Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Actualité trimestrielle : Mesures législatives pour que les sociétés mères s'acquittent de leur responsabilité juridique


Au dernier trimestre, Le Centre de Ressources avait sollicité les réponses d’entreprises sur les préoccupations au sujet de leurs impacts sur les droits de l'homme dans 113 affaires. Celles-ci varient de la violence contre les dirigeants de syndicat par une entreprise de sécurité en Colombie à des allégations d'accaparement des terres par les militaires au Sri Lanka dans le but de servir des projets touristiques. Une seule affaire (les problèmes relatifs au droit du travail dans l'usine Century Miracle en Jordanie, un sous-traitant de Ralph Lauren) a connu un recours rapide. Les avocats et la société civile en général sont en train de renouveler et d'accroîre leurs efforts pour renforcer la responsabilité juridique des entreprises. Le troisième pilier des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme exhorte les gouvernements et les entreprises à prendre des mesures pour s'assurer que les victimes des violations des droits de l'homme par les entreprises peuvent accéder à des voies de recours efficaces.

La responsabilité juridique des sociétés mères pour les activités de leurs filiales à l'étranger est au centre des mesures législatives actuelles et récentes dans plusieurs pays, particulièrement en Europe. En Suisse, une coalition de 50 ONG a lancé une initiative populaire sur cette question.  Bien qu'elle n'ait pas obtenu les votes nécessaires à l'Assemblée Nationale, cette initiative a poussé le Conseil fédéral à agir à la fin de l'année dernière en annonçant qu'il allait rédiger un rapport sur l'accès aux voies de recours pour les victimes des violations des droits de l'homme perpétrées par les entreprises. En France, un projet de loi vient d'être adopté, celui-ci établit la responsabilité civile des entreprises françaises pour leurs rôles dans les violations des droits de l'homme à l'étranger. Il exige également des grandes entreprises de montrer les mesures qu'elles ont prises dans l'ensemble de leurs filiales et de leur chaîne d’approvisionnement pour prévenir les violations. Le gouvernement allemand prévoit de réexaminer sa législation sur la responsabilité des entreprises à la suite du Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme, qui est en cours d'élaboration. Aux Etats-Unis, la Table ronde internationale sur la responsabilité des entreprises (International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)) a lancé le « Projet de responsabilité des sociétés mères » en vue de chercher des moyens permettant de tenir les sociétés mères responsables des actions de leurs filiales en vertu de la loi fédérale et de celle des Etats fédérés. Elle formulera également des recommandations évoquant la responsabilité limitée des sociétés mères comme étant un obstacle pour les victimes des violations de droits de l'homme par les filiales. Il reste à savoir si ces initiatives fourniront des recours réels aux victimes des violations impliquant des entreprises. Mais à la lumière des limitations accrues sur la capacité de ces victimes à accéder à des recours efficaces mises en évidence par notre Centre de Ressources dans nos bulletins sur la responsabilité juridique des entreprises, et par d'autres, ces étapes constituent des mesures importantes offrant un certain espoir que le droit aux recours pourrait bientôt devenir plus qu'une promesse dénuée de sens.
Mission de recherche au Brésil
Au début du mois de mars, Sif Thorgeirsson, Responsable du Projet sur la Responsabilité Juridique des Entreprises du Centre de Ressources, a conduit une mission d'étude à São Paulo avec Julia Mello Neiva, Représentante et Chercheuse Régionale du Centre de Ressources au Brésil. L'objectif de cette mission était de rencontrer les avocats et les militants en vue d'en savoir davantage sur ce qui est en train d'être fait au Brésil pour rendre les entreprises juridiquement responsables des violations des droits de l'homme, ainsi que des lacunes existantes et les différentes manières d'y remédier. Elles ont rencontré les organisations de la société civile de tout le pays, les représentants du gouvernement et les avocats du secteur privé. Les efforts pour éradiquer le travail forcé, et l’impact des grandes infrastructures et des projets miniers sur les communautés locales sont les deux questions qui sont ressorties de la mission de recherche.

Au cours de cette mission, Julia et Sif se sont entretenus avec Danilo Chammas, Directeur de Justiça nos Trilhos -- une organisation de base qui se consacre à la justice sociale et à la protection de l'environnement entourant l'énorme projet minier de Carajás dans la région d'Amazonie Occidentale. L'entretien est présenté ici. Julia et Sif s'apprêtent également à publier sur le blog un post portant sur leurs principales observations au cours de ce voyage, et qui sera disponible ici une fois publié.
Développements dans les procès

Nouveaux resumés de procès

Procès Boliden (concernant le Chili) : En septembre 2013, 707 Chiliens ont déposé une plainte en Suède contre Boliden, une société minière. Les plaignants allèguent que Boliden a agi avec négligence dans l'expédition de déchets toxiques au Chili dans les années 80, leur causant par la suite de graves problèmes de santé. Boliden réfute ces allégations.

Procès BP (pour complicité dans l'enlèvement et la torture d'un dirigeant syndical colombien ) : En 2002, Gilberto Torres, un syndicaliste travaillant à une station de pompage de pétrole en Colombie, a été enlevé et détenu par des paramilitaires pendant plus de 6 semaines. Le plaignant a attaqué BP devant la justice américaine en 2012 et a entamé une procédure au Royaume-Uni en novembre 2014, alléguant que Ocensa (une entreprise commune entre BRXC, filiale de BP et Ecopetrol), a ordonné à des paramilitaires de procéder à son enlèvement. BP nie toute implication.


Procès Signal International (concernant le trafic de travailleurs indiens) : En 2013, plus de 200 travailleurs indiens ont intenté plusieurs actions devant la cour fédérale américaine contre Signal International, une entreprise de réparation de navires, alléguant que l'entreprise est coupable de trafic, de fraude, de racket, et de discrimination.

