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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 23, mars 2017


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre : Surmonter l'accès inégal à l'information - un obstacle fréquent aux recours pour les victimes d'abus des entreprises


Esther Kiobel a poursuivi Shell en justice devant un tribunal américain en 2002, au motif que l'entreprise était complice dans l'exécution de son époux, un activiste Ogoni qui faisait campagne contre les dégâts de la pollution pétrolière au Nigeria; elle a déclaré qu'elle a intenté cette action en justice « pour tenir Shell responsable des crimes allégués commis contre [elle et sa famille] et le reste de l'humanité.» En avril 2013, la Cour Suprême des Etats-Unis l’a déboutée. A présent, Mme Kiobel se tourne vers les tribunaux des Pays-Bas, où se situe le siège de Shell. Les tribunaux néerlandais exigent des plaignants qu'ils présentent presque toutes les preuves dont ils disposent au départ de l'affaire.  Des normes juridiques de ce genre peuvent même empêcher les plaignants d’exercer un recours en exigeant de la part de ceux-ci de nombreuses preuves avant l'ouverture de leur dossier. Pour franchir cette barre haut placée, Mme Kiobel a eu recours au US Foreign Legal Assistance (FLA) Statute (loi américaine sur l'assistance juridique étrangère) en 2016 pour demander que d'importants documents de la première affaire soumise aux tribunaux américains et détenus par les avocats américains de Shell lui soient remis; ces preuves donneraient plus de poids aux poursuites aux Pays-Bas qu'elle envisage d'intenter. Le FLA Statute permet aux individus, engagés dans un procès devant les tribunaux d'un autre pays, de demander aux tribunaux américains d'exiger la remise de témoignages et documents de la part d'entreprises ou individus aux Etats-Unis. Par conséquent, ils bénéficient des règles de divulgation américaines. En janvier 2017, un tribunal a donné une suite favorable à la requête de Mme Kiobel, mais les avocats de Shell ont interjeté appel.

L'accès à l'information est un droit vital pour les victimes et un outil crucial pour la responsabilité des entreprises.  Actuellement, l'inégalité dans l'accès à l'information renforce le déséquilibre de pouvoir existant entre victimes et entreprises, ce qui prive les victimes des informations requises pour porter plainte ou prouver leurs allégations. Par exemple, elles ne savent pas quel est le produit spécifique que l'entreprise a libéré en polluant leur environnement, ou quel pouvoir une maison-mère exerce sur ses filiales - tandis que les entreprises ont ces informations, et les utilisent quand cela leur convient.  Des mesures qui permettent aux victimes d'abus en matière de droit de l'homme et à leur famille, comme Mme Kiobel, d'accéder à ces informations, leur offrent la possibilité de démontrer si et comment une entreprise leur a causé le préjudice qu'ils ont subi, ce qui peut faire la différence entre le succès et l'échec dans la recherche de recours juridiques. « La divulgation est un droit pertinent qui aide à rétablir l'équilibre de pouvoir entre les communautés affectées ou les groupes défavorisés qui défendent leurs droits contre des entreprises puissantes. Toutes les juridictions doivent offrir des droits à la divulgation », selon Claudia Müller-Hoff du Centre européen pour les droits de l'homme et constitutionnels  (CEDHC). 

Il est clair que des mesures comme le FLA sont d'une grande nécessité. Dans plusieurs affaires, les victimes d'abus des droits de l'homme ne sont pas en mesure d'enquêter et de poursuivre une action en justice en raison de l'absence d'accès à l'information. Selon le CEDHC, la filiale péruvienne d'une compagnie minière suisse a, selon les allégations, contaminé l'eau et le sol avec des métaux lourds, et causé ainsi de graves risques sanitaires à la population locale. La maison-mère pourrait être tenue pour responsable en vertu de la législation suisse, si l'absence de contrôle, de supervision et d'intervention pouvait être démontrée. L'accès à l'information par le biais de la maison-mère en Suisse aurait aidé les victimes péruviennes et leurs défenseurs à faire une évaluation complète et responsable des actions possibles, notamment pour savoir si les actions en justice contre l'entreprise pouvaient être corroborées par des preuves.  Sans ces informations, il est impossible pour les victimes, leurs défenseurs ou un organe impartial d’évaluer si la loi et les tribunaux suisses pourraient offrir une voie de recours. En Indonésie, lors d'un atelier que nous avons organisé en septembre 2016 sur les impacts de la brume toxique transfrontalière provoquée par les incendies déclenchés pour défricher la terre pour des plantations, des avocats nous ont dit qu'ils ne peuvent pas obtenir des informations vitales, notamment les cartes qui montrent les limites des plantations.  Ces informations sont essentielles pour donner du poids à des allégations relatives à la brume en déterminant qui est le propriétaire de la terre et sa responsabilité dans les incendies et leurs impacts. 

