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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 18, septembre 2015


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Thème du trimestre : Contentieux relatifs à la  justice climatique


Un village Inuit d'Alaska englouti par la mer, les inquiétudes des citoyens d'une nation européenne de basses terres, et une nation insulaire de l'Asie du Sud-Est confrontée à des conditions météorologiques instables et dangereuses - voici quelques exemples de personnes confrontées aux impacts du changement climatique sur les droits de l'homme et qui ont eu recours aux tribunaux pour obtenir réparation. Certaines d'entre elles ont tenté de rendre les entreprises redevables de leur contribution au changement climatique. Face à la paralysie politique et législative, d'autres ont choisi d'intenter des actions en justice pour pousser les gouvernements à adopter une réglementation plus contraignante face aux impacts climatiques générés par les entreprises.
 
Le rapport publié en 2014 par ELaw intitulé Holding Corporations Accountable for Damaging the Climate décrit ce qui justifie une responsabilité juridique: « Exiger des entreprises qui causent des impacts climatiques à verser des compensations aux communautés affectées aiderait à remédier à l'injustice climatique, à internaliser les coûts des... émissions, et  à faire trembler les entreprises rien qu'à l'idée de payer des dommages et intérêts dans le futur, et prévenir ainsi des préjudices supplémentaires. » Le Rapport de l'Association Internationale du Barreau de 2014 intitulé Achieving Justice and Human Rights in an Era of Climate Disruption signale que le changement climatique bloque les avancées en matière de droits de l'homme en amplifiant "les inégalités existantes qui affectent un monde déjà déchiré par de profondes inégalités, la pauvreté et les conflits.”

Les entreprises au banc des accusés
 
Dans quelques procès, les demandeurs ont cherché à tenir les entreprises directement responsables des préjudices causés par les impacts climatiques qu'elles génèrent. Ces procès se déroulent surtout sur le territoire américain. Bien qu'à ce jour les procès intentés aux Etats-Unis ne donnent pas généralement les résultats escomptés, quelques procès sont en cours dans d'autres pays. Le rapport 2014 d’ELaw conclut que les tribunaux du Brésil, de la Colombie, de l'Equateur, de l'Inde, du Kenya et du Mexique sont des juridictions disposées à examiner ce type de dossier en rapport avec le changement climatique.   
 
Aux Etats-Unis, un village Inuit d'Alaska – Kivalina – a poursuivi en justice 24 des plus grandes entreprises pétrolières, charbonnières et d'électricité au monde en 2008. L'ensemble du village doit être déplacé en raison de l'élévation de la mer, et les résidents ont demandé le versement de dommages pour récupérer les coûts. Le tribunal a rejeté les demandes, en déclarant qu'elles ne pouvaient être examinées en vertu de la loi que les villageois avaient essayé de faire appliquer.   Le tribunal a indiqué que leur réparation devrait provenir d'une mesure législative ou de l'exécutif, plutôt que judiciaire.   
 
Plutôt dans l'année, un agriculteur péruvien a poursuivi en justice la compagnie de production d'énergie RWE auprès d'un tribunal allemand. L'agriculteur vit dans la voie inondée d'un lac glaciaire et son village sera dévasté si la hausse de températures fait déborder le lac. Il prétend que RWE a contribué au changement climatique en brûlant des combustibles fossiles et devrait payer sa part dans la protection de la région contre la hausse des températures.   
 
Les gouvernements au banc des accusés

Tandis que la plupart des actions en justice sur le changement climatique contre les gouvernements sont intentées par des entreprises ou associations commerciales qui cherchent à affaiblir ou à se soustraire aux lois en vigueur, certaines victimes du changement climatique poursuivent les gouvernements dans le but de renforcer la réglementation. Ces procès sont souvent des réponses directes à la « prise d'otage » du gouvernement par les entreprises ce qui a conduit à la mise en place d'une législation sans réel effet sur le changement climatique dans plusieurs pays qui sont de grands pollueurs.
 
En avril, des citoyens néerlandais ont poursuivi leur gouvernement, en cherchant à forcer l'état à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit du premier cas dans le monde où on a fait usage des droits de l'homme comme base légale de protection contre les impacts néfastes du changement climatique. En juin, le tribunal a tranché en faveur des plaignants, mais le gouvernement néerlandais envisage de faire appel de la décision.   
 
En juin aussi, les Philippines, Vanuatu, et d'autres petites nations insulaires du Pacifique ont publié la Déclaration des Peuples pour la Justice Climatique. Dans ce texte, ces nations insulaires déclarent : « Nous nous engageons à soumettre une affaire qui examinerait les incidences du changement climatique sur les droits de l'homme, et demanderait des comptes aux grands pollueurs devant les organes ou procédés internationaux appropriés. » Dans le cadre de cette initiative, Greenpeace Asie du Sud-Est a annoncé qu'elle envisage de présenter une  requête auprès de la Commission des Droits de l'Homme des Philippines pour qu'elle mène une enquête sur le rôle des grands groupes qui exploitent le combustible fossile en violation des droits des populations insulaires à travers leurs contributions au changement climatique.

