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Le Cabinet d'Avocats LEGITIMA vous adresse son "Panorama Juridique Legitima", newsletter bimestrielle consacrée à votre information juridique.
 
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Panorama Juridique Legitima

Newsletter n°5, avril 2015

 
L'EDITO
LE DROIT PUBLIC OU LES DROITS PUBLICS
On parle souvent du droit public comme s’il s’agissait d’une matière uniforme et unique. Il existe en réalité des droits publics et la spécialisation est de plus en plus indispensable.
Au 19ème siècle, on allait voir son avocat qui était (théoriquement) capable de résoudre tous les problèmes de ses clients. La spécialisation n’existait même pas.
Le 20ème siècle a vu apparaitre une distinction forte entre le droit public et le droit privé. On parle d’avocats « publiciste » et d’avocats « privatiste ».
Le droit privé s’est lui-même « éclaté » entre droit fiscal, droit des sociétés, droit civil, droit des personnes, droit pénal, …..
Le 21ème siècle voit un mouvement similaire intervenir en droit public. Il est fini ou presque le temps où on allait voir son cabinet d’avocats « publiciste » pour tous ses problèmes de droit public. La spécialisation est de plus en plus indispensable au regard de la complexité des règles issues des textes, de la jurisprudence et de la doctrine.
Le cabinet LEGITIMA a compris ce mouvement. Les avocats qui le composent sont de plus en plus spécialisés dans une matière précise.
Le cabinet était déjà reconnu dans le domaine des contrats publics, du droit de la construction et de l’urbanisme, domaines où de nombreux ouvrages et articles ont été écrits.
Le cabinet ouvre aujourd’hui ses portes à une spécialiste du droit de la fonction publique, Maître Karine SANCHEZ-EVANGELISTA, pour mieux servir ses clients et leur apporter toute la satisfaction qu’ils méritent.
Patrice COSSALTER, Associé, gérant.


 
FAISONS LE POINT
EN DROIT PUBLIC
RÉINTÉGRATION APRÈS MISE EN DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL
A l’issue de la période de disponibilité, le fonctionnaire est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade. En cas de refus du poste proposé, l'administration est tenue de proposer à son agent  l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade. Toutefois... Lire la suite

DÉCOUVERTE D’UNE CANALISATION : QUI EST RESPONSABLE ?
Il se pose toujours des questions de responsabilité en cas de découverte d’un réseau inconnu, notamment en cas de conséquences pour l’entreprise et / ou de dégâts sur le réseau.Lire la suite

LE CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE : LA FIN DE LA JURISPRUDENCE « ENTREPRISE PEYROT »
« Qu’une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » (TC, 9 mars 2015, n°3984, Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France). Lire la suite

LA DISTINCTION ENTRE MARCHE A PRIX UNITAIRE ET MARCHE A PRIX FORFAITAIRE
Dans les marchés publics deux types de prix existent, le prix unitaire et le prix forfaitaire. Le risque pris par l’entrepreneur n’est pas le même dans les deux cas.Lire la suite
EN DROIT PRIVE & PÉNAL
LE PARQUET N’EST JAMAIS DEPAYSE !
Est-il possible de demander le dépaysement d’une affaire entre les mains du parquet ? La réponse apportée par la jurisprudence est clairement négative. Pourtant, on gagnerait à faire évoluer ce point de droit pour une meilleure garantie au procès équitable.
En principe, en matière civile, la compétence territoriale se détermine par le lieu de résidence du défendeur ou, en matière pénale, par le lieu de commission de l’infraction. Ceci sans préjudice des dispositions contraires.
Le dépaysement d’une affaire consiste concrètement à en transférer l’instruction d’une juridiction territorialement compétente à une autre juridiction qui serait, en temps normale, considérée comme incompétente en application des principes du code de procédure civile ou pénale.
Le dépaysement intervient lorsque l’impartialité de la juridiction, quelle qu’en soit la formation, peut être mise en cause pour une raison relative à la situation personnelle ou fonctionnelle de ladite juridiction.
La règle demeure cependant inapplicable lorsque l’affaire est encore entre les mains du parquet car ce dernier n’est pas considéré comme une juridiction (I). Cette circonstance s’inscrit, à notre avis, dans l’éternel débat de savoir si oui ou non le parquet à la française est conforme aux prescriptions de l’article 6 de la CEDH garantissant un procès équitable (II).Lire la suite      

L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET INSTITUTIONNELLE

Le Cabinet LEGITIMA compile ici les communications juridiques des juridictions nationales et européennes jugées utiles.

