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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - numéro 24, septembre 2017


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, allemand, chinois, espagnolfrançais et russe.

Thème du trimestre : Procès intentés par les entreprises pour museler les défenseurs de la responsabilité


Imaginez que vous êtes un avocat, et vous faites une présentation dans une université sur votre travail et quelques affaires juridiques dont vous vous occupez, et que juste après, on vous notifie une plainte pour diffamation. C'est exactement ce qui est arrivé au Centre pour les Droits Environnementaux (CER) en Afrique du Sud. Lors d'une présentation à l'université du Cap en janvier 2017, deux avocates du CER, Tracey Davies et Christine Reddell, ont déclaré que la proposition de Mineral Sand Resources (MSR) d'exploiter les dunes de sable de Xolobeni était “écologiquement destructrice”. En mai, elles ont été avisées que MSR (filiale de la compagnie australienne Mineral Commodities) les poursuivait pour diffamation, en même temps qu'un activiste de la communauté locale, Davine Cloete. Le CER a déclaré qu'il s'agissait d'un procès stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon (SLAPP en anglais) – “Ceci est un message adressé aux entreprises qui pensent qu'elles peuvent user de procès et autres tactiques d'intimidation pour réduire au silence les activistes... Nous allons riposter, nous continuerons à enquêter sur les méfaits des entreprises, et nous allons solliciter le soutien des partenaires - mais par-dessus tout, nous n'accepterons pas de nous faire taire.”

Des poursuites-bâillons sont souvent intentées par des entreprises pour intimider et réduire au silence les personnes qui participent aux questions d'intérêt public (communautés locales, syndicalistes, journalistes, ONG, avocats, lanceurs d'alerte), en les entraînant dans des procès jusqu'à ce qu'ils abandonnent leurs critiques ou opposition. Dans la plupart des cas, elles ont peu de chance de réussir sur le fond. Mais, même le fait de demander aux victimes de violation des droits de l'homme, ONG, journalistes et autres de se défendre contre ces accusations peut menacer l'espace civique et empêcher les victimes d'obtenir justice. L'ONG Sherpa est poursuivie en France par l'entreprise de BTP Vinci pour diffamation après avoir déposé une plainte contre Vinci au sujet d'allégations de travail forcé sur ses sites de construction au Qatar. Selon Sherpa, les poursuites-bâillons ont augmenté de même que les montants demandés en guise de dommages et intérêts par les entreprises. Ces montants sont souvent disproportionnés par rapport aux moyens de ceux qui sont la cible de poursuites-bâillons. Sherpa a aussi déclaré qu'étant donné les risques financiers auxquels les exposaient ces procès, les organisations exerçaient une auto-censure, ce qui constitue une menace pour la liberté d'expression. 

Les poursuites-bâillons surviennent aussi bien dans les pays développés que dans ceux en développement; nous vous présentons ci-après quelques cas récents. En Thaïlande, les procès pour diffamation intentés par l'entreprise Natural Fruit contre Andy Hall, un activiste et chercheur britannique sur droits des travailleurs suite à un rapport alléguant d’abus du droit du travail contre des travailleurs migrants dans les usines de l'entreprise ont été fortement médiatisés. Thammakaset Farm a aussi déposé une plainte pour diffamation en Thaïlande contre des travailleurs qui les poursuivaient au motif de travail forcé et autres abus dans les fermes avicoles. La diffamation est une infraction pénale selon le droit Thaïlandais, et est passible d'une peine d'emprisonnement. Au Honduras, l'entreprise énergétique DESA (Desarrollos Energéticos) a porté plainte pour diffamation contre Suyapa Martínez de l'ONG de défense des droits de la femme Centro de Estudios de la Mujer.  Elle avait publiquement affirmé que DESA était impliquée dans la planification du meurtre de l'activiste Berta Cáceres pour s'être opposée au projet de construction du barrage attribué à DESA; DESA a été déboutée.  L'année dernière au Canada, un juge a explicitement qualifié le procès en diffamation intenté par Taseko Mines contre le comité Western Canada Wilderness de poursuite-bâillon et “de tentative pour utiliser le recours judiciaire pour faire taire les critiques sur une question d'importance publique... Dans le contexte de l'action en diffamation, la demande de dommages et intérêts peut servir pour réduire au silence les critiques”. L'entreprise a été déboutée, mais elle a fait appel de la décision, et nie que son intention était de museler les voix critiques.  