Mary Robinson a déclaré que le changement climatique est « très probablement le défi le plus important en matière de droits de l'homme du 21e siècle. » Dans un environnement d'incertitude quant à savoir si la conférence sur le climat à venir à Paris résultera en une action renforcée autour du climat, les nouvelles approches juridiques comme celle-ci seront cruciales, aussi bien pour renforcer la responsabilité des entreprises que pour encourager la mise en place d'une réglementation efficace sur le climat par les gouvernements.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre RWE (impact du changement climatique au Pérou) : En mars 2015, un agriculteur péruvien a poursuivi la compagnie de production d'électricité RWE devant un tribunal allemand. L'agriculteur vit dans la zone inondable d'un lac glaciaire. Il prétend que RWE a contribué au changement climatique en brûlant des combustibles fossiles et devrait payer sa part dans la protection de la région contre la hausse des températures. 

Procès contre Impulsa Generación Responsable (droits de l'eau au Mexique) : En 2011, des communautés indigènes de Veracruz, au Mexique ont intenté un procès contre Impulsa Generación Responsable (IGR) concernant son projet de construction de trois centrales hydroélectriques sur la rivière Jalacingo. Les communautés prétendent que le projet va modifier le cours de la rivière et perturber leur approvisionnement traditionnel en eau. En mars 2015, un tribunal de district a tranché en faveur de l'entreprise. En avril 2015, suite au recours en appel des communautés, le tribunal fédéral de Veracruz a suspendu le projet; IGR a fait appel.


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès en réparation contre l'apartheid (Afrique du  Sud) : Le 27 juillet, un tribunal américain a maintenu le rejet par un tribunal inférieur aux motifs que les plaignants n'avaient pas établi un lien suffisant avec les États-Unis pour que l'affaire soit entendue par un tribunal américain.

Procès concernant la silicose d'un orpailleur (Afrique du Sud) : En octobre, la Haute Cour de Johannesburg examinera les arguments pour savoir si le procès des mineurs qui ont contracté la silicose & la tuberculose contre les entreprises devrait avoir lieu sous forme de recours collectif.

Procès contre Chiquita (assassinats en Colombie) : En juillet, une cour d'appel des Etats-Unis a ordonné à la Commission Américaine des Opérations Boursières la publication des documents déposés par Chiquita en relation avec des paiements aux milices paramilitaires en réponse à une requête sur la liberté de l'information. 

Procès contre Comilog (versement d’indemnités aux travailleurs) : Le 10 septembre, la Cour d'Appel de Paris a jugé que Comilog, une entreprise gabonaise et filiale de la société française Eramet, doit indemniser les employés pour avoir résilié leur contrat de travail sans préavis en 1992. 

Procès contre Eternit et ses propriétaires (décès dus à une exposition à l'amiante en Italie) : En juillet, un tribunal italien a transmis le dossier à la Cour Constitutionnelle pour évaluer si l'ancien Directeur Général pouvait être jugé pour homicide involontaire. 

Procès contre ExxonMobil (personnel de sécurité accusé d'avoir perpétré des actes de violence contre les villageois à Aceh) : En juillet, un tribunal américain a jugé que les réclamations des demandeurs démontrent un lien suffisant avec les Etats-Unis pour que l'action en justice se poursuive.

Procès contre Texaco/Chevron (pollution pétrolière en Equateur) : Dans le but de faire appliquer un jugement d'une cour équatorienne qui avait accordé une compensation d'un montant de $9,51 milliards contre Chevron, des villageois équatoriens ont intenté un procès au Canada en mai 2012 visant les avoirs de la société dans ce pays. En septembre 2015, la Cour Suprême du Canada a jugé que l'action en justice des plaignants contre Chevron et sa filiale canadienne pouvait se poursuivre. Chevron prétend que le jugement de la cour de l'Equateur est le fruit d'une fraude et a recours aux tribunaux américains dans le but d'empêcher les Equatoriens de faire appliquer le jugement aux Etats-Unis.


Autres développements dans les procès

Au cours des quatre dernières semaines, trois procès ont été intentés auprès du tribunal d'état de Californie pour utilisation supposée de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement de Costco & CP Foods, Mars et Nestlé. Ces procès concernent l'industrie de la pêche en Asie du Sud-Est.
Nouveaux blogs
- Séries de blogs sur les actions en justice liées au climat
- « En tant qu'entreprises, les cabinets d'avocats doivent appliquer des procédures et pratiques pour s'assurer du respect des droits de l'homme », Jonathan Smithers, Law Society of England & Wales (Association des Avocats d'Angleterre et du Pays de Galles)


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Autres actualités
Lancement d’une série d'entretiens avec des avocats spécialistes du domaine des entreprises et des droits de l’homme à travers le monde

Enquête de l’Association des Avocats d'Angleterre et du Pays de Galles sur les entreprises et les droits de l’homme (jusqu’au 15 octobre)

Rapport sur l'événement: « Changement Climatique et Droit International relatif aux Droits de l'Homme : Les Défis de l'Entreprise » (Londres 27 mai) – faisant partie de notre série « Dialogues Climatiques » avec des événements à Genève (17 juin) & New York (23 septembre)

Compilation des ressources pour aider les avocats en matière d'entreprise et droits de l'homme qui travaillent sur des procès en rapport avec le changement climatique

Nous recrutons actuellement des stagiaires pour de la recherche juridique pour début 2016 - pour plus d'informations, veuillez cliquer ici

 
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