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Panorama Juridique Legitima

Newsletter n°3, novembre-decembre 2014

 
L'EDITO
 
LES CONTENTIEUX AU FOND EN MATIÈRE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS : CHANGEZ VOS HABITUDES !
Qui ne l’a pas vu passer ? La jurisprudence « Tarn et Garonne »  est le point culminant de la modification profonde, entreprise depuis moins de dix ans par le Conseil d’État, du régime des recours contentieux au fond en matière de contrats administratifs. Les cartes redistribuées, les acteurs du contentieux contractuel doivent revoir leur logique contentieuse. Lire la suite

 
FAISONS LE POINT
EN DROIT PUBLIC
CANDIDATURE : LA NOUVELLE DONNE
Le Code des marchés publics est en perpétuel mouvement. Un nouveau décret n° 2014-1097 du 26
septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié et transpose certaines mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises découlant des nouvelles directives européennes «Marchés publics». Tout cela dans l’attente d’une modification plus importante pour intégrer en droit français l’ensemble des dispositions de ces Directives. Lire la suite

LES RÉSERVES A LA RÉCEPTION

La réception est un moment substantiel de l’acte de construire. Réserves ou pas réserves ? Telle peut être la question. Par ailleurs, le régime de ces réserves est peut-être plus compliqué qu’on ne le croit. Lire la suite

VARIATIONS SUR LES VARIANTES

Trop souvent la question des variantes se pose « au petit bonheur la chance » alors qu’il s’agit d’une question stratégique de l’acte d’achat. Lire la suite
EN DROIT PRIVE & PÉNAL
LE TRANSFERT DE DROITS IMMOBILIERS SANS NOTAIRE
A l’heure du projet de loi « MACRON » proposant de plafonner jusqu’à un certain seuil les honoraires des notaires concernant les transactions immobilières, les possibilités existantes qui permettent de ne pas recourir à l’office notariale pour les transferts de droits immobiliers sont sous-exploitées. Un point sur le dispositif existant permet de connaître les obligations en la matière et d’envisager des cessions de droits immobiliers sans avoir à recourir à un notaire.Lire la suite

L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET INSTITUTIONNELLE

Le Cabinet LEGITIMA compile ici les communications juridiques des juridictions nationales et européennes jugées utiles.

Conseil d’état / Décisions 
Urbanisme et aménagement, 12 novembre 2014, n°369147 : la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme riveraines de la mer est la délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux. Le juge ne peut se fonder d'office sur un acte de délimitation de la limite transversale de la mer sans avoir au préalable mis les parties à même de débattre de la portée de ce même acte.
Régime des actes législatifs et administratifs, 12 novembre 2014, 360264 : La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant d’une circulaire interprétative rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre elle, sans objet dans cette même mesure.
Droit public économique, régulation, 5 novembre 2014,  373065 : reconnaissance de l’abus de position dominante collectif et implicite (en l'absence même de toute entente formelle). L’engament pris en contrepartie d’une opération pouvant avoir des effets anti-concurrentiels doit être jugé vis-à-vis du fait de savoir s’il est de nature à pallier à ces effets et donc le moyen relatif à l’impossibilité pour de nouveaux opérateurs d’accroître la concurrence est inopérant.
Élections et référendum, 5 novembre 2014, 379843 : si le redécoupage cantonal opéré en vue de l’élection des conseils départementaux en mars 2015 doit être opéré sur des bases essentiellement démographiques, cette exigence est en principe satisfaite lorsque l’écart de la population de chaque canton à la moyenne n’excède pas plus ou moins 20%, sauf justification par des considération géographique.
Marchés publics et contrats administratifs, 3 novembre 2014, n°373362 : les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Responsabilité publique, 22 octobre 2014, n°368904: Le juge administratif doit, en principe, faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges sur lesquels il statue, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance. Cependant, dans un litige indemnitaire où des sommes avaient été versées en attendant la fixation définitive de l’indemnité et calculées sur la base de la règle jurisprudentielle antérieure, le Conseil d’État juge que les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention EDH font obstacle à ce que ces sommes soient remises en cause.
Responsabilité publique, 22 octobre 2014, n°361464, 366191 : Les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi est, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation. Absence de responsabilité de l’Etat si à la date du fait générateur, l’absence de décret résulte de la nécessité de se conformer à un avis de la Commission européenne.
Contentieux administratif, 5 octobre 2014, n°365074, 367506 : Il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie sauf s’il est amené à se prononcer sur un moyen qui l’obligerait à méconnaître le champ d’application dudit article.
Contentieux administratif, 26 septembre 2014, n°377942 : détermination du tribunal compétent contre la décision de placement en rétention en cas d’inapplication de l'article L. 512-1 du CESEDA.
Comptabilité publique et budget, 10 octobre 2014, n°356722 : La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire. Le comptable public agit au nom et pour le compte de la commune. Les éventuelles fautes commises dans son recouvrement ne peuvent permettre d’engager la responsabilité de l’Etat.
Contentieux administratif, 26 septembre 2014, n°380164Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire (y compris certaines dispositions ne concernent que des fonctionnaires) hormis les cas de la contestation de disposition qui régissent l'organisation du service public.
Marchés publics et contrats administratifs, 8 octobre 2014, n°370644 : Les parties peuvent prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Toutefois, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général.
Asile, 1er octobre 2014, n°349560 : L’inscription de l’Albanie et la Géorgie sur la liste des pays dits « sûrs » a été validé, par contre celle de la République du Kosovo a été annulée.
Étrangers, 1er octobre 2014, n°365054 : l'autorité administrative ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi pour déterminer si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Fonction publique, 1er octobre 2014, n°363482 : la condition d'ancienneté de neuf années de services publics, que fixe le 3° de l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 pour l'inscription sur la liste d'aptitude permettant l'accès au corps des secrétaires médicaux, comprend aussi  les périodes exercées dans le cadre de contrats relevant du droit privé.
Fonction publique, 19 septembre 2014, n°371098 : Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.