Conseil d’état / Décisions 
Nationalité, état des personnes, 27 février 2015, n°375124 : L'analyse marginale , qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.
Marchés publics et contrats administratifs, 27 février 2015, n°357028 : 1) Les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal d'une des deux communes signataires à signer la convention litigieuse soit incomplète, que le registre n'ait pas été signé par l'intégralité des conseillers municipaux présents sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de la signer, que ce registre porte la signature d'un conseiller municipal absent et que le tampon relatif à l'affichage de l'extrait de registre ne porte pas la signature du maire ne sauraient caractériser un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles cette commune a donné son consentement. 2) L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature, d'où il résulte que cette délibération n'est pas encore exécutoire, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
Contentieux administratif, 27 février 2015, n°376598, 381828 : 1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes 2) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond b) Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation c) L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
Responsabilité de la puissance publique, 6 mars 2015, n°368520 : Les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoient que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Eu égard à l'objet de ces dispositions, rapprochées de celles du premier alinéa de cet article, il appartient au juge, lorsqu'il ressort des pièces du dossier qui lui est soumis que les conditions en sont remplies, de relever d'office le moyen tiré de la responsabilité de plein droit qu'elles instituent.
Urbanisme et aménagement, 13 mars 2015, n°358677 : 1) Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.... ,,2) Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction,,,3) Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
Régime des actes législatifs et administratifs, 13 mars 2015, n°364612 : 1) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci qu'elle procède à la récupération de l'aide par compensation avec le montant d'une autre aide, par la mise en jeu d'une garantie constituée en vue du versement de l'aide ou par tout autre moyen a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en tant qu'elle retire une aide financière qui avait été précédemment octroyée à son bénéficiaire, et d'une décision imposant une sujétion, au sens des mêmes dispositions, en tant qu'elle assujettit l'opérateur économique concerné, selon des modalités qu'elle définit, à l'obligation de reverser l'aide indue, majorée le cas échéant d'intérêts. Ainsi, une telle décision doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire 2) a) Les modalités de récupération d'une aide indûment versée sur le fondement d'un texte de l'Union européenne sont soumises aux règles de droit national, sous réserve que l'application de ces règles se fasse de façon non discriminatoire au regard des procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type et qu'elle ne porte pas atteinte à l'application et à l'efficacité du droit de l'Union ou n'ait pas pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des sommes octroyées. En particulier, le droit de l' Union ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale exclue la répétition d'une aide indûment versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause, l'écoulement d'un délai ou un comportement de l'administration elle-même, que celle-ci est en mesure d'éviter. Il appartient en tout état de cause au juge national d'apprécier si, pour le règlement du litige qui lui est soumis, la règle de droit national doit être écartée ou interprétée, afin que la pleine efficacité du droit de l'Union soit assurée b) Les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, en tant qu'elles imposent que la décision de reversement d'une aide agricole indûment versée en application d'un texte de l'Union européenne soit motivée et précédée d'une procédure contradictoire écrite conduite avec le bénéficiaire de l'aide, constituent une garantie pour ce dernier. Ces dispositions trouvent à s'appliquer de manière identique à la récupération d'aides indûment versées sur le fondement de dispositions du droit national. Elles n'ont pas pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des sommes octroyées, dès lors qu'il appartient à l'administration de veiller au respect de la procédure qu'elles instituent et qu'il est loisible à celle-ci, en cas d'annulation d'une décision de reversement irrégulière, de prendre une nouvelle décision, sous réserve du respect des règles de prescription applicables. Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de ces dispositions afin d'assurer la pleine efficacité du droit de l'Union.
Urbanisme et aménagement, 16 mars 2015, n°369553 : 1) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision 2) Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. 3) Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, si l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l'autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes.
Contentieux administratif, 23 mars 2015, n°366813 : Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.  
Urbanisme et aménagement, 23 mars 2015, n°348261 : Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 1) Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. 2) Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.
Propriété des collectivités publiques, 27 mars 2015, n°361673 : Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y exerce une activité qui n'a pas le caractère d'un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d'ouvrage public tant qu'il n'est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de déclassement, il n'a pas cessé de relever du domaine public.
Contentieux administratif, 27 mars 2015, n°385332 : Considérant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3.
