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Le Cabinet d'Avocats LEGITIMA vous adresse son "Panorama Juridique Legitima", newsletter bimestrielle consacrée à votre information juridique.
 
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Panorama Juridique Legitima

Newsletter n°2, septembre 2014
 
ÉDITO
L’ETAT GARDIEN DES ŒUVRES DES PROPRIETAIRES SPOLIES PAR LA PUISSANCE OCCUPANTE
Par une décision en date du 30 juillet 2014 (Assemblée, n°349789), la haute juridiction administrative a consacré le régime dérogatoire des œuvres d’art saisies durant la seconde guerre mondiale et a fixé le régime juridique des actions en restitution desdites œuvres. Lire la suite
POINT JURIDIQUE
DROIT PUBLIC
L’INDEMNISATION DE LA FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE
On parle beaucoup des fautes contractuelles des entreprises ou du maître d’œuvre en marchés publics. Le maître de l’ouvrage peut aussi commettre des fautes et il doit alors indemniser son cocontractant. Lire la suite

LE POINT SUR LE DROIT A AGIR EN DROIT DE L’URBANISME
Depuis le 19 août 2103, le droit à agir contre les autorisations d’urbanisme est très encadré. Lire la suite

LES OS DU MAITRE D’ŒUVRE
Le maître d’œuvre met notamment en œuvre sa mission de direction de chantier par l’émission d’ordres de services, les fameux « OS ». Ce document est tellement ancien et tellement utilisé que tout un chacun pense en avoir fait le tour. Il n’en est rien, l’OS garde des secrets qu’il est temps de découvrir.
Lire la suite
DROIT PRIVE & PÉNAL
ORDONNANCE DU 2014-863 DU 31 JUILLET 2014 : UNE REFONTE TRÈS ATTENDUE DES MODALITÉS D’EXPERTISE DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL
L’article 1843-4 du Code Civil est relatif à l’intervention d’un expert pour fixer le prix de cession des droits sociaux ou de leur rachat par la société en cas de contestation. Lire la suite

L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE ET LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Un jugement prononçant, en suite d’une ordonnance du juge commissaire, la résiliation d’un contrat de location gérance, à la demande de l’administrateur judiciaire du locataire-gérant en redressement judiciaire, ne bénéficie pas de plein droit de l’exécution provisoire et donc l’arrêt de cette dernière se fait dans les conditions du droit commun
. Lire la suite

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET INSTITUTIONNELLE

Le Cabinet d'avocats LEGITIMA compile ici les liens hypertextes de sites institutionnels sur les dernières actualités juridiques jugées utiles.