Les Etats-Unis ont aussi leur lot de procès intentés par des entreprises contre des militants qui ont dénoncé leurs agissements. Murray Energy et son PDG Robert Murray ont poursuivi l’humoriste de télé John Oliver pour avoir diffusé un sketch dans lequel il critiquait les pratiques sécuritaires de la Mine de Murray, et qui a cité l'effondrement de l'une des mines de Murray dans l'état d'Utah. L'Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union), dans son amicus curiae brief en soutien à Oliver, a décrit le procès comme étant “ridicule” et d'autres experts juridiques ont qualifié le procès de  “futile” et “vexatoire”. Dans une autre affaire, Energy Transfer, le promoteur qui est derrière l'oléoduc Dakota Access, a intenté un procès contre Greenpeace, Banktrack, Earth First! et d'autres groupes pour avoir prétendument “fabriqué et diffusé des informations fausses et trompeuses sur Energy Transfer et l'oléoduc Dakota Access” – en affirmant qu'ils avaient infligé des “milliards de dollars de dommages” contre l'oléoduc.

 A la lumière de ces attaques sur le terrain juridique, certains défenseurs de la responsabilité ont décidé de se battre encore plus et de contre-attaquer en justice les entreprises. A la fin du mois de mai 2017, Andy Hall a contre-attaqué en justice contre Natural Fruit. “Les travailleurs migrants que je continue de soutenir en Thaïlande m'ont encouragé à initier ces actions en justice. Après ma condamnation, plusieurs travailleurs et défenseurs des droits en Thaïlande et même dans le monde m'ont dit qu'ils hésitaient à... révéler intégralement les violations en raison de la crainte de répercussions négatives. Il est impératif dans le cadre de ces deux séries de procédures pénales, que les victimes de violations des droits de l'homme, les travailleurs exploités et les défendeurs des droits de l'homme obtiennent le droit de s'exprimer en toute confiance sur la conduite illégale des entreprises et acteurs étatiques,” a déclaré Hall. Il avait le soutien de la communauté internationale, mais la plupart des défenseurs au niveau local n’en bénéficient pas, ce qui rend les choses plus difficiles pour eux et les rend plus vulnérables. L'ONG CALAS (Centro de Acción Legal Ambiental y Social), qui intervient pour promouvoir la participation des communautés et le respect des droits collectifs des peuples indigènes au Guatemala, a aussi été poursuivie par des entreprises pour diffamation. Pour obtenir justice en faveur des défenseurs des droits de l'homme, elle a décidé de poursuivre ces entreprises, notamment Resa (pour écocide) et Minería de Guatemala dont la licence est suspendue pour crimes écologiques.

La dénonciation accrue des poursuites-bâillons au cours des dernières années a aidé à sensibiliser sur la question et à inciter les gouvernements à agir. Quelques mesures positives sont déjà prises.   L'Australian Capital Territory, la province de l'Ontario au Canada et l'état de Californie aux Etats-Unis ont voté des lois “anti-poursuites-bâillons ” pour s'assurer que la population participe librement aux débats publics sans crainte de représailles. Des ONG plaident pour que des lois similaires soient votées dans d'autres pays, notamment en Afrique du Sud et en France, mais, à ce stade, il n'y a pas de projets de loi dans ce sens en Europe. Les gouvernements peuvent prendre d'autres mesures pour éviter que les tribunaux soient utilisés contre ceux qui prônent la responsabilité des entreprises, comme le fait de dépénaliser la diffamation, comme le soutiennent des organisations internationales  (par exemple, La Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples, Le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression) et des ONG de premier plan (Article 19, Commission Internationale des Juristes). Des recommandations ont été formulées dans un récent rapport d'experts commandité par le gouvernement français sur les poursuites-bâillons, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour avoir intenté un procès en vue d'entraver la liberté d'expression du défenseur; et, pour des poursuites abusives qui ciblent en particulier les universitaires pour des déclarations faites dans le cadre de leurs activités de recherche, des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.   

