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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 31, juin 2019


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont également disponibles en anglais, allemand, chinois, espagnol, et russe.

Thème du trimestre 

Développements dans les procès


 

Nouveaux blogs

Autres actualités

Événements

Thème du trimestre

Les actionnaires sont-ils les nouveaux chefs de file pour la justice climatique?


Pendant des décennies, les individus et communautés affectés par le changement climatique - de même que les avocats, militants et organisations de la société civile qui les représentent - ont usé du contentieux comme outil stratégique pour tenir les entreprises responsables des atteintes aux droits de l'homme liées au changement climatique. Par le passé, ces procès étaient intentés contre les gouvernements. Cependant, et comme l'a démontré notre Bulletin Annuel 2018, La température monte: Responsabilité juridique des entreprises en matière de changement climatique, les entreprises sont de plus en plus la cible directe de poursuites judiciaires.
 
Mieux, les " suspects habituels" ne sont plus les seuls catalyseurs des actions. De plus en plus, les actionnaires institutionnels et privés intentent des actions en justice contre des entreprises ou institutions privées dans lesquelles ils possèdent des actions (dénommées litige initié par les actionnaires). Par conséquent, les actionnaires apparaissent comme un important groupe d'activistes dans la lutte contre l'impunité des entreprises pour les préjudices sur le climat (voir notre dernière note sur le contentieux climatique pour plus de détails).
 
Le premier procès au monde porté par un actionnaire au motif d'une défaillance alléguée dans la prise en charge adéquate du risque climatique fut intenté contre l'entreprise Exxon Mobil (Exxon) en 2016. Ce recours collectif a été lancé par un groupe d'investisseurs américains qui a demandé le paiement de dommages à Exxon après l'effondrement du cours de l'action de 13% cette année-là. Les demandeurs ont allégué que l'entreprise avait fait des déclarations fausses et trompeuses sur l'impact du changement climatique sur son activité, en surestimant de manière significative la valeur de ses réserves en pétrole, et en gonflant artificiellement la valeur de l'entreprise. Même si l'affaire a été rejetée, elle a ouvert la voie à ce qui semble être une vive tendance au recours collectif fédéral aux Etats-Unis. 
 
Au moins deux de ces nouvelles affaires ont été lancées auprès de tribunaux fédéraux de Californie depuis la fin de 2018, lorsque des actionnaires ont réclamé une indemnisation monétaire pour des dommages allégués qu'ils ont subis suite à des déclarations fausses et trompeuses sur les impacts du changement climatique. Barnes v. Edison International, par exemple, est un procès pour fraude alléguant que l'entreprise a fourni des informations trompeuses sur les mesures d'atténuation qu'elle a prises liées au changement climatique et au risque surélevé de feux de forêt en Californie. Dans l'affaire York County v. Rambo, une coalition de fonds de pension et d'investisseurs ont poursuivi l'entreprise Pacific Gas and Electric Company et sa maison-mère (PG&E). Dans ce procès, il est prétendu que la valeur des obligations a baissé suite à l'incapacité des défendeurs à divulguer la situation réelle de leur activité et opérations et des risques posés par leurs pratiques de sécurité laxistes contre les feux de forêt. 
 
Un recours aux poursuites est fait pour faire appliquer d'autres droits fiduciaires et procéduriers. En juillet 2018, Mark McVeigh a intenté pour la première fois un procès contre l'administrateur de son fonds de retraite, le Retail Employees Superannuation Trust (REST). Le demandeur allègue que REST a violé les droits fiduciaires qui lui sont dus en ne prenant pas en compte de manière adéquate les risques de changement climatique. Par conséquent, il exige de REST la mise à disposition d'informations et tente d'obtenir des injonctions du tribunal pour prévenir une future inconduite du défendeur.
 
De manière similaire, en octobre 2018, Client Earth une organisation environnementale caritative et actionnaire dans la société énergétique polonaise Enea SA, a intenté un procès contre l'entreprise auprès du Tribunal régional de Poznań en Pologne. Selon les arguments de l'acte d'accusation, en raison de risques financiers liés au climat, l'approbation d'Enea pour la construction d'une centrale électrique à charbon porte préjudice aux intérêts de l'entreprise et de ses actionnaires et devrait être retirée. Ce type de procès vise à changer la stratégie climatique des entreprises productrices de combustible fossile, en les forçant à abandonner les investissements sujets à controverse. 
 