Accès aux documents administratifs, 27 mars 2015, n°382083 : 1) Il résulte de l'article 6 de la Constitution que le constituant a réservé au législateur organique la détermination de l'ensemble des modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel ainsi que de son contrôle. Parmi ces modalités figurent les règles applicables aux dépenses électorales, à leur financement et à leur remboursement ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat s'assure de leur respect. A cette fin, l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la mission d'approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne des candidats à cette élection et précise ses pouvoirs, la procédure applicable ainsi que les obligations des candidats à l'élection présidentielle pour la mise en œuvre de cette mission. En revanche ne relève pas des modalités d'application de l'article 6 de la Constitution, ni par conséquent de la loi organique, la détermination du régime de communication des documents produits ou reçus par la CNCCFP dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes des candidats à une élection présidentielle. 2) L'ensemble des documents qui justifient les écritures figurant dans le compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle et permettent à la CNCCFP de s'assurer de sa régularité, sont produits ou reçus par cette autorité administrative indépendante dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur organique en vue de garantir l'égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent par suite des documents administratifs qui ne peuvent être régis, en l'absence de disposition législative particulière, que par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 3) a) Compte tenu de leur caractère préparatoire à la décision de la CNCCFP, puis de la nécessité d'éviter toute atteinte au déroulement de la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel en cas de recours contre cette décision, ces documents sont toutefois exclus du droit à communication jusqu'à l'expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le recours formé contre cette décision. b) Il en va autrement après cette date, à compter de laquelle il appartient seulement à la CNCCFP, saisie d'une demande de communication de tels documents, de rechercher si les dispositions qui leur sont applicables permettent d'y faire droit.
Fonction publique, 27 mars 2015, n°372426 : Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion afin que la maternité soit normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins de l'ensemble des pièces produites devant le juge du fond et des données disponibles qu'une femme ayant eu un ou plusieurs enfants connaît, de fait, une moindre progression de carrière que ses collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière. Le niveau inférieur de la pension ainsi constaté résulte d'une situation passée qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation. La bonification d'un an par enfant accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre du congé de maternité (articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)) et la faculté de jouissance anticipée de la pension offerte aux mères de trois enfants (L. 24 et R. 37 du CPCMR) n'ont pas pour objet et ne pouvaient avoir pour effet de prévenir les inégalités sociales dont ont été l'objet les femmes mais de leur apporter une compensation partielle et forfaitaire des retards et préjudices de carrière manifestes qui les ont pénalisées. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont respectivement maintenu le bénéfice automatique de cette bonification pour les seules femmes fonctionnaires et militaires mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 et procédé à une extinction progressive de la faculté de jouissance anticipée pour les parents de trois enfants. Le législateur a ainsi entendu maintenir à titre provisoire, en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et à la prévention des conséquences qu'aurait la suppression de ces dispositions sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir, ces dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître. Dans ces conditions, la différence de traitement dont bénéficient indirectement les femmes mères d'enfants par le bénéfice systématique de ces avantages est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale, est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité tel que défini à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Fiscalité, 10 avril 2015, n°365851 : Il résulte des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a entendu, d'une part, subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger à des conditions tenant, notamment, à ce que le montant de ces suppléments soit déterminé préalablement et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ses séjours hors de France, d'autre part, ces conditions étant remplies, limiter le montant du revenu pouvant être exonéré pendant la période d'imposition à 40 % de la rémunération, laquelle doit ainsi s'entendre comme correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments versée au salarié pendant cette période, et non à celui de la seule rémunération perçue pendant la durée des séjours hors de France donnant lieu au versement de ces suppléments.
Fiscalité, 10 avril 2015, n°369667 : Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), rapprochées de celles des articles 39 et 156 du même code, que les déficits d'exercices antérieurs, qui n'entrent pas dans la définition comptable des charges et ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu, y sont cependant assimilés pour la détermination du bénéfice fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous la réserve énoncée par la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 209, selon laquelle un déficit antérieur ne peut être déduit du bénéfice de cet exercice que dans la limite du bénéfice de cet exercice, l'excédent étant lui-même reporté, le cas échéant, sur les exercices suivants. Un tel déficit ne peut ainsi s'imputer que sur le bénéfice net de l'exercice sur lequel il est reporté, ce bénéfice ayant préalablement été établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39, après déduction de toutes charges, dont les amortissements mentionnés au 2°.
Fonction publique, 15 avril 2015, n°373893: 1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir..
Travaux publics, 15 avril 2015, n°376229 : Le Conseil d'Etat, tout en visant le code civil et en se référant aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs, ne fait plus expressément référence dans ses motifs aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 de ce code dans la mesure où les dispositions de l'article 2270 relatives au délai décennal, reprises au nouvel article 1792-4-1, n'y figurent plus depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux.
Fiscalité, 15 avril 2015, n°373269 : Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.



