Copy
Working with everyone to advance human rights in business.
View this email in your browser

Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - numéro 15, décembre 2014


Bienvenue à notre Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, publié sous un nouveau format plus épuré pour mettre en relief un fait saillant à chaque trimestre, de même que des développements importants. La plateforme sur la Responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives, concises sur les procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, français, russe et espagnol.

Actualité trimestrielle: Une nouvelle voie d'accès au recours?

Suite à certains revers subis devant les tribunaux nationaux, notamment la décision de la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Kiobel v. Shell, les victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises et leurs avocats recherchent des alternatives aux systèmes judiciaires traditionnels en explorant de nouvelles voies d'accès au recours. Parmi celles-ci, il y'a la Cour Pénale Internationale (CPI). En octobre, des villageois cambodgiens ont déposé une plainte auprès de la CPI alléguant que les expropriations de terres violentes, systématiques et généralisées du gouvernement et d'entités gouvernementales étaient synonymes de crimes contre l'humanité.  Également en octobre des villageois équatoriens ont déposé une requête auprès de la CPI pour l'ouverture d'une enquête visant le PDG de Chevron. Ils affirment que le PDG de l'entreprise, John Watson, a violé le droit international en tentant de bloquer l'application d'une décision de la justice équatorienne et qu'il a ainsi fait obstruction à la dépollution d'une zone contaminée par des produits toxiques dans l'Amazonie. Chevron a qualifié le procès de "coup médiatique", faisant référence à la décision d'un tribunal américain de ne pas appliquer le jugement de la justice équatorienne, concluant qu'elle résultait d'une fraude. Commentant ce développement, Nadia Bernaz de l'Université de Middlesex  a souligné son originalité, en insistant sur le fait que "la CPI a clairement la compétence pour juger les cadres d'entreprise en tant qu'individus” – tout en qualifiant les charges spécifiques de crimes contre l'humanité à l'encontre de John Watson de "non fondées". Ces cas suggèrent que les victimes pourraient avoir la possibilité, à l'avenir, d'obtenir justice en ayant recours au droit pénal international. Reste à voir si la CPI ou d'autres organes internationaux leur rendront justice.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès


Procès contre Nevsun (concernant la mine de Bisha, Érythrée): En novembre 2014, trois Érythréens ont intenté un procès contre Nevsun Resources au Canada. Ils affirment que l'entreprise était complice dans le recours au travail forcé par le sous-traitant local de Nevsun, Segen Construction, dans la mine de Bisha en Érythrée. Nevsun a nié ces allégations.

Procès contre Juren Academy (concernant la discrimination entre les sexes dans l'emploi en Chine): En juillet 2013, une candidate à un poste a intenté un procès contre Juren Academy, une école privée, pour des allégations de discrimination entre les sexes durant le processus de recrutement. Juren Academy a nié les accusations de discrimination, mais a accepté de régler l'affaire et d'envoyer une lettre d'excuse à la victime en décembre 2013. 
 

Mises à jour sur des résumés de procès actuels


Poursuite contre des gardes de Blackwater USA (concernant la fusillade visant des civils du 16 Sep 2007 à Bagdad): le 22 octobre 2014, un jury a jugé coupables de meurtres et d'homicide volontaire les quatre gardes de Blackwater en relation avec la fusillade à Bagdad de 2007. Les jurés ont rejeté les arguments avancés par les gardes selon lesquels ils avaient agi en état de légitime défense.

Procès contre Drummond (concernant une complicité alléguée dans l'assassinat de syndicalistes en Colombie): Le 23 septembre 2014, une cour d'appel américaine a confirmé le rejet de la poursuite contre Drummond au motif que "les allégations et preuves... ne démontrent pas une conduite visant les États-Unis."

