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Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.
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Les développements législatifs signalent un engagement croissant en faveur de la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de l'homme
Pour garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises et l'accès des personnes concernées à des voies de recours, les initiatives volontaires telles que les Principes Directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, même lorsqu'elles sont soutenues par le travail juridique créatif des avocats, s'avèrent souvent insuffisantes. Des cadres juridiques solides, assortis de dispositions réglementaires, sont nécessaires pour garantir la responsabilité constante des entreprises en cas de violation des droits de l'homme.
Les évolutions récentes suggèrent que la volonté politique, soutenue par les efforts de la société civile et un nombre croissant d'entreprises, se développe dans un certain nombre de juridictions pour réglementer de manière plus approfondie le comportement des entreprises par des lois.
Au niveau de l'UE, la récente publication de la Proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable marque une première étape importante dans l'élaboration d'une législation obligatoire sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement. La Directive sur les Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs représente également une étape importante dans les efforts de l'UE pour assurer la protection des consommateurs. Et dans le monde entier, le Projet de loi C-262 du Canada et l'Alien Tort Statute Clarification Act des États-Unis, ainsi que la loi fédérale FABRIC (Fashioning Accountability and Building Real Institutional Change), confirment la tendance croissante à exiger des entreprises qu'elles respectent les droits de l'homme et qu'elles offrent des réparations juridiquement applicables aux victimes d'abus sur la base d'exigences réglementaires.
Ces développements législatifs offrent de grands espoirs pour l'expansion de la responsabilité juridique des entreprises et pour les communautés affectées qui cherchent à obtenir justice. Elles pourraient également ouvrir la voie à d'autres pays ou blocs régionaux pour faire de même.
Cliquez ici pour un aperçu des exemples récents.
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Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés
Procès contre African Barrick Gold (concernant la Tanzanie, intenté au Royaume-Uni) : En 2020, 10 tanzaniens ont intenté un procès au Royaume-Uni contre Barrick Tz Ltd, alléguant de graves abus commis par les forces de sécurité, y compris la police locale, employées à la mine d'or North Mara de Barrick en Tanzanie. En avril 2022, la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles a ordonné aux filiales de Barrick Gold de divulguer des documents sur les tirs de la police et les violences liées à la sécurité dans la mine.
Poursuite contre Auchan (concernant des pratiques commerciales trompeuses, intentée en France) : En 2015, des ONG ont déposé une plainte en France contre le supermarché Auchan, alléguant que la société a utilisé des publicités trompeuses concernant les conditions de production de ses vêtements puisque que des étiquettes de sa gamme de vêtements "In Extenso" ont été retrouvées dans les décombres de l'usine Rana Plaza au Bangladesh. Les plaignants soulignent que la société a fait des déclarations publiques concernant son engagement à respecter les normes sociales et environnementales dans sa chaîne d'approvisionnement. Auchan a démenti ces allégations. En mai 2022, les ONG ont annoncé qu'elles faisaient appel de la décision d'avril 2022 rejetant l'affaire en raison du manque de preuves. Elles ont dénoncé "l'échec du système d'assistance juridique internationale, qui n'a pas permis de mener une enquête approfondie".
Procès contre BHP et Vale (concernant l'effondrement d'un barrage au Brésil, intenté au Royaume-Uni) : En 2018, plus de 240 000 brésiliens ont intenté une action en justice au Royaume-Uni contre BHP Billiton, demandant 5 milliards de livres de compensation pour l'effondrement du barrage de Fundaõ au Brésil, qui a tué 19 personnes et causé d'importants dégâts environnementaux. Le 4 avril 2022, une audience a eu lieu devant la Cour d'appel pour établir si l'affaire peut être entendue au Royaume-Uni.
Procès contre Clearview AI (concernant le consentement à la numérisation de photos en ligne, intenté aux États-Unis) : En mai 2020, six ONG ont déposé une plainte contre Clearview AI devant la Circuit Court du Comté de Cook dans l'Illinois, aux États-Unis. Les plaignants allèguent que Clearview a utilisé la technologie de reconnaissance faciale pour capturer les "empreintes faciales" de résidents de l'Illinois en utilisant des photos en ligne sans obtenir leur consentement, ce qui viole la loi de l'Illinois. En mai 2022, Clearview AI a réglé le procès sans reconnaissance de responsabilité et a accepté de ne pas vendre sa base de données de reconnaissance faciale à la plupart des entreprises américaines. La société doit également mettre à disposition un formulaire d'"exclusion" en ligne sur son site web afin que les résidents de l'Illinois puissent s'assurer que leurs empreintes faciales peuvent être bloquées dans les résultats de recherche si elles figurent dans la base de données. L'accord doit être approuvé par un juge.