Les entreprises peuvent aussi aider à prévenir le rétrécissement de l'espace civique en soutenant les défenseurs des droits de l'homme qui font l'objet de harcèlement juridique. Dans le procès pour diffamation d'Andy Hall, l'entreprise S Group, qui s'approvisionnait auprès de Natural Fruit, a témoigné en 2016 en faveur de l'activiste lors de son procès. L'entreprise a expliqué sa décision: “…[E]n tant qu'entreprise responsable nous avons décidé de témoigner, parce que S Group fait partie de la chaîne de valeur de cette affaire…Il est de l'intérêt des entreprises, aussi, d'avoir une société civile fonctionnelle.”
Développements dans les procès

Nouveaux résumés et instantanés de procès

Procès contre Eni (marée noire dans le Delta du Niger) : En mai, une communauté nigériane a porté plainte contre Eni en Italie pour avoir causé une marée noire dans le Delta du Niger en 2010. La communauté prétend que le pétrole a endommagé ses sources de subsistance et exige une décontamination et une indemnisation. L'oléoduc était exploité par Nigerian Agip Oil Company (NAOC); Eni est l'actionnaire majoritaire de NAOC. Eni a nié tout acte répréhensible et a indiqué que la décontamination entreprise par NAOC avait satisfait les autorités nigérianes. Une première audition est fixée en décembre.

Procès intenté par Murray Energy (contre John Oliver à propos d'un sketch télé, USA) : Le 21 juin, Murray Energy et son PDG Robert Murray ont déposé une plainte pour diffamation aux Etats-Unis contre l’humoriste de télé John Oliver - ainsi que contre HBO, Time Warner, et les rédacteurs de l’émission “Last Week Tonight”. Le plaignant fait valoir qu'Oliver et son équipe ont “exécuté un plan savamment orchestré pour assassiner le personnage et mettre en mal la réputation de M. Robert E. Murray et ses entreprises”  en diffusant un épisode qui critiquait les pratiques sécuritaires de la mine de Murray et qui citait l'effondrement de l'une des mines de Murray dans l'Utah, qui avait causé la mort de neuf personnes. 

Procès contre Vinci (travail forcé au Qatar) : En mars 2015, l'ONG Sherpa a déposé une plainte en France contre Vinci, et les dirigeants de sa filiale qatarie QDVC, à propos d'allégations de travail forcé sur ses sites de construction pour la coupe du monde de football 2022 au Qatar. Vinci a nié les allégations. En avril 2015, le bureau du procureur a ouvert une enquête préliminaire pour vérifier les allégations, l'affaire est en cours. En retour, Vinci a intenté deux procès contre Sherpa en mars et mai 2015: l'un pour diffamation et l'autre pour avoir porté atteinte à la présomption d'innocence.  Le premier procès est en cours. Pour le second procès, Vinci a été débouté en juin 2017.


Derniers développements dans les résumés de procès déjà publiés

Procès d'Abu Ghraib contre CACI, Titan (à présent L-3) : En juin, un tribunal américain a jugé que la revendication des victimes de torture dans la prison d'Abu Ghraib en Irak contre CACI était recevable.

Procès contre Anvil Mining (complicité dans le massacre de Kilwa en Rép. dém. du Congo) : En juin, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a vivement critiqué Anvil Mining pour sa complicité présumée dans les meurtres de civils en 2004 et a exhorté le gouvernement a rouvrir l'enquête pénale sur les actions de l'entreprise.

Procès contre Arab Bank (complicité dans le financement d'attaques terroristes en Israël) : En juin, des organisations de la société civile ont soumis un amcus brief à la Cour Suprême des Etats-Unis pour soutenir les familles des victimes et survivants des attaques terroristes. Cet automne, la Cour Suprême décidera si la la loi sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute) s'applique aux entreprises. 

