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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 17, juin 2015


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Actualité trimestrielle : Défenseurs des droits de l'homme et harcèlement juridique


« Je peux être emprisonné pour avoir écrit un livre sur les violations des droits de l'homme.». Le livre du journaliste d'investigation Rafael Marques faisant état des violations des droits de l'homme dans l'industrie minière du diamant en Angola a impliqué des généraux de l'armée ainsi que leur société de sécurité privée. La mise en lumière de ces violations a entrainé la condamnation de Marques en mai 2015 pour neuf chefs d'accusation de diffamation criminelle et une peine d'emprisonnement avec sursis visant à le réduire au silence. Comme nous l'avons indiqué plus tôt cette année dans notre Bulletin annuel, les défenseurs des droits de l'homme (DDH) partout dans le monde sont confrontés non seulement à des menaces physiques, mais également à des menaces judiciaires puisque leurs détracteurs cherchent à étouffer leur travail. Ces menaces judiciaires sont particulièrement graves pour les DDH travaillant sur les entreprises et les droits de l'homme, car ils sont menacés par des gouvernements favorables aux entreprises et les entreprises elles-mêmes. Danilo Chammas of Justiça nos Trilhos a déclaré dans son récent entretien avec le Centre de Ressources que : « L'un des plus grands défis à relever est l'asymétrie du pouvoir entre la société privée en charge du projet et l'Etat qui le soutient d'une part, et les populations touchées, de l'autre ». Nous n'avons constaté aucune réduction de ces menaces judiciaires; au contraire, elles semblent prendre de l'ampleur. Cette tendance est particulièrement insidieuse pour deux raisons : premièrement, ces menaces détournent les ressources limitées des DDH de leur travail  et entrainent des procédures longues et coûteuses. Deuxièmement, les menaces et les peines judiciaires à l'encontre des DDH revêtent une certaine légitimité due à l'implication du gouvernement et souvent des tribunaux. Il n'est pas facile de prouver qu'il s'agit d'intimidation ou de menaces illégitimes comme les autres actions perpétrées contre les DDH, telles que les menaces de violence.

Criminalisation de la protestation : Le mois dernier, un tribunal du Myanmar a condamné six DDH à quatre ans d'emprisonnement pour avoir manifesté contre la mine de cuivre de Letpadaung. Ces individus ont protesté contre une mine gérée par une société chinoise accusée d'accaparement de terres et de dommages environnementaux. Des plaintes similaires en diffamation ont été déposées en Thailande et au Mexique. Au Guatemala, les DDH ont constaté une criminalisation des protestations en particulier celles dénonçant les grands projets d’infrastructures. En avril, Cecilia Mérida a témoigné devant la Banque Mondiale expliquant la manière dont les manifestants opposés au barrage de Cambalam financé par la Banque ont été illégalement détenus et emprisonnés. Des attaques judiciaires ont été perpétrées à la fois par le gouvernement guatémaltèque et le promoteur espagnol du barrage - Hidro Santa Cruz. 

Poursuites de représailles : Il y a eu deux cas récents dans lesquels des entreprises ont poursuivi des ONG en réponse à des plaintes de violation des droits de l’homme déposées contre les sociétés. En avril, Vinci a poursuivi Sherpa en France pour diffamation en réponse à une plainte déposée par Sherpa contre la société faisant état de recours au travail forcé au Qatar. En mars, Drummond, la société de charbon basée aux Etats-Unis, a poursuivi les ONG (et leurs avocats) qui avaient accusé la société d'avoir collaboré avec des forces paramilitaires colombiennes coupables de violations des droits de l'homme. Dans chacune de ces affaires, les avocats tout comme leurs clients ont été poursuivis pour avoir exercé leur droit d'obtenir un recours juridique. La nature onéreuse et vindicative de ces types de poursuite peut intimider les DDH et leurs avocats, dissuadant les actions en justice contre les entreprises qui violent les droits de l'homme. 

Restrictions règlementaires : Dans certaines localités, les organisations de la société civile ont été forcées de se taire en raison des restrictions liées au financement étranger et à l'enregistrement. En Inde, le gouvernement a allégué que le travail de Greenpeace a  « porté préjudice à l'intérêt économique » du pays. L'enregistrement de Greenpeace a été révoqué et le gouvernement a interdit à l'organisation de recevoir des financements étrangers. De même, en Azerbaïdjan, les restrictions appliquées à l'enregistrement des ONG et à la réception de financements étrangers ont effectivement réduit au silence un bon nombre de DDH. Beaucoup ont protesté contre les Jeux européens de ce mois-ci organisés à Bakou et ont exhorté les sociétés commanditaires des Jeux à considérer les impacts de leur parrainage sur les droits de l'homme.