Conseil d’état / Décisions

Énergie, 12 septembre 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : Le juge des référés rejette la demande de l’ANODE de suspendre l’arrêté du 28 juillet supprimant la prévision d’augmentation du tarif réglementé.
Libertés publiques, CE, 12 septembre 2014, Association "Tigers" : Le juge des référés rejette la demande de suspension d’un arrêté interdisant à des supporters du RC Lens de se déplacer vers le SC Bastia.
Restitution des œuvres d’art saisies pendant la seconde guerre mondiale, Assemblée, 30 juillet 2014, n°349789 : Ces œuvres n’appartiennent pas au domaine public par dérogation au droit commun. L’État n’en est que le gardien. Aucune prescription particulière ou de droit commun ne peut être opposée aux demandes de restitution. La conservation des œuvres répertoriées MNR en vue de leur restitution à leurs légitimes propriétaires s'impose dans les cas où les spoliations sont établies ou présumées par un faisceau d'indices.
Vie publique, sous-sections réunies, 30 juillet 2014, n°370306, 372180 : Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’un décret prononçant la dissolution de l’association « Envie de rêver » et des groupements « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie ».
Conséquences des arrêts de la CEDH, Assemblée, 30 juillet 2014, n°358564 : Lorsque la France a été condamnée par la CEDH du fait d’une sanction administrative, cela n’implique pas que l’autorité administrative se prononce à nouveau. Par contre, s’il est saisi d’une demande de réexamen, l’auteur de la sanction doit prendre en compte cet élément de droit nouveau.
Contrat de partenariat, CE, 30 juillet 2014, Commune de Biarritz : le Conseil d’État confirme l’état actuel du droit et annule le projet de partenariat « Biarritz-Océan ».
Libertés publiques, Ordonnance du 26 juillet 2014, M. C… et autres : Le juge des référés a rejeté l’appel des organisateurs de la manifestation de soutien à la Palestine prévue le samedi 26 juillet et fondé& sur le risque de troubles graves à l’ordre public.
Responsabilité publique, sous-sections réunies, 23 juillet 2014, n°375829 : 1) La prescription décennale (L. 1142-28 CSP) des actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux ne vaut strictement que pour des actions dirigées contre des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés.
Compte de Campagne, 23 juillet 2014, Commission nationale des comptes c/  Médiapart : suspension provisoire de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. Sarkozy.
Responsabilité de la puissance publique, sous-sections réunies, 23 juillet 2014, n°354365 : La responsabilité de l’État du fait des lois ne peut résulter de l'interprétation donnée à des dispositions législatives par la jurisprudence.  
Fonction publique/ administration de la preuve, Section, 16 juillet 2014, n°355201 : L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve des faits à l’origine de la sanction par tout moyen sous réserve du respect du principe de loyauté.
Fonction publique, Section, 16 juillet 2014, n°361820 : Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service..
Fiscalité,  sous-sections réunies, 16 juillet, 361570 : Une faute commise par l'administration se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l’égard d’une collectivité publique.
Urbanisme, sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n°373295 : le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire si le code de l’urbanisme impose une telle autorisation.
Contrats publics, sous-sections réunies, 4 juillet 2014, n°371633 : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution.
Liberté fondamentale,  Ordonnance du 9 juillet 2014, M. A. : Le juge des référés du Conseil d'État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.
Droit du travail, CE, 9 juillet 2014, M. et autres : Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.


Conseil d’état / Dossiers thématiques

Droits fondamentaux/Numérique, 9 septembre 2014 : Étude annuelle 2014 - Le numérique et les droits fondamentaux
Pénal, 4 août 2014 : L'administration pénitentiaire et le juge administratif
Contrats Publics, 3 juin 2014 : Le juge administratif et la commande publique
Election, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit électoral
Election, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit des médicaments


Cour de Cassation / Arrêts

1ère Chambre civile
Protection des consommateurs, 10 juillet 2014 : la prescription biennal de l’article L 137-2 du code de la consommation commence à courir à la date du premier incident de payement non régularisé.
Divorce séparation de corps, 9 juillet 2014 : hors le cas prévu par l’article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation.
Régime matrimoniaux, 9 juillet 2014 : précisions sur la date prise en compte pour l’incorporation de la valeur de « stock-option » dans la communauté.
Arbitrage, 9 juillet 2014 : les modalités de désignation de l’arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même.
Régimes matrimoniaux, 9 juillet 2014 : en l’absence de reprise par une société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d’emprunteur, des obligations qui en découlent. Une hypothèque judiciaire peut donc être inscrite dans les biens de la communauté.

2ème Chambre civile
Santé publique, 13 juin 2013 : une terrasse du café, librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture est soumise à l’interdiction de fumer.
3ème Chambre civile
Bail, règles générales, 9 juillet 2014 : le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, peut demander l’expulsion du fait des agressions commis par son locataire ou ses enfants sur d’autres locataires.
Bail commercial, 18 juin 2014 : les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

