Copy
Le Cabinet d'Avocats LEGITIMA vous adresse son "Panorama Juridique Legitima", newsletter bimestrielle consacrée à votre information juridique.
 
Voir cette Newsletter sur votre navigateur


Panorama Juridique Legitima

Newsletter n°6, juin 2015

 
L'EDITO
UN NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS A L’HORIZON 2016
Ne m’appelez plus Code des marchés publics mais Ordonnance. Le droit des marchés publics qui était codifié depuis des dizaines d’années dans un Code nommé « Code des marchés public » sera bientôt issu d’une Ordonnance et de ses décrets d’application. Derrière la réforme se cache une volonté de simplification. Lire la suite
Par Patrice COSSALTER, Associé, gérant.
 
FAISONS LE POINT
EN DROIT PUBLIC
LE DROIT D’EXCLUSIVITÉ DU TITULAIRE D’UN MARCHE PUBLIC
Être titulaire d’un marché public c’est avoir droit à l’exclusivité de réaliser les prestations prévues au marché même si une dérogation minime existe pour les marchés à bons de commande.Lire la suite

L’OPPORTUNITÉ DE LA SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR SUITE AU REJET DE LA DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONGÉ DE LONGUE MALADIE  POUR ÉTAT ANXIO-DÉPRESSIF CHRONIQUE
En application des dispositions de l’article 5 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, le Comité Médical Supérieur statue sur les recours en contestation des avis rendu par les Comité médicaux départementaux. Lire la suite


PARUTION DU GUIDE SUR LA MUTUALISATION
Paru le 5 mai dernier, « La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements » est le résultat d’un travail de concertation codirigé entre le Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et l’Association des Maires de France.
Lire la suite
 
EN DROIT PRIVE & PÉNAL
LA DEMANDE INDÉTERMINÉE EN PROCÉDURE CIVILE
L’objectif visant à réduire l’encombrement des juridictions en fixant le taux de ressort à 4000€ pour permettre l’appel, se trouve fragilisé par l’approche de la notion de demande indéterminée adoptée par la cour de cassation.
Lire la suite

L’EXERCICE DU DROIT PAR LES PROFESSIONNELS QUI NE SONT PAS DES AVOCATS
Le principe est que la consultation juridique et la rédaction d’actes juridiques (le contentieux aussi bien entendu) sont un monopole de certaines professions. Il existe toutefois des exceptions permettant au maître d’œuvre (paysagistes, BET, ….) de faire cette activité à titre accessoire. La loi distingue alors les professionnels règlementés des autres.
Lire la suite

L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET INSTITUTIONNELLE

Le Cabinet LEGITIMA compile ici les communications juridiques des juridictions nationales et européennes jugées utiles.

Conseil d’état / Décisions 
Étrangers, 17 avril 2015, n°372195: 1) Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.... 2) La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
Responsabilité de la puissance publique, 29 avril 2015, n°369473 : Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.
Élections et référendum, 29 avril 2015, n°382923 : Entrent dans le champ des dispositions du 8° de l' article L. 231 du code électoral, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités. Doivent être seulement regardés comme dépendant de ces collectivités ou établissements ou comme communs à plusieurs collectivités, pour l'application de ces dispositions, les établissements publics créés par ces seuls collectivités ou établissements ou à leur demande.
Contentieux administratif, 6 mai 2015, n°375036 : La demande adressée à un amicus curiae (article R. 625-3 du code de justice administrative) peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision juridictionnelle. Cette demande ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points déterminés par la formation de jugement, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient. 2) Un moyen tiré de ce que le juge du fond a méconnu l'article R. 625-3 du code de justice administrative peut être soulevé en cassation alors même que le requérant aurait pu le soulever en cours d'instance devant le juge du fond.
Contentieux administratif, 11 mai 2015, n°379356 : L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. 2) L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
Informatique et libertés, 11 mai 2015, n°375669 : Limitation des autorités susceptibles de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 1) Doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers. 2) En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.
Contentieux administratif, 27 mai 2015, n°388705  : 1) Un syndicat défendant les intérêts collectifs des magistrats judiciaires, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à la défense des libertés et des principes démocratiques pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un acte administratif susceptible, selon lui, de porter atteinte aux libertés et principes démocratiques. 2) L'intérêt pour agir s'appréciant au regard des conclusions présentées par le requérant et non des moyens invoqués à leur soutien, ce même syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de dispositions relatives à la mise en œuvre, par les autorités administratives, de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, qui ne sont pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des magistrats judiciaires dont il défend les intérêts collectifs et ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à leurs droits et prérogatives. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le requérant entend se prévaloir, à l'encontre des dispositions attaquées, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, de ce que les dispositions législatives qui sont la base légale des dispositions litigieuses méconnaîtraient, selon lui, le rôle dévolu à l'autorité judiciaire par la Constitution.
Nature et environnement, 29 mai 2015, n°381560 : 1) Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions, la voie de la tierce opposition est ouverte contre cette décision. Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans cette configuration particulière, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation, sans qu'ils aient à justifier d'un droit lésé. Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen. 2) En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par le I de l'article R. 512-39 du code de l'environnement. Le préfet peut également décider la mise en œuvre de ces mesures portant sur une autorisation délivrée par le juge administratif. Lorsque la publicité prescrite par le juge ou ordonnée par le préfet a été assurée, les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement des délais prévus par les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.  
Contentieux administratif/ Urbanisme, 10 juin 2015, n°386121 : L’intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme impose, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; qu'il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