Procès contre Lafarge (concernant la complicité de crimes contre l'humanité en Syrie, intenté en France) : En 2016, 11 anciens employés syriens et deux ONG ont déposé une plainte pénale contre le cimentier Lafarge (qui fait partie de LafargeHolcim), devant les tribunaux français. Les plaignants allèguent que, pendant la guerre civile en Syrie, la filiale de l'entreprise a acheté de la matière première à des groupes djihadistes, dont ISIS, et a négocié le passage sécurisé de ses travailleurs et de ses produits en échange de compensations s'élevant à 13 millions d'euros. Le 18 mai 2022, la Cour d'appel de Paris a rétabli l'accusation de "complicité de crimes contre l'humanité" contre Lafarge. L'entreprise est également accusée de financement du terrorisme et de mise en danger de la vie d'autrui. Holcim a déclaré qu'elle contestait cette décision et qu'elle allait faire appel devant la Cour de cassation française.
Procès contre RWE (concernant l'impact du changement climatique au Pérou, intenté en Allemagne) : En 2015, un agriculteur péruvien a intenté un procès contre RWE devant un tribunal allemand, alléguant que sa maison est menacée par le changement climatique causé par RWE en tant que grand émetteur de gaz à effet de serre, et provoquant la fonte des glaciers et l'augmentation des risques d'inondation. Le plaignant demande à RWE de payer les coûts de réparation de sa maison, par rapport au pourcentage de contribution de l'entreprise au réchauffement climatique. RWE soutient qu'une seule entreprise ne peut être tenue responsable du changement climatique. En mai 2022, des juges et des experts nommés par le tribunal se sont rendus au Pérou pour évaluer le risque et le niveau de dommages causés à la ville de Huaraz par la fonte des glaciers voisins.
Procès contre Samsung (concernant la publicité mensongère et les violations des droits du travail, intenté en France) : En janvier 2018, deux ONG ont déposé une plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre Samsung Electronics France et sa société mère sud-coréenne en France, en utilisant les lois de protection des consommateurs. Les ONG affirment que les engagements éthiques publics de Samsung constituent une publicité mensongère à la lumière de preuves de violations présumées des droits du travail dans les usines des sociétés au Vietnam et en Corée du Sud. En mars 2022, la Cour suprême a rejeté l'appel des ONG, confirmant une décision d'avril 2021 qui déclarait l'affaire irrecevable et annulait l'inculpation de l'entreprise. Le juge a accepté l'argument de Samsung selon lequel les ONG n'avaient pas l'approbation requise du ministère de la Justice pour déposer une plainte pour pratiques commerciales trompeuses.
Procès contre NSO Group (concernant le piratage d'utilisateurs de WhatsApp, intenté aux États-Unis) : En 2019, WhatsApp a déposé une plainte devant un tribunal de l'État de Californie contre NSO Group, alléguant que l'entreprise avait piraté le serveur WhatsApp pour implanter le logiciel espion Pegasus sur 1 400 appareils d'utilisateurs dans le monde entier, ciblant des journalistes, des avocats, des chefs religieux et des dissidents politiques. Les plaignants affirment que cette pratique viole la US Computer Fraud and Abuse Act (Loi sur la sécurité des systèmes d'information) et la California Comprehensive Data Access and Fraud Act, et demandent des dommages et intérêts ainsi qu'une injonction pour empêcher NSO Group d'accéder à leur système informatique. Le 6 avril 2022, NSO Group a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'examiner la décision de la Cour d’appel pour le neuvième circuit, rejetant la demande de protection de NSO en vertu des lois sur l'immunité souveraine et autorisant la poursuite du procès. NSO demande maintenant à être reconnu comme agent d'un gouvernement étranger et à bénéficier ainsi de l'immunité souveraine.
Procès contre Shell (concernant les exécutions au Nigeria, Kiobel contre Shell, intenté aux Pays-Bas) : En juin 2017, Esther Kiobel et trois autres femmes ont lancé une action civile contre Shell aux Pays-Bas. Elles affirment que l'entreprise a été complice de l'assassinat, en 1995, de leurs maris, qui faisaient partie des neuf militants Ogoni qui s'opposaient aux activités de Shell et au gouvernement nigérian sur les effets de la pollution pétrolière. Shell a nié toute implication dans leurs exécutions. Le 23 mars 2022, un tribunal de La Haye a rejeté l'affaire en raison de l'insuffisance de preuves permettant d'établir un lien entre Shell et la corruption de témoins pour qu'ils fassent un faux témoignage lors du procès des militants qui a conduit à leur exécution. Esther Kiobel a déclaré qu'elle ferait appel de cette décision.