Procès des propriétaires de Villaggio Mall & Gympanzee Nursery (incendie mortel au Qatar) : En septembre 2012, le ministère public du Qatar a engagé des poursuites pénales contre les propriétaires de Villaggio Mall et Gympanzee Nursery pour leur implication présumée dans la mort de 19 personnes dans un incendie du centre commercial. 

 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès African Barrick Gold (concernant la Tanzanie) : En février 2015, African Barrick Gold  (devenue Acacia) et sa filiale NMGML, sont parvenues à un règlement à l'amiable avec les demandeurs concernant la complicité présumée de l'entreprise dans la mort de villageois au nord de la Mine Mara en Tanzanie.

Procès Auchan (concernant les usines de vêtements au Bangladesh) : En janvier 2015, un Procureur français a prononcé un non-lieu suite à une enquête portant sur des allégations de tromperie de la part d’Auchan vis-à-vis de ses clients sur les conditions de travail dans sa chaîne d'approvisionnement.

Procès Blackwater (concernant la fusillade de 2007 à Bagdad) : En avril, quatre anciens gardes de Blackwater ont été condamnés à de longues peines de prison pour leur rôle dans une fusillade à Bagdad en 2007 qui avait fait plusieurs morts et de nombreux
blessés. Auparavant, les personnes affectées par cet incident avaient intenté une action en justice contre Blackwater, et pour laquelle un accord à l'amiable avait été trouvé en 2010.


Procès Shell (concernant les déversements de pétrole & la communauté Bodo au Nigeria) : En janvier 2015, Shell est parvenue à un règlement à l'amiable de l'ordre de 55 millions de livres sterling avec les plaignants concernant deux déversements de pétrole en 2008 et 2009.

Procès Tahoe Resources (concernant le Guatemala) : En décembre 2014, le tribunal du Guatemala a ordonné la tenue d'un procès contre un responsable de la sécurité de Tahoe pour des faits de lésions corporelles graves au cours d'une attaque contre des manifestants à l'extérieur de la mine en avril 2013.

Procès Trafigura (élimination de déchets toxiques en Côte d’Ivoire) : En mars 2015, des avocats représentant plus de 1000.000 Ivoiriens ont intenté un nouveau procès contre Trafigura aux Pays-Bas en vue d'obtenir des réparations pour les dommages présumés causés par l'élimination de déchets toxiques en Côte d'Ivoire en 2006 ainsi qu'un nettoyage à fond du site.

 

Autres développements juridiques

Barrick Gold et accusations d’agression sexuelle et de violence à la mine de Porgera, Papouasie-Nouvelle-Guinée : Le 3 avril, Barrick Gold et EarthRights International ont annoncé que les parties étaient parvenues à un accord à l’amiable au sujet des allégations de 14 individus (représentés par EarthRights International) portant sur des actes d’agression sexuelle et de violence à la mine de Porgera en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces personnes avaient l’intention d’intenter un recours en justice aux Etats-Unis au sujet de ces allégations, mais ont désormais accepté le dédommagement  de l'entreprise.
Nouvelles traductions

En Français

Résumé du procès Eternit (exposition à l'amiante en Italie)
Résumé du procès Nevsun (travail forcé à la mine de Bisha, Erythrée)

En Espagnol

Demanda contra Kaweri Coffee (parte de Neumann Gruppe) (por un desalojo forzado en Uganda)  [Résumé du procès Kaweri Coffee (membre du Neumann Gruppe) (concernant une expulsion forcée en Ouganda)]
Demanda a Boliden (Chile) [Résumé du procès Boliden (concernant le Chili)]]

En Russe

Судебное дело против Октябрьской железной дороги (относительно дискриминации по признаку сексуальной ориентации в России) [Résumé du procès Oktyabrskaya Railroad (concernant la discrimination pour orientation sexuelle en Russie)]
Bulletin annuel
Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme a publié son troisième Bulletin annuel sur la responsabilité juridique des entreprises en janvier. Les principales informations contenues dans ce numéro sont les suivantes :
  • Les principales voies de recours pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer et il existe des lacunes frappantes en matière de responsabilité;
  • Le harcèlement juridique subi par les défenseurs des droits de l'homme dans de nombreuses régions s'intensifie;
  • De nouvelles voies, certes limitées, émergent pour les plaintes relatives aux droits de l'homme.
Le bulletin complet est disponible ici. Le résumé exécutif est disponible ici (aussi en français, espagnol et russe).
Nouveaux blogs
« Diligence raisonnable en matière de drits de l’homme : La société civile suisse repousse les limites » (en anglais), Elizabeth Umlas, Chercheuse indépendante sur les entreprise et les droits de l'homme

« "J’ai parlé de gens qui meurent, on m’a répondu CAC 40" : On ne peut pas en rester là ! », Elodie Aba, Chercheuse juridique, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

« L’accès aux recours judiciaires pour les violations des droits de l'homme commises par des entreprises se rétrécit », Sif Thorgeirsson, Responsable, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

« Shell et la communauté Bodo – règlement amiable contre règlement judiciaire » (en anglais)
, Elodie Aba, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter.
Autres actualités
Le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme lance son projet “Accountability and Remedy”

Dernière conférence du Projet EJOLT (Environmental Justice Organizations, Liabilities and Trade) :
« Ouvrir la voie à la justice environnementale » ("Building the Road to Environmental Justice"), 3 mars, Bruxelles

International Corporate Accountability Roundtable et Amnesty International lancent le site web du projet
« Commerce, Crime & Droits de l'Homme »
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