Inversement, l'accès aux preuves peut permettre de corriger le déséquilibre de pouvoir et d'information dont souffrent les victimes. Dans un autre procès contre Shell aux Pays-Bas concernant le Nigeria, cette fois intenté par des paysans à propos de la pollution pétrolière, le tribunal a statué en décembre 2015 que Shell doit fournir aux plaignants des documents internes de l'entreprise essentiels à l'affaire – ce qui est un précédent dans l'histoire juridique des Pays-Bas, selon l'avocat des paysans. Lors de procès au Canada contre Hudbay Minerals pour des cas de viols et des fusillades au Guatemala, en 2015, un tribunal de l'Ontario a ordonné à l'entreprise de divulguer des informations internes concernant ses filiales et ses politiques d'entreprise. L'avocat des victimes, Cory Wanless, a déclaré que les documents pouvaient « prouver que l'entreprise est en fait et selon la loi responsable, ici au Canada, des événements dévastateurs survenus au Guatemala.»

Des mesures fortes pour aider les plaignants à accéder à l’information ont aussi soutenu le contentieux dans des actions en justice portées devant les tribunaux dans les pays en développement.  En soutien à un procès intenté au Nigeria contre Chevron pour des préjudices subis suite au torchage au gaz, des communautés ont fait usage  du FLA Statute pour obtenir des registres sur les impacts environnementaux du torchage des bureaux américains de Chevron. Les communautés et Chevron ont réglé leur différend à l’amiable en 2016.

Etant donné l'envergure mondiale des multinationales, et pour s'assurer que les victimes sont en mesure d'accéder à toutes les informations nécessaires à la revendication de leurs droits, les tribunaux devraient faciliter l'accès aux informations chaque fois qu'une entreprise les détient, suivant les exemples des tribunaux et législations aux Etats-Unis, au Canada et aux Pays-Bas. Le partage d'informations et la collaboration internationale entre tribunaux sont bénéfiques à toutes les parties prenantes parce que cela facilite la résolution des conflits, comme l'a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, dans ses recommandations aux Etats afin d'améliorer l'accès aux recours (voir Objectif politique 18). Une législation plus contraignante similaire au FLA Statute américain dans diverses juridictions contribuerait grandement à corriger les déséquilibres d'information et de pouvoir auxquels sont confrontées les victimes d'abus.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre des propriétaires d'épicerie  (esclavage moderne en Russie) : Le 25 novembre, plusieurs ONG ont déposé une plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour le compte de quatre femmes, prétendant que la Russie n'a pas respecté ses obligations d'enquêter réellement sur leurs accusations d'abus. Toutes les femmes affirment avoir subi des abus, y compris le travail forcé, la privation de liberté, la torture, le passage à tabac et le viol, pendant qu'elles travaillaient dans une épicerie à Moscou. En novembre 2012, un enquêteur a ouvert un dossier pénal contre les propriétaires de l'épicerie, mais après trois ans, il a bouclé l'enquête sans porter d'accusations, bien que les victimes et leurs avocats aient présenté de nombreuses preuves. En décembre 2016, les avocats de l'ONG ont aidé une autre victime à porter plainte et ils envisagent de déposer une plainte au civil contre l'épicerie en Russie au motif de non-paiement de salaires.


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès contre Arab Bank (attaques terroristes en Israël) : Le 3 avril, la Cour Suprême américaine a accédé à la requête des plaignants pour décider si la loi sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute) s'applique aux entreprises. Une décision est attendue à l’automne 2017.  