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Développements juridiques
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Mexique : L'annulation des contrats d'EDF entraîne l'abandon du projet éolien controversé de Gunaa Sicarú, Reporterre, 7 juin 2022
Yémen : Des ONG déposent une plainte pénale en France contre des entreprises d’armement pour leur complicité supposée dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, Sherpa, Amnesty International France, Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (ECCHR) et Mwatana for Human Rights, 2 juin 2022
Glencore plaide coupable pour corruption et devrait recevoir une amende de 1,5 milliard de dollars, Les Echos, 30 mai 2022
Kenya : Un ancien employé poursuit Meta pour exploitation et conditions de travail "indignes", BBC, 11 mai 2022
Human rights groups intervene in historic class action for lead poisoning launched by Zambian children in a South African court (Des groupes de défense des droits de l'homme interviennent dans une action en recours collectif historique pour saturnisme lancée par des enfants zambiens devant un tribunal sud-africain), The Southern Africa Litigation Centre & Amnesty International ; Université de Witwatersrand, 9 mai 2022
Philippines : Une enquête de la Commission des droits de l'homme indique que les grands émetteurs de gaz à effet de serre devraient être tenus responsables de leur rôle dans les catastrophes climatiques, Les Actualités.news, 11 mai 2022
La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour son inaction face à la pollution émise par l'aciérie ILVA, FIDH, 6 mai 2022
So. Korea: District court orders sale of some Mitsubishi Heavy Industries assets seized in wartime labour lawsuit (Corée du Sud: Un tribunal de district ordonne la vente de certains actifs de Mitsubishi Heavy Industries saisis dans le cadre d'un procès concernant le travail pendant la guerre), Japan Times, 2 mai 2022
USA: NGO files lawsuit in Washington DC against Bumble Bee over deceptive marketing claims regarding its labour practices (USA :
Une ONG intente un procès à Washington DC contre Bumble Bee pour des allégations commerciales trompeuses concernant ses pratiques de travail), Seafood Source & Global Labor Justice - International Labor Rights Forum, 10 avril 2022
France : Des ONG assignent Yves Rocher en justice pour manquement à son devoir de vigilance suite aux agissements d'une filiale en Turquie, Ouest France ; Sherpa, ActionAid France & Petrol-Iş, 24 mars 2022
Nigeria: Environmental lawyer awarded the Goldman Environmental Prize for work on holding Shell accountable for oil spills (Nigeria : Un avocat spécialiste de l'environnement reçoit le prix Goldman pour l'environnement pour son travail visant à tenir Shell responsable des déversements d'hydrocarbures), CNN, 23 mai 2022
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Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme
EU Commission survey: Resource Centre feedback on the Corporate Sustainability Due Diligence proposal (Enquête de la Commission européenne : Commentaires du Centre de Ressources sur la Proposition de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises), 23 mai 2022
Africa Quarterly Update: African communities seek justice in court (Actualités trimestrielles sur l’Afrique : Les communautés locales poursuivent les entreprises devant les tribunaux), 20 mai 2022
Unbearable harassment: The fashion industry and widespread abuse of female garment workers in Indian factories (Un harcèlement insupportable : L'industrie de la mode et la maltraitance généralisée des ouvrières de l'habillement dans les usines indiennes), 21 avril 2022
Défenseurs des droits de l'homme et entreprises en 2021: Protéger les droits des personnes au service d'une transition juste, 5 avril 2022
Coupures d'Internet en Afrique: Comment aborder les responsabilités des entreprises de télécommunications en matière de droits de l'homme, 29 mars 2022
Mise à jour de la page de ressources sur la Loi française sur le devoir de vigilance
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D'autres organisations
Strategic Litigation: A New Phenomenon in Dispute Resolution (Contentieux stratégique : Un nouveau phénomène dans le règlement des litiges), Burkhard Hess, Institut Max Planck, mai 2022
Portail de l'action climatique et Appel pour des études de cas, PILnet, 25 mai 2022
OHCHR Feedback on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence (Commentaires du HCDH sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable), HCDH, 23 mai 2022
EU: Over 220 CSOs call for proposed corporate sustainability due diligence law to be strengthened, (UE : Plus de 220 OSC demandent le renforcement de la proposition de loi sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable), ECCJ et d’autres ONG, 11 mai 2022
Greenwashing: Exploring the risks of misleading environmental marketing in the UK, Canada, France and Singapore (Ecoblanchiment : exploration des risques d'un marketing environnemental trompeur au Royaume-Uni, au Canada, en France et à Singapour), Gowling WLG, 28 avril 2022
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