Un autre exemple emblématique de litige initié par des actionnaires est l'affaire Fentress v. Exxon Mobil Corp. Ce recours collectif qui vient d'être rejeté fut intenté contre l'entreprise par ses employés qui ont participé au Plan d'épargne d'Exxon Mobil et qui avaient investi dans les actions d'Exxon. La plainte alléguait que la non-divulgation par l'entreprise d'informations sur le changement climatique constituait une violation des droits fiduciaires au titre de l’Employee Retirement Income Security Act (Loi sur la sécurité des revenus de retraite des salariés) - ERISA. Les demandeurs soutenaient qu'il y avait une surestimation artificielle de la valeur de l'action d'Exxon en raison d'une fraude et de fausses déclarations, faisant ainsi de l'action d'Exxon un investissement imprudent au titre de l'ERISA et portant préjudice au Plan ainsi qu'à ses participants ayant acquis ou détenu des actions d'Exxon. 
 
Comme le démontrent ces procès, les actionnaires apparaissent de plus en plus comme des acteurs importants dans les initiatives à l'échelle mondiale pour parvenir à des politiques et pratiques d’entreprises responsables. Contrairement aux procès stratégiques qui représentent une tentative d’attribuer la responsabilité du changement climatique à des entreprises spécifiques, le litige initié par les actionnaires repose essentiellement sur l’évaluation des risques financiers liés au changement climatique. En tant que plaignants, les actionnaires ont généralement invoqué l'un des deux arguments suivants: que leur manque de connaissances sur les risques climatiques sape leur capacité à exercer leurs droits en tant qu'actionnaires, et/ou que l'utilisation trompeuse par l'entreprise de connaissances porte atteinte à leurs intérêts en tant qu'actionnaires. Les informations climatiques sont essentielles aux deux arguments avancés. Le litige initié par des actionnaires est aussi intéressant en termes de recours recherchés par les demandeurs. L'éventail est large, variant entre l'indemnisation et la restitution monétaire, en passant par l'exécution d'obligations sur la divulgation climatique et les jugements déclaratoires pour violation des droits à l'information, à des tentatives plus ambitieuses de changer la stratégie commerciale des entreprises productrices de combustible fossile.   
 
Plusieurs procès sont en cours, mais les stratégies juridiques innovantes sur lesquelles ils sont fondés ne résistent pas encore à l'épreuve du temps. Pendant ce temps, les entreprises ne peuvent plus ignorer les demandes pressantes - y compris par leurs propres actionnaires - pour qu'elles s'attaquent, atténuent et divulguent leurs impacts sur le climat.
Blogs d'invités sur l'activisme des actionnaires dans le contexte du changement climatique (en anglais):
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès Gloucester Resources (impact de la mine sur le changement climatique, Australie): Le 18 décembre 2012, la compagnie minière australienne Gloucester Resources (GRL) a déposé une demande d'autorisation pour ouvrir une mine de charbon près de Gloucester, en Australie.  En 2017, la Commission d'Evaluation de la Planification de l'état de Nouvelle Galles du Sud a rejeté la demande au motif que la mine à ciel ouvert proposée porterait atteinte à la qualité de la vie des résidents locaux. GRL a interjeté appel, et le 8 février 2019, le tribunal des affaires foncières et environnementales de l'état de Nouvelle Galles du Sud a maintenu le refus de la demande par le gouvernement. Dans son jugement, le Juge Preston a déclaré que "la construction et l'exploitation de la mine, et le transport et la combustion du charbon extrait de la mine entraîneront une émission de gaz à effet de serre, ce qui contribuera au changement climatique". 

Procès PTTEP Australasia (Marée noire de Montara en Indonésie): Le 3 août 2016, un exploitant d'algues a intenté une action de groupe au nom d'environ 15.000 exploitants auprès du Tribunal fédéral de l'Australie, contre PTTEP Australasia (PTTEPAA).  La plainte fait référence à une explosion en 2009 d'un puits pétrolier à la Plateforme tête de puits de Montara en Australie, exploitée par PTTEPAA, qui a libéré des milliers de litre de pétrole et de gaz dans la mer de Timor pendant plus de 70 jours. Les demandeurs réclament des dommages pour la destruction immédiate des algues causées par le déversement, de même que la baisse de la production qui s'en est suivie causée par la pollution pétrolière, entraînant une perte de leurs moyens de subsistance. L'affaire est en cours. 
 