Procès contre BHP Billiton et Vale (effondrement de barrage au Brésil) : Le 17 mars, un juge a suspendu l'action civile des procureurs fédéraux brésiliens portant sur un montant de 44 milliards de dollars US dans le cadre d'un accord amiable entre le gouvernement et les entreprises.   

Procès contre les agents de sécurité de Blackwater (homicides à Bagdad) : Le 17 janvier, deux anciens agents de sécurité de Blackwater ont interjeté appel de leurs sentences, au motif qu'un témoin a menti durant leur procès.

Procès contre Chiquita (complicité de meurtres en Colombie) : En mars, plus de 200 familles de personnes tuées par des groupes paramilitaires ont déposé une plainte collective auprès d'un tribunal américain contre des cadres de Chiquita au motif qu'ils ont versé de l'argent aux paramilitaires, en contravention de la loi adoptée par les Etats-Unis sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute), de la Loi sur la protection des victimes de torture (Torture Victim Protection Act), et du droit coutumier international. 

Procès contre ConocoPhillips (marée noire en Chine) : En décembre, des auditions ont commencé dans un procès intenté par cinq pêcheurs de Tianjin contre ConocoPhillips en Chine. Un autre procès contre l'entreprise intenté par 205 pêcheurs de Shandong a été accepté par un autre tribunal chinois.

Procès contre Costco (travail forcé en Thaïlande) : En janvier, un juge américain a rejeté le recours au motif que les plaignants ne pouvaient établir que Costco avait l'obligation d'informer les clients des abus en matière de droits des travailleurs dans sa chaîne d'approvisionnement sur l'emballage de ses produits.

Procès contre DuPont (pollution à l'APFO aux USA) : En février, DuPont a réglé à l’amiable plus de 3 550 procès concernant la pollution à l’acide perfluorooctanoïque (APFO) pour un montant de 671 millions de dollars US, mais a nié tout acte illicite.

Procès contre Dyncorp (épandage chimique en Colombie et Equateur) : Le 3 avril, les procès de 6 plaignants équatoriens "tests" contre Dyncorp ont commencé aux Etats-Unis, ce qui permettra de déterminer l'issue du procès impliquant plus de 2 000 plaignants.

Procès contre Eternit (exposition à l'amiante en Italie) : Le 12 janvier, des procureurs de Turin ont fait appel auprès de la Cour de Cassation contre une décision d'un juge de requalifier les charges d'homicide volontaire en homicide involontaire.

Procès contre l'industrie des armes à feu (fusillade de Sandy Hook aux Etats-Unis) : En mars, les familles de victimes ont déposé un dossier au niveau de la Cour Suprême de l'état de Connecticut dans le but de réintroduire leur procès contre Bushmaster Firearms. 

Procès contre KBR (traite d'êtres humains en Irak) : Le 3 janvier, une cour d'appel américaine a confirmé le rejet par une cour inférieure des motions pour ré-entendre, amender et rouvrir leurs dossiers en vertu de la loi sur les actions en responsabilité délictuelle des étrangers, parce que les faits allégués ne présentent pas suffisamment de lien avec les Etats-Unis.

Procès contre Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (travail des enfants en Côte d'Ivoire) : En mars, un juge américain a débouté les plaignants, estimant qu'ils ne pouvaient intenter de poursuites au motif de travail forcé en Côte d'Ivoire alors qu'ils ne peuvent pas prouver que la conduite des entreprises aux Etats-Unis était liée aux abus perpétrés à l'étranger. Les plaignants ont fait appel. 

Procès contre RWE (impacts climatiques au Pérou) : Le 15 décembre, une cour allemande a débouté le plaignant au motif qu'il n'avait pas établi que RWE était légalement responsable de la protection de la ville péruvienne contre les inondations. En janvier, le plaignant a fait appel.

Procès contre Shell (complicité dans des meurtres au Nigeria) : En octobre, Esther Kiobel a déposé une demande aux Etats-Unis au titre de l'Assistance Juridique Etrangère pour accéder aux documents détenus par les avocats de Shell, en préparation de l'action en justice qu'elle envisage d'intenter auprès d'un tribunal néerlandais. Le 24 janvier, le cabinet d'avocats qui détient les documents a reçu l'ordre de les remettre. Le 13 février, il a fait appel de la décision au motif que les cabinets d'avocats américains seront submergés de requêtes de ce genre si celle-ci faisait jurisprudence.