Conseil d’état / Dossiers thématiques
Contentieux constitutionnel, 5 janvier 2015 : L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics
Droits fondamentaux/ liberté religieuse, 25 novembre 2014 : Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses
Contentieux constitutionnel, 17 novembre 2014: La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
Droits fondamentaux/Numérique, 9 septembre 2014 : Étude annuelle 2014 - Le numérique et les droits fondamentaux
Pénal, 4 août 2014 : L'administration pénitentiaire et le juge administratif
Contrats Publics, 3 juin 2014 : Le juge administratif et la commande publique
Droit administratif, 30 juin 2014 : L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Santé publique, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit des médicaments



Cour Européenne des Droits de l'Homme   
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Les pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste sont choquantes mais pas suffisamment pour que le Conseil d'Etat estime que le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale.

Les VTC ( ou UBER) : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

La communication des comptes de campagnes :
Communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007 : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
EXPRESSION LATINE

COFIDEJUSSEUR : terme qui désigne celui qui est caution avec d'autres cautionnaires, engagés comme lui pour garantir une même dette au bénéfice d'un créancier. Ce terme peut souvent être remplacé codébiteur.
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Conseil Constitutionnel
Pénal, Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 : Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République.
Droit électoral, Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015 : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Fiscal, Décision n° 2014-456 QPC du 06 mars 2015 Société Nextradio TV : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement.
Pénal, Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M.John L. et autres : Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié.
Droit disciplinaire, Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. : Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire.
Droit de la santé, Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 Époux L. : Obligation de vaccination.
Fiscal, Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015, Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS : Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage.
Procédure civile, Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 : Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.
Sécurité sociale, Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 : Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.
Urbanisme, Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015 : Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme.
Société, Décision n° 2015-463 QPC du 09 avril 2015 : Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité.
Cour de Justice de l’UE
Espace de liberté, sécurité et justice, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-472/13 Shepherd : La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.
Droit social, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-238/14 Commission / Luxembourg : Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle.
Sécurité sociale, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-623/13 de Ruyter : Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises .  
Environnement et consommateurs, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/14 ŠKO-ENERGO : Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.
Rapprochement des législations, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-41/14 Christie’s France : Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur.
Aide d'État, 26 février 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-135/12, T-385/12 France / Commission : La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission.
Rapprochement des législations,  27 février 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-188/12 Breyer / Commission : La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels.
Environnement et consommateurs,  4 mars 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-534/13 Fipa Group e.a.: La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union.
Politique économique, 4 mars 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-496/11 Royaume-Uni / BCE : Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro.
Fiscalité, 5 mars 2015, Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-479/13, C-502/13 Commission / France  : La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.
Rapprochement des législations, 5 mars 2015, Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-503/13, C-504/13 Boston Scientific Medizintechnik : Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux.  
Concurrence, 9 mars 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-175/12 Deutsche Börse / Commission  : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext.
Rapprochement des législations, 11 mars 2015 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-628/13 Lafonta : Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Espace de liberté, sécurité et justice, 19 mars 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-153/14 K et A : Selon l’avocat général Kokott, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État.
Espace de liberté, sécurité et justice,  26 mars 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-67/14 Alimanovic : Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales .
Relations extérieures,  22 avril 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-190/12 Tomana e.a. / Conseil et Commission : Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays.
Budget des Communautés,  22 avril 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-320/09 Planet / Commission : Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union.
Transport,  23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/13 Aykul Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite.
Concurrence,  23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-227/14 P LG Display et LG Display Taiwan / Commission : La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.
Rapprochement des législations,  23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/14 Van Hove : Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.
Agriculture,  23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-424/13 Zuchtvieh-Export  : La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union.
Cour de Cassation / Arrêts
Assemblée plénière
Preuve, 6 mars 2015 : Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème. Ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.

Chambres mixtes
Cautionnement, 27 février 2015 : La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard de l’autre caution ? La Cour de cassation a d’abord jugé que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Ensuite, a Cour de cassation retient que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé. Elle a en effet considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement étant disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.

1ère Chambre civile
Conflit de juridiction, 4 mars 2015 : l’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28. Attendu que, pour retenir l’application de ce texte, l’arrêt relève que ni l’article 24 ni l’article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu’il en déduit que les dispositions de la Convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui mettent en cause cette responsabilité et le titre auquel elles prétendent agir ; Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

2ème Chambre civile
Prescription civile, 26 mars 2015 : pour condamner M. X... à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, l’ordonnance énonce, avant d’en fixer le montant, que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation n’est pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008. Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision.

3ème Chambre civile
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Chambre commerciale, financière et économique
Cautionnement, 8 avril 2015 : l’exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté. Les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l’obligation de la caution, la cour d’appel en a exactement déduit qu’au moment où celle-ci a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n’avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle qui lui était légalement due, de sorte que l’exception de nullité était recevable.
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005), 8 avril 2015 : une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire. Attendu que pour prononcer l’admission de la créance litigieuse, l’arrêt retient que le jugement du 10 novembre 2010 est devenu exécutoire par suite de l’ordonnance de radiation ayant privé l’appel de tout effet suspensif. Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Chambre sociale
Contrat de travail, exécution, 9 avril 2015 : RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante :“Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ?” 
 
Cabinet d'avocats Legitima
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