Chambre commerciale, financière et économique
Entreprise en difficulté, 13 mai 2014 : le délai de forclusion prévu à l’article R. 624 5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Chambre sociale
Statut collectif du travail, 24 avril 2013 : les avantages individuels acquis et le complément de rémunération qui ne font pas partie, dans l’accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, doivent être pris en compte.
Chambre criminelle
Urbanisme Pénal, 9 septembre 2014 : n’est pas coupable de construction sans déclaration préalable l’administré se prévalant d’une décision d’urbanisme implicite alors même qu’il aurait envoyé une déclaration de travaux sur un formulaire périmé.
Faux documents administratifs et usage, 2 septembre 2014 : ne constitue pas un faux document administratif, une fausse demande d’inscription sur la liste électorale car une telle demande n’est pas un document délivré par l’administration.
Travail, 2 septembre 2014 : prévenus coupables de travail dissimulé en ne voulant pas se conformer à la législation en vigueur, malgré deux rappels de l’administration, imposant de prendre en compte comme travail effectif le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.
Partie civile, 2 septembre 2014 : l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 permet aux collectivités publiques de se constituer partie civile pour obtenir remboursement des frais d’avocat qu’elles peuvent avoir versés à l’avocat de leur agent.
 
LES DOMAINES DU CABINET
 
Droit public
Des affaires
Droit des collectivités locales
Droit public général
 
Droit privé des affaires
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit des Affaires
 
Droit privé des personnes
Droit de la famille
Droit de la consommation
Droit pénal général
EXPRESSION LATINE
Méridiana : en langage d’église, le démon « femelle » qui assaille les moines ! A donné le démon de midi...
Le siège social de LEGITIMA est établi à Vaulx-en-Velin (69). LEGITIMA dispose aussi de locaux à Paris et Marseille. La Société Legitima Sud, sa « petite-sœur », est située à Aix-en-Provence

 

 
Conseil Constitutionnel
Comptabilité publique DOM-TOM, 11 septembre 2014 - Décision n° 2014-3 LOM : Compétence des collectivités en ce qui concerne la prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française.
Urbanisme/Environnement, 09 septembre 2014 - Décision n° 2014-411 QPC : Conformité des dispositions prévoyant l’application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Pénal, 07 août 2014 - Décision n° 2014-696 DC : Non-conformité partielle de la Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.  
Finances publiques, 06 août 2014 - Décision n° 2014-699 DC : Conformité de Loi de finances rectificative pour 2014.
Finances publiques,  06 août 2014 - Décision n° 2014-698 DC  : Non-conformité partielle de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Droits fondamentaux, 31 juillet 2014 - Décision n° 2014-700 DC : Non-conformité partielle de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Réserve d’interprétation.
Entreprise publique,  24 juillet 2014 - Décision n° 2014-697 DC : Conformité de la Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Finances publiques/ Droit bancaire public,  24 juillet 2014 - Décision n° 2014-695 DC : Conformité de la Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Energie,  18 juillet 2014 - Décision n° 2014-410 QPC : Non-conformité des dispositions relatives à Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts.
Droit électoral/ Financement des partis politiques,  18 juillet 2014 - Décision n° 2014-407 QPC  : Conformité des dispositions relatives à  la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques.
Séparation des pouvoirs/ Education, 18 juillet 2014 - Décision n° 2014-249 L : la nature juridique de l’article de l'article L. 632-7 du code de l'éducation est réglementaire.
Propriété et copropriété,  11 juillet 2014 - Décision n° 2014-409 QPC : Conformité des dispositions relatives au Droit de vote des copropriétaires.
Pénal,  11 juillet 2014 - Décision n° 2014-408 QPC : Conformité des dispositions relatives au Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention.
Pénal/Droit de propriété,  09 juillet 2014 - Décision n° 2014-406 QPC  : Conformité des dispositions relatives au Transfert de propriété à l'État des biens placés sous-main de justice
Organisation du territoire et droit électoral, 01 juillet 2014 - Décision n° 2014-12 FNR : Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 
Cour de Cassation
Assemblée plénière
Contrat de travail, 25 juin 2014 : précisions sur les conditions auxquelles une personne privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.
Chambres mixtes
Représentation des salariés / Sécurité sociale, 21 mars 2014 : la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentant du personnel, par suite les délégations sont également maintenues.
Cour de Justice de l’UE
Communiqués

Cour Européenne des Droits de l'Homme   
Arrêts - Fiches
 
CADA
Fiches

CNIL
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