Procès contre Betagro et Thammakaset (exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande) : En réponse à la plainte des travailleurs, le propriétaire de Thammakaset 2 a déposé une plainte en diffamation contre eux et l'activiste Andy Hall en octobre 2016. En août 2017, le Tribunal de Don Muang a déclaré recevable la plainte en diffamation de l'entreprise. 

Procès contre BHP Billiton et Vale (effondrement d’un barrage au Brésil) : En juin 2017, le tribunal fédéral a suspendu le dossier pénal déposé contre 21 personnes, incluant des hauts cadres de BHP Billiton, Vale and Samarco, pour la mort de 19 personnes suite à l'effondrement du barrage. 

Procès contre Chiquita (complicité dans des assassinats en Colombie) : En mai, un groupe d'avocats et d'ONG a demandé au procureur de la Cour Pénale Internationale d'enquêter sur la complicité des autorités de Chiquita dans les crimes contre l'humanité commis par des paramilitaires dans le cadre de l'enquête en cours en Colombie.
 
Procès contre DynCorp (épandage chimique en Colombie et Equateur) : En avril, le jury d'une cour fédérale américaine a refusé d'octroyer des dommages dans le premier "procès-test" en raison du manque de contrôle de DynaCorp sur les pilotes du gouvernement qui exécutaient des missions d'épandage chimique aérien. Cependant, le jury a déclaré qu'elle était responsable des vols ultérieurs du sous-traitant qui seront recevables pour des affaires postérieures qui pourraient être soumises par d'autres plaignants.

Procès contre la Société Financière Internationale (financement d'usine à charbon en Inde) : En juin, une cour d'appel américaine a jugé que la SFI avait droit à une "immunité absolue" et ne pouvait être poursuivie par les communautés affectées par les projets de la SFI. En juillet, les communautés ont demandé à ce que la juridiction d'appel réexamine le principe d'immunité.

Procès de l'industrie des armes à feu (fusillade de Sandy Hook aux Etats-Unis) : En mai, Remington et Bushmaster ont déposé une requête auprès de la Cour Suprême du Connecticut pour le rejet de l'affaire, arguant que le seul magasin à avoir vendu l'arme pouvait faire face au procès pour négligence.  

Procès contre Shell (Nigeria - Kiobel & Wiwa) : En juin, Esther Kiobel et trois autres femmes ont lancé une action au civil contre Shell aux Pays-Bas. Elles prétendent que l'entreprise était complice en 1995 des meurtres de leurs époux, qui font partie des "9 activistes Ogoni" qui ont contesté les opérations de Shell et du gouvernement nigérian sur les effets de la pollution pétrolière. Shell a nié toute implication dans leurs exécutions.
 
Procès contre Tahoe Resources (fusillade dans une mine du Guatemala) : En juin, la Cour Suprême du Canada a refusé d'instruire un pourvoi par Tahoe Resources de la décision de la Cour d'Appel de la Colombie-Britannique selon laquelle le Canada avait une compétence par rapport aux plaintes. Par conséquent, le procès se poursuivra. En juillet, la Cour Suprême du Guatemala a suspendu les licences d'exploitation minière de Tahoe Resources en attendant la résolution des allégations selon lesquelles l'entreprise n'a pas consulté les communautés indigènes.
 
Procès contre Texaco/Chevron (pollution pétrolière en Equateur) : En avril, les avocats de la communauté affectée ont déposé une requête auprès de la Cour Suprême américaine pour qu'elle réexamine une décision d'une cour inférieure suspendant l'exécution d'un jugement contre Chevron en Equateur portant sur un montant de 9 milliards de dollars. En juin, la Cour Suprême a refusé d'entendre l'affaire. Une audience pour les actions des communautés pour une mesure d'application au Canada est fixée pour octobre.
Nouvelles traductions

En arabe

قضية فينشي (المتعلقة بفرض العمل القسري في قطر) [procès contre Vinci (travail forcé au Qatar)]
 