Procès contre Tahoe Resources (Guatemala) : En janvier, la Cour d'Appel de Colombie-Britannique a conclu qu'elle avait compétence sur les plaintes puisqu'il serait difficile pour les plaignants de bénéficier d'un procès équitable au Guatemala. 

Procès contre Texaco/Chevron (pollution pétrolière en Equateur) : En janvier, un tribunal de l'Ontario, au Canada a statué que le jugement portant sur 9 milliards de dollars US en faveur de l'Equateur ne pouvait être exécuté contre la filiale de Chevron, Chevron Canada, parce qu'il s'agit d'une entité juridique séparée. Les demandeurs vont probablement faire appel. Cependant, le juge a autorisé la procédure d'exécution contre Chevron Corp. pour entamer des poursuites.

Procès contre Villaggio Mall (incendie mortel, Qatar) : En février, la plus haute cour du Qatar a confirmé les décisions des cours inférieures d'infirmer la peine d'emprisonnement des défendeurs et jugé qu'ils doivent payer collectivement 200 000 riyals qataris (approximativement 55 000 dollars US) à chacune des familles des victimes.  
Nouvelles traductions

En Russe

Описание дела: Судебное дело против магазина "Продукты" отн. современного рабства (Россия)
[Procès contre des propriétaires d'épicerie (esclavage moderne en Russie)]  
Nouveaux blogs
Outils technologiques innovants pour changer la perception du risque lié à l’esclavage moderne (Innovative Tech Tools Changing Modern Slavery Risk Perception), Kristina Novak, Liberty Asia, 13 avril 2017

100 000 personnes ont peut-être péri mais il n’y a toujours pas de justice pour la pollution de l’air en Indonésie (100,000 may have died but there is still no justice over Indonesian air pollution), Elodie Aba et Bobbie Sta. Maria, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, février 2017

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

La Carte des actions en justice (Legal Case Map), un projet conjoint avec Liberty Asia, présente la répartition géographique de près de 100 procès relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu’une sélection des plaintes déposées selon les Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Elle fournit des résumés des procès, accompagnés d'informations sur les pays et problèmes en jeu, la législation appliquée et les dates pertinentes. 

De nouvelles rubriques de notre site web traitent deux problèmes essentiels, accompagnés d'une explication en termes non techniques, de guides, de commentaires d'experts et d’exemples de procès.   

Evénements

Conférence internationale : Entreprises et Droits de l'homme - Défis du Droit International, Réponses Européennes (Business & Human Rights - International Law Challenges, European Responses), Université de Milan (29 - 30 mai 2017, Milan)

Explorer le contentieux en tant que recours dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme (Exploring Litigation as a Business and Human Rights Remedy), Centre Irlandais pour les Droits de l'Homme (24 mars 2017, Galway)

Lancement de l'ouvrage: "Business and Human Rights: History, Law and Policy – Bridging the Accountability Gap", Dr Nadia Bernaz (7 décembre 2016, Londres)
 

Rapports, articles et guides par des experts et organisations de renom

Former les avocats en matière d'entreprises et droits de l'homme (Training lawyers on business and human rights), Association Internationale des Avocats

Accès aux voies de recours : La prochaine étape? (Access to Remedy: The Next Frontier?), Clifford Chance et Global Business Initiative on Human Rights, 16 mars 2017
 
L'arbitrage International : Recours pour les victimes dans les conflits sur les entreprises et les droits de l'homme (International arbitration: remedy for victims in business and human rights disputes), Claes Cronstedt, Jan Eijsbouts et Robert C. Thompson, dans Lawyers for Better Business, 10 février 2017


Vidéo

Interview avec John Gbei, membre de la communauté Bodo au Nigeria : L'Accès aux voies de recours : Points de vue des victimes dans les affaires transfrontalières  (Access to remedy: Victims’ Perspectives in Cross-Border Cases) au Forum des Nations Unies en 2016.
M. Gbei et le cabinet d'avocats, Leigh Day, ont poursuivi Shell en 2012 pour les marées noires dans le delta du Niger.  
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre feedback, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Élodie Aba, Chef de Projet Responsablité Juridique des Entreprises, à aba@business-humanrights.org
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