Procès intenté par Raub Australian Gold (diffamation contre Hue Shieh Lee (en Malaisie)): En septembre 2013, Raub Australian Gold Mining (RAGM) a déposé une plainte pour diffamation en Malaisie contre Hue Shieh Lee, une résidente de Bukit Koman et Vice-Présidente d'un groupe local d'activistes. L'entreprise allègue que certaines des déclarations de Hue Shieh Lee étaient diffamatoires parce qu'elles laissaient entendre que l'entreprise avait déversé du cyanure dans ses installations et qu'elle était donc responsable des problèmes sanitaires de la communauté. En février 2019, la Cour d'Appel Fédérale a unanimement rejeté l'appel fait par RAGM et ordonné à l'entreprise de payer 60.000 RM (14.365 dollars américains) au titre des frais d'avocats.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés

Procès contre Eternit (exposition à l'amiante en Italie): Le 23 mai 2019, un tribunal de Turin a condamné l'ancien PDG d'Eternit, Stephan Schmidheiny, à quatre ans de prison pour homicide suite au décès de deux employés de l'usine à Cavagnolo, en Italie.
 
Procès contre l'industrie des armes (fusillade de Sandy Hook aux Etats-Unis): En mars 2019, la Cour Suprême du Connecticut a relancé le procès, en déclarant que les familles des victimes de la fusillade peuvent intenter une poursuite pour commercialisation inappropriée au titre de la Loi sur les Pratiques Commerciales Déloyales du Connecticut. En avril 2019, le fabricant d'armes Remington a demandé à la Cour Suprême des Etats-Unis d'entendre l'affaire.
 
Procès intentés par Natural Fruit (procès en diffamation contre Andy Hall, Thaïlande): Le 22 mai 2019, le Tribunal de Prakanong à Bangkok a rejeté l'appel d'Andy Hall et a maintenu le jugement de la cour inférieure lui ordonnant de payer 10 millions de bahts (313.000 dollars américains) au titre de dommages à Natural Fruit.
 
Procès contre Shell (complicité de meurtres au Nigeria): Le 1er mai 2019, un Tribunal néerlandais a jugé qu'il avait la compétence pour entendre l'affaire et a ordonné à Shell de restituer les documents confidentiels internes aux demandeurs.
 
Procès Texaco/Chevron (pollution pétrolière en Equateur): Le 4 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la requête d'examen de la décision de la Cour Supérieure de l'Ontario. La cour inférieure avait jugé que Chevron Canada ne pouvait être tenue pour responsable des agissements de sa maison-mère, et que ses biens ne peuvent pas être saisis pour exécuter le jugement portant sur la somme de 9,5 milliards de dollars américains prononcé par un tribunal équatorien.
 
Procès intentés par Thammakaset (affaire de diffamation pénale sur un cas d'exploitation par le travail en Thaïlande): Le 12 mars 2019, après un recours en appel de Thammakaset, le Tribunal Central du Travail (également connu sous le nom de Tribunal Suprême du travail) a publié une déclaration confirmant le paiement de 1,7 million de bahts à 14 travailleurs migrants. A ce jour, Thammakaset a déposé un total de 17 plaintes pénales et civiles contre 23 défenseurs des droits de l'homme y compris 14 anciens travailleurs, journalistes, universitaires, et activistes de la société civile. Les auditions pour les affaires de diffamation pénale contre d'anciens employés et journalistes sont prévues à la fin du mois de mai et juin 2019.   

Procès Vedanta Resources (contamination de l'eau, Zambie): Le 10 avril 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a jugé que la plainte de presque 2000 villageois zambiens contre Vedanta Resources peut être entendue devant les tribunaux anglais.
Nouveaux blogs
Entreprises, Droits de l'homme et les limites de la Loi (Business, Human Rights & the Limits of Law), Yousuf Aftab, Enodo Rights, 20 juin 2019

What are the legal tools for holding corporations to account globally (Quels sont les outils juridiques pour tenir les entreprises responsables à l'échelle mondiale?), Maria Khan, Raja Mohammad Akram & Co, 27 mai 2019

La décision de la Cour Suprême sur l'affaire Vedanta c. fermiers zambiens aidera ceux qui demandent justice contre les abus des entreprises, disent les avocats, Oliver Holland, Leigh Day, 30 avril 2019

Zambian farmers can take Vedanta to court over water pollution. (Les fermiers zambiens peuvent assigner en justice Vedanta pour pollution de l'eau). What are the legal implications? (Quelles sont les implications juridiques?), Gabrielle Holly, Omnia Strategy LLP, 10 avril 2019

Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme


Nouveau portail et série de blogs sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme: Le portail collecte les dernières actualités, orientations pour les gouvernements et exemples de mise en oeuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme par les entreprises. Ces nouvelles ressources s'appuient sur l'élan en faveur d’une réglementation plus contraignante qui exige aux entreprises d'entreprendre la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. Elles visent à servir d'espace de débat et de pôle pour les dernières actualités, orientations et exemples d'initiatives.
 