En français

Procès contre Vinci (travail forcé au Qatar)
Nouveaux blogs
Pourquoi est-il de plus en plus difficile (et plus dangereux) de tenir les entreprises pour responsables, Ciara Dowd & Elodie Aba, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, mai 2017 Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises veuillez nous contacter. 
Autres actualités

 Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme 


Créer un changement de paradigme : Solutions juridiques pour améliorer l'accès au voies de recours en cas de violations des droits de l'homme par les entreprises (Creating a paradigm shift: Legal solutions to improve access to remedy for corporate human rights abuse), Amnesty International et Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, 4 septembre 2017

Nouvelles interviews d'avocats qui luttent pour la responsabilité des entreprises
  • [vidéo] Jia Yaw Kiu, du Barreau de Malaisie & Erik Coubut (Indonésie)
  • Précédentes interviews disponibles ici
Nouvelle section regroupant des ressources sur les procès intentés par des entreprises contre ceux qui militent pour la responsabilité des entreprises

Interview vidéo : Andy Hall sur sa contre-poursuite contre Natural Fruit et les autorités thaïlandaises, juin 2017

L'impunité des entreprises est devenue banale et le recours pour les victimes une denrée rare - Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises, avril 2017 Nous recrutons un stagiaire recherche juridique (date limite de dépôt des candidatures : 24 septembre)


 Rapports, articles & guides d'experts et  organisations de renom 


Droits de l'homme et justice environnementale dans l'hémisphère sud , Dejusticia, 23 août 2017

Guide des avocats sur les entreprises et les droits de l'homme (Handbook for lawyers on business and human rights), Association Internationale des Avocats, juillet 2017

Rapport sur l'Etat de la Société Civile 2017, CIVICUS, juin 2017 Entreprises et Droits de l'Homme: Réflexions d'Amérique Latine (Los derechos humanos y las empresas: reflexiones desde América Latina), Instituto Interamericano de Derechos Humanos, Mai 2017
  • Avec des articles relatifs aux jugements sur les entreprises et les droits de l'homme au Mexique; le concept de complicité des entreprises pour la justice transitionnelle en Argentine; la responsabilité des entreprises dans les crimes écologiques
Le Rapporteur Spécial des Nations Unies Maina Kiai lance FOAA Online! – un recueil en ligne d'arguments juridiques liés aux droits de réunion et d’association, 28 avril 2017

Impacts des contentieux stratégiques: Droits fonciers des Peuples Indigènes (Strategic Litigation Impacts: Indigenous Peoples' Land Rights), Open Society Justice Initiative, 24 avril 2017

Pour arrêter la marche implacable du changement climatique nous devons responsabiliser ceux qui sont les plus exposés au risque (To stop the relentless march of climate change we must empower those most at risk), Vivek Maru, Namati, dans Wired (USA), 21 avril 2017
  • Sur la responsabilisation juridique des communautés locales en tant qu'outil pour faire face au changement climatique et au dommage environnemental dû aux activités des entreprises
Améliorer l'accès au recours dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme au niveau de l'UE  (Improving access to remedy in the area of business and human rights at the EU level), Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, 10 avril 2017

Contentieux international sur les droits de l'homme : Un Guide pour les Juges (International Human Rights Litigation: A Guide for Judges), David Nersessian, Babson College, décembre 2016


Evénements

Forum 2017 des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme - Réaliser l'Accès aux Voies de Recours (27-29 novembre)

Entreprises et droits de l'homme des deux côtés de l'Atlantique dans un monde avec Trump et le Brexit (Business & Human Rights on Both Sides of the Atlantic in a world of Trump and Brexit), Matrix Chambers, Leigh Day, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, 11 juillet 2017
  • Podcast sur les contentieux aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, y compris les obstacles, perspectives et dernières tendances
Vidéo: Eléments d'un traité diplomatiquement viable sur les entreprises et les droits de l'homme (Elements of a diplomatically viable treaty on business & human rights), Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Univ. de Notre Dame, Institut Britannique de Droit Intl. et Comparé et Univ. d'Essex, 16 mai 2017
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Elodie Aba, responsable du Projet Responsablité Juridique des Entreprises, à aba [at] business-humanrights.org
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