Procès contre Eternit et ses propriétaires (concernant les décès dus à une exposition à l'amiante en Italie): Le 19 novembre 2014, la Cour Suprême d'Italie a infirmé la décision de la cour inférieure qui avait condamné Stephan Schmidheiny (ancien propriétaire d'Eternit) à 18 ans de prison et l'a acquitté au motif que les faits étaient prescrits. 

Procès contre ExxonMobil (concernant la violence alléguée du personnel de sécurité contre des villageois à Aceh): En septembre 2014, une cour fédérale américaine a jugé que les villageois indonésiens de la province d'Aceh pouvaient continuer leurs poursuites contre ExxonMobil.    

Procès contre Occidental (concernant une complicité alléguée dans une attaque aérienne à la bombe en Colombie): En novembre 2014, une cour d'appel américaine a rejeté ce dossier au motif qu'une relation suffisante n'était pas établie avec les États-Unis pour que l'affaire soit jugée par une cour américaine.  

Procès contre Pfizer (concernant des essais de médicament qui auraient causé des morts au Nigeria): En novembre 2014, Pfizer a versé une compensation aux victimes des essais cliniques du Trovan tel qu'énoncé dans un accord de règlement conclu en 2009 entre les victimes et Pfizer.

Procès contre Shell (concernant les déversements de pétrole & la communauté Bodo au Nigeria): En novembre 2014, des documents présentés à la Haute Cour du Royaume-Uni suggéraient que Shell avait été prévenue du "risque et du danger" de l'oléoduc avant que ne survienne le déversement de pétrole qui a affecté la communauté Bodo. Shell "rejette l'accusation selon laquelle elle a sciemment continué à exploiter l'oléoduc qui ne présentait pas des garanties de sécurité".

La liste complète des procès résumés dans notre site internet est disponible ici.
Nouveau - Annuaire international des avocats
Nous avons récemment publié un annuaire international des avocats travaillant sur des affaires impliquant des atteintes aux droits de l'homme et relatives aux entreprises. Le but de cet annuaire est d'aider les victimes d'abus à trouver une assistance juridique et d'aider les avocats à travailler ensemble de façon plus efficace à travers les pays et les régions. 
Nouveaux posts sur blog
"Closing the courtroom door: Where can victims of human rights abuse by business find justice?", Sif Thorgeirsson, Responsable du projet, Responsabilité Juridique des Entreprises, Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme

"From plunder to prosperity: How legal accountability can help manage natural resource wealth in Africa", Aliou Diouf, Chercheur pour l'Afrique Francophone, Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme (disponible en français ici)

"The uphill battle against impunity for business-related human rights abuses", Sif Thorgeirsson, Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme

"An International Arbitration Tribunal: The solution to ensure access to justice for victims of corporate human rights abuses?", Élodie Aba, Chercheuse Juridique, Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme


Si vous souhaitez écrire un post en tant qu'invité sur la responsabilité juridique des entreprises, veuillez nous contacter. 
 
Autres actualités

Directives pour Ordres d'Avocats Internationaux & avocats sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme

Événement du Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme sur le thème "Ensuring Access to Effective Judicial & Non-Judicial Remedies: Progress, Trends & Recommendations, co-organisé avec ICAR, CORE, ECCJ, FIDH et Larry Backer (Pennsylvania State Univ.) au Forum 2014 de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme

Série de Conférences de Mary Robinson sur les Entreprises & les Droits de l'Homme (31 Oct) sur le thème “Managing Congo’s resource wealth – from plunder to shared prosperity?”

À venir en janvier 2015: Troisième Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises par le Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l'Homme

 
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Élodie Aba, Chercheuse Juridique à aba [at] business-humanrights.org.
Facebook
Facebook
Twitter
Twitter
Email
Email
YouTube
YouTube
AVERTISSEMENT:
Nous ne prenons aucune position sur les points de vue donnés par les commentateurs, organisations & entreprises dans les documents reliés à ce courriel: http://business-humanrights.org/en/about-us/disclaimer
Copyright © 2014 Business & Human Rights Resource Centre, All rights reserved.


unsubscribe from this list    update subscription preferences