Conseil d’état / Dossiers thématiques

Contentieux constitutionnel, 17 novembre 2014: La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
Droits fondamentaux/Numérique, 9 septembre 2014 : Étude annuelle 2014 - Le numérique et les droits fondamentaux
Pénal, 4 août 2014 : L'administration pénitentiaire et le juge administratif
Contrats Publics, 3 juin 2014 : Le juge administratif et la commande publique
Droit administratif, 30 juin 2014 : L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Santé publique, 28 mars 2014 :
Le juge administratif et le droit des médicaments
 
Cour de Cassation / Arrêts
1ère Chambre civile
Union européenne, 19 novembre 2014 : Application du règlement de Bruxelles I et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12) pour déterminer l’ordre juridictionnel national compétent pour les actions fondées sur un contrat de distribution entre deux sociétés ressortissantes d’Etats membres de l’UE.
Protection des droits de la personne, 19 novembre 2014 : la mention de son baptême du registre paroissial dès lors que le registre n’est ouvert qu’aux ministres du culte tenus au secret ne viole pas le droit au respect de sa vie privée, ni  l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Protection des droits de la personne, 13 novembre 2014 : la recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. Il s’agit d’un moyen d’ordre public qui doit être relevé d’office.
Etat civil, 5 novembre 2014 : le procureur de la République est fondé uniquement à donner instructions de procéder à la rectification administrative d’une erreur purement matérielle affectant cet acte de décès.
Etat, 5 novembre 2014 : litige de propriété entre la République populaire de Chine et la République de Chine.
Responsabilité contractuelle, 29 octobre 2014 : la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité.
Responsabilité contractuelle, 29 octobre 2014 : validité du contrat et devoir de conseil des assureurs d’une exposition interdite en France.
Régimes matrimoniaux, 22 octobre 2014 : à la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
Arbitrage, 22 octobre 2014 : conditions de validité d’une clause compromissoire.
Divorce, 22 octobre 2014 : La prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l’ensemble de ses ressources du fait de la décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014déclarant contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du code civil, avec application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Santé publique, 15 octobre 2014 : conditions pour prononcer la mainlevée de l’hospitalisation complète d’office.
Protection des consommateurs, 1er octobre 2014 : le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.


2ème Chambre civile
Santé publique, 13 juin 2013 : une terrasse du café, librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture est soumise à l’interdiction de fumer.

3ème Chambre civile
Association syndicale, 5 novembre 2014 : l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale et les actions judiciaires qu’elle a pu mener auparavant.
Construction immobilière, 8 octobre 2014 : le juge doit rechercher si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de rétractation de sept jours de courir.
Bail commercial, 1er octobre 2014 : l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. Le caractère de solidité des constructions résulte d’une appréciation souveraine des juges du fonds.
Construction immobilière, 24 septembre 2014 : payement du solde du sous-traitant en liquidation judiciaire.


Chambre commerciale, financière et économique
Entreprise en difficulté, 4 novembre 2014 : le juge du fonds doit préciser si la date de cessation de payement résulte du jugement d’ouverture ou d’un jugement de report.
Transports maritimes, 16 septembre 2014 : détermination de la juridiction compétente de deux navires battant pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.