Nouvelles interviews d’avocats qui luttent pour la responsabilité des entreprises:
  • Sophorn Sek de Rights & Business Law Office, Phnom Penh, Cambodge.
  • Ben Hoffman, ancien conseil juridique Amazonie avec EarthRights International et présentement enseignant associé à la clinique sur les droits de l'homme de la faculté de droit de l'Université de Columbia.
  • Interviews précédentes avec des avocats disponibles ici
Page spéciale sur la responsabilité pénale: Mise à jour avec de nouvelles affaires.

Bulletin annuel 2019 sur la Responsabilité Juridique des Entreprises: L'avenir du travail : Les relations de travail à l'ère de l'économie collaborative devant les tribunaux, mars 2019.
 
Qui est "employé" dans l'économie collaborative - et les tribunaux peuvent-ils aider à protéger les droits du travail?, Maysa Zorob, Directrice de Programmes sur la Responsabilité Juridique des Entreprises, 5 mars 2019
 

Rapports, articles et orientation par d'éminents experts et organisations


49 organisations mondiales appellent à la justice pour des villages nigérians dévastés par les marées noires de Shell, 29 mai 2019
 
Cameroun: Des ONG intentent un procès contre Bolloré pour forcer l'entreprise à respecter ses engagements sociaux, Reuters et Sherpa, 27 mai 2019

Amérique latine: Un rapport détaillant les impacts des arbitrages internationaux déposé par des compagnies minières, Mining Watch, Institute for Policy Studies y CIEL, 7 avril 2019

Nouveau rapport avec des éléments clés pour que les entreprises pilotent le changement du paysage juridique sur les entreprises et les droits de l'homme, Global Business Initiative et Clifford Chance, 22 mars 2019
 
Rapport sur les défis et opportunités pour les cabinets d'avocats dans l'application des Principes Directeurs des Nations Unies, Catie Shavin, Conseillère indépendante et Anna Triponel, Triponel Consulting, 20 mars 2019
 
Nouveau ouvrage: ”Business and Human Rights as Law: Towards Justiciability of Rights, Involvement, and Remedy” (Entreprises et droits de l'homme: vers la justificiabilité des droits, de l'engagement et du recours), Yousuf Aftab et Audrey Mocle, Enodo Rights, 18 mars 2019
 
Nouvel ouvrage: "The Role of the Lawyer in Implementing the Ruggie Principles: 8 Good Practices For Corporate Lawyers" (Le rôle de l'avocat dans l'application des principes de Ruggie: 8 bonnes pratiques pour les avocats d'affaires), Ana Maria Ovejero et Fundación Fernando Pombo, mars 2019
 
Access to legal remedies for victims of corporate human rights abuses in third countries (Accès aux recours juridiques pour les victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises dans les pays tiers), Parlement Européen, février 2019
 
Évènements
The AIDP XX International Congress of Penal Law “Criminal Justice and Corporate Business (Le congrès international sur le Droit Pénal d'AIDP XX "justice pénale & entreprises)”, Association Internationale de Droit Pénal, (13-16 Nov 2019, Rome. Date limite d'inscription : 30 juin 2019)

Multinational accountability following Lungowe v Vedanta: perspectives from the front line (Responsabilité des multinationales suite à l'affaire Lungowe v Vedanta: perspective de la première ligne, Leigh Day (18 juin 2019, Londres)
 
Towards Criminal Liability of Corporations for Human Rights Violations: The Lundin Case in Sweden (Vers la responsabilité pénale des entreprises pour violations des droits de l'homme: l'Affaire Lundin en Suède, Asser Institute (23 mai 2019, la Haye)
 
Événement sur l'affaire Vedanta v Lungowe, réseau des experts sur les entreprises et les droits de l'homme  (21 mai 2019, Londres)
 
Championing Accountability: Human Rights in the Era of Big Business (Plaider pour la responsabilité: Les droits de l'homme à l'ère du Grand Commerce), Fabian International Policy Group (14 mai 2019, Londres)
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Elodie Aba, Chercheuse Juridique Principale à aba [at] business-humanrights.org
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AVERTISSEMENT :
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