Avec l'utilisation accrue de menaces judiciaires contre les DDH, la jurisprudence se développe, soutenant les outils juridiques utilisés pour étouffer la voix de ceux qui luttent contre les violations des droits humains perpétrées par les entreprises. Au même moment, la jurisprudence appuyant la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme se meurt pendant que les DDH luttent contre ce harcèlement juridique.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Poursuite contre Oil Palm Uganda (affaire de l'accaparement des terres en Ouganda) : Le 19 février 2015, les paysans ougandais de l'île de Bugula sur le lac Victoria, dans le district de Kalagala, ont déposé une plainte contre Oil Palm Uganda à Masaka, en Ouganda, l'accusant d'accaparement de terres pour un projet de plantation de palmiers à huile. Les demandeurs attendent une date d'audience.

Plainte des villageois cambodgiens devant la Cour pénale internationale (affaire de l'accaparement de terres) : En octobre 2014, des villageois cambodgiens ont déposé une communication devant la Cour pénale internationale contre des personnalités puissantes de la société cambodgienne, y compris des représentants du Gouvernement Cambodgien, des forces de sécurité et des entreprises liées au gouvernement, les accusant d'accaparement de terres « généralisé et systématique ».


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Poursuites contre CACI et Titan (désormais  L-3) à Abu Ghraib : En juin, une Cour d'appel des Etats-Unis a renvoyé l'affaire contre CACI devant le tribunal de première instance. Le tribunal de première instance a accepté la requête de CACI visant à invalider la procédure le 18 juin, soutenant que les actions de la société CACI à Abu Ghraib étaient supervisées par l'armée américaine et que l'appréciation des allégations des demandeurs exigerait du tribunal qu'il remette en question « les décisions effectives délicates prises par l'armée ». Le tribunal a conclu que le procès posait ainsi une « question politique » que le pouvoir judiciaire n'était pas habilité à juger. Les demandeurs ont indiqué qu'ils prévoyaient de faire appel.

Poursuite contre Auchan (conditions de travail dans les usines de confection textile au Bangladesh) : En juin, trois ONG ont déposé une nouvelle plainte contre Auchan.  Elles affirment que la société a menti à ses clients en ce qui concerne les conditions de fabrication de ses vêtements par le biais de publicités trompeuses. Des habits portant des étiquettes de la gamme de vêtements produite par Auchan ont été retrouvés dans les décombres de l'usine de Rana Plaza au Bangladesh.

Enquête contre Argor Heraeus (raffinage de l'or prétendument pillé par un groupe armé illégal en Rép. Dém. du Congo) : L'enquête a été close le 10 mars. Le procureur a conclu qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes déterminant que l'entreprise avait connaissance de l'origine criminelle de l'or pour la poursuivre.

Poursuites contre BP (complicité d'enlèvement et de torture d'un dirigeant syndical colombien) : En mai 2015, M. Torres, le dirigeant syndical, a déposé sa plainte pour dommages et intérêts devant la Haute Cour de justice de Londres. L'affaire est en cours.

Procès contre la société Curaçao Drydock (travail forcé) : En juillet 2013, les demandeurs ont tenté d'exécuter le jugement rendu par les Etats-Unis contre les biens du défendeur à Singapour. Le tribunal de première instance a déclaré la décision du tribunal américain exécutoire à Singapour, et cela a été confirmé par la Haute Cour de justice de Singapour en juin.

Procès contre le Groupe Danzer et SIFORCO (Rep. Dem. du Congo) : En mars, le bureau du Ministère public à Tübingen, Allemagne, a mis fin aux enquêtes contre Olof von Gagern, un haut dirigeant du groupe Danzer, accusé de complicité dans l'attaque du village de Bongulu. En RDC, le procès contre les employés de SIFORCO concernant les violations perpétrées par les forces de sécurité lors de cette même attaque a commencé en juin.