Chambre sociale
Statut collectif du travail, 24 avril 2013 : les avantages individuels acquis et le complément de rémunération qui ne font pas partie, dans l’accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, doivent être pris en compte.

Chambre criminelle
Consommation, 18 novembre 2014 : confirmation d’une condamnation pour falsification de la fabrication de Cognac.
Comparution immédiate, 18 novembre 2014 : nécessité de la mesure de garde à vue.
Action civile, 18 novembre 2014 : les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique ; qu’il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique
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RETOUR SUR...
Le refus du passage en diffusion gratuite de LCI
Selon le communiqué du Conseil d’État, le refus de suspension de la décision du CSA refusant d’accorder à LCI l’agrément pour passer à une diffusion gratuite est motivé par l'absence d'urgence et par la possibilité pour LCI d'attendre la décision au fond début 2015. Affaire à suivre...
EXPRESSION LATINE
AB IRATO : de colère, sous l'emprise de la colère. Autrefois, dans certains systèmes juridiques, des actes accomplis ab irato pouvaient être annulés, comme par exemple les donations, les testaments ou legs.
LES DOMAINES DU CABINET
 
Droit public des affaires
Droit des collectivités locales
Droit public général
 
Droit privé des affaires
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit des Affaires

Le siège social de LEGITIMA est établi à Vaulx-en-Velin (69). LEGITIMA dispose aussi de locaux à Paris et Marseille. La Société Legitima Sud, sa « petite-sœur », est située à Aix-en-Provence.








 
Conseil Constitutionnel
Contentieux constitutionnel (QPC), Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 : Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité du fait de l’absence de réponse dans les trois  du Premier Président de la Cour de Cassation.
Propriété intellectuelle, Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 : Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction.
Propriété clientèle, Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 : Droit de présentation des notaires.  
Pénal, Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 : Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées.
Droit constitutionnel,  Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 : examen de la Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution relatif à la Haute Cour chargée de destituer le Président de la République.
DOM/TOM, Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 : Dispositions de droit civil en Polynésie française.
Pénal,  Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française.
Droit du patrimoine,  Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 : Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation.
Assurance,  Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 : Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie.
Droit civil,  Décision n° 2014-424 QPC du 07 novembre 2014 : Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger.
DOM/TOM et Propriété intellectuelle, Décision n° 2014-6 LOM du 07 novembre 2014 : Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française.
Finance publique,  Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 : Cour de discipline budgétaire et financière.
DOM/TOM et Droit administratif,  Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 : Accès aux documents administratifs en Polynésie française.
Liberté d’entreprendre,  Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 : Voitures de tourisme avec chauffeurs.
Assemblée nationale, Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 : Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Agriculture, Décision n° 2014-701 DC du 09 octobre 2014 : examen de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Pénal, Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014 : Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée.
Contribution aux services publics, Décision n° 2014-419 QPC du 08 octobre 2014 : Contribution au service public de l'électricité.
Fiscal, Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014 : Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu.
Environnement et Pénal, Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 : Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale.
Droit des sociétés, Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 : Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif.
Assurance, Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré.
Fiscal, Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 : Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts sur les boissons énergisantes.
Fiscal, Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 : Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Pénal, Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 : Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles.
DOM/TOM et Droit administratif, Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 : Motivation des actes administratifs en Polynésie française.
Cour de Cassation
Assemblée plénière
Prescription, 7 novembre 2014 : En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.
Chambres mixtes
Représentation des salariés / Sécurité sociale, 21 mars 2014 : la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentant du personnel, par suite les délégations sont également maintenues.
Cour de Justice de l’UE Communiqués
Transport aérien, 21 novembre 2014 Ordonnance CJCE affaire C-394/14 Siewert e.a. : Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
Liberté d’établissement, 20 novembre 2014 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-507/13 Royaume-Uni / Parlement et Conseil  : L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide.
Environnement et consommateurs, 19 novembre 2014 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-404/13 ClientEarth  : La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote.  
Agriculture, 13 novembre 2014 Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-481/11 : La Commission était fondée à rendre obligatoire l’étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte au moyen d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques.
Agriculture,  13 novembre 2014 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-443/13 : Les vendeurs de volaille au détail peuvent être sanctionnés si la viande fraîche qu’ils vendent est contaminée par la salmonelle.
Libre circulation, 13 novembre 2014 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/13 : La loi de la Principauté des Asturies qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale est contraire au droit de l’Union.
Concurrence,  2 novembre 2014 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-580/12 P : La Cour réduit l’amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 148 à 103,6 millions d’euros
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