Procès contre Drummond (complicité dans le meurtre de syndicalistes en Colombie) : Le 25 mars, une cour d'appel a rejeté le procès contre Drummond soutenant que le préjudice a eu lieu hors du territoire des Etats-Unis. En mai, un ancien dirigeant de Drummond a été accusé du meurtre de deux syndicalistes, après que d'anciens paramilitaires aient affirmé son implication dans les meurtres commandités par la société. Cette affaire doit désormais être jugée par la Cour de justice de Colombie.

Procès contre Nestlé (complicité dans le meurtre de syndicalistes en Colombie) : En mai, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la plainte de la veuve de Luciano Romero contre la Suisse, épuisant ainsi tous les recours juridiques en Europe. L'affaire de Roméro fait également partie d'une autre procédure encore en cours devant la Cour pénale internationale.

Procès contre Qosmos (complicité dans la fourniture d'équipements de surveillance à la Syrie) : Le 17 avril, les tribunaux français ont déclaré Qosmos comme étant un « témoin assisté », ce qui signifie que des preuves indiquent qu'elle pourrait avoir été complice des violations des droits de l'homme en Syrie, en fournissant un système de surveillance généralisé utilisé par le régime de Bashar El-Assad pour traquer, torturer et exécuter ses opposants.

Procès contre SNCF (Holocauste) : Le 16 avril 2015, des descendants de victimes de l'Holocauste ont lancé une action de groupe, à Chicago, aux Etats-Unis contre la SNCF, pour avoir collaboré dans le transport des victimes vers les camps de concentration nazis. Les plaignants réclament une indemnisation pour la confiscation et la vente des biens personnels des victimes.

Procès de Villaggio Mall (incendie mortel au Qatar) : Le 20 mai, les familles des victimes qui sont mortes dans un incendie à Villagio Mall au Qatar en 2012 ont déposé de nouvelles plaintes aux Etats-Unis et au Qatar alléguant que les entreprises de construction et de gestion du centre commercial ont été négligentes.


La liste complète des procès résumés sur notre site web est disponible ici.
Nouvelles traductions

En français

Résumé du procès du village de Kivalina contre les géants pétroliers (concernant le changement climatique)


En allemand

Apartheid Entschädigungsklagen (bez. Südafrika) [Procès pour la réparation des victimes de l'Apartheid (concernant l’Afrique du Sud)]
Daimler-Gerichtsverfahren (bez. Argentinien) [Procès de Daimler (concernant l’Argentine)]
Danzer-Gruppe und SIFORCO-Gerichtsverfahren (bez. der Dem. Dem. du Kongo) [Procès contre le groupe Danzer et SIFORCO (concernant la Rép. Dém. du Congo)]

Lidl-Gerichtsverfahren (bez. Arbeitsbedingungen in Bangladesch) [Procès de Lidl (conditions de travail au Bangladesh)]


En Chinois

诺基亚乙肝歧视案 [Procès contre Nokia (discrimination contre les victimes d'hépatite B en Chine)]
巨人学校就业性别歧视案 [Procès contre Juren Academy (discrimination sexiste à l'emploi en Chine)]


En espagnol

Demanda de los habitantes del pueblo de Kivalina (por calentamiento global)
[Procès de Kivalina (concernant le réchauffement climatique)]


En russe

Судебное дело против Yahoo! (отн. Китая) [Procès de Yahoo! (concernant la Chine)]
Nouveaux blogs
Forger une nouvelle base juridique : La raison pour laquelle les familles et les survivants de l'usine de Karachi pourraient annoncer la fin de la responsabilité volontaire des entreprises, Miriam Saage-Maaß, Directrice juridique adjointe,Centre européen pour les droits constitutionnels et humains

Justice dans les états fragiles : Rechercher la responsabilité juridique des entreprises dans les tribunaux locaux de la Rep.  Démocratique du Congo, Shira Stanton et Jean-Philippe Kot, Avocats Sans Frontières

Compte à rebours pour les jeux olympiques de Rio : Voies de recours juridique pour tenir les entreprises responsables, un élément essentiel à l'autonomisation des communautés vulnérables Júlia Mello Veina,Chercheuse et représentante, Brésil, Portugal & Afrique lusophone et Sif Thorgeirsson, Responsable du Projet sur la responsabilité juridique des entreprises, Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme


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« Lawyers for Resource Justice » exhorte les demandes d'assistance juridique de des communautés pour les aider à empêcher ou à réparer les dommages causés par les projets de développement de ressources de grande envergure
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