 

Cour de Cassation / Arrêts
Assemblée plénière
Pas de nouvelle jurisprudence depuis la précédente newsletter
Preuve, 6 mars 2015 : Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème. Ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.

Chambres mixtes
Pas de nouvelle jurisprudence depuis la précédente newsletter
Cautionnement, 27 février 2015 : La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard de l’autre caution ? La Cour de cassation a d’abord jugé que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Ensuite, a Cour de cassation retient que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé. Elle a en effet considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement étant disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.


1ère Chambre civile
Arbitrage, 13 mai 2015 : Pour rejeter la demande d’annulation des actes de signification du 8 avril 2011 de l’ordonnance d’exequatur, l’arrêt retient que la nullité de ces actes ne peut être déduite de ce que M. Y... a fait signifier à nouveau l’ordonnance d’exequatur, après l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. Qu’en statuant ainsi, alors que seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur pouvait connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs.
Divorce séparation de corps, 28 mai 2015 : Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l’article 238, alinéa 1er, du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ; qu’après avoir relevé que l’épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c’est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d’appel s’est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari.


2ème Chambre civile
Procédures civiles d’exécution, 13 mai 2015 : le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, c’est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d’appel a retenu que cet acte ne relevait pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.
Appel civil, 13 mai 2015 : le dispositif du jugement statuant sur la requête en omission de statuer, à laquelle M. X... s’était opposée, indiquait n’y avoir lieu à constater une telle omission et exactement retenu que les motifs de ce jugement n’avaient pas autorité de la chose jugée, c’est souverainement que la cour d’appel a retenu que M. X... n’avait aucun intérêt à contester ce jugement qui faisait droit à sa demande.
Prescription civile, 13 mai 2015 : Attendu que pour constater l’extinction de l’action de la société MCS par l’effet de la prescription, déclarer irrecevables les demandes formées par la société MCS à l’encontre de Mme X... et ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, la cour d’appel, qui énonçait que le délai de prescription de la créance, réduit à deux ans par la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, expirait le 19 juin 2010, retient qu’en vertu de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le délai de prescription pouvait être interrompu par un acte d’exécution forcée et que le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme X... le 17 juin 2010 n’a pas valablement interrompu la prescription ;Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Sécurité sociale, 28 mai 2015 : l’abstention de M. X... consistant à ne pas signaler l’évolution de sa situation personnelle et sa fausse déclaration à la caisse constituent des actes positifs constitutifs des éléments matériels de la fraude. Qu’il en résulte que la prescription de l’action de la caisse doit être écartée.


3ème Chambre civile
Société civile immobilière, 6 mai 2015 : L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
Construction immobilière, 6 mai 2015 : la clause litigieuse assimilait la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, la cour d’appel a, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, retenu, à bon droit, que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu’elle impose au maître de l’ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, devait être réputée non écrite.
Bail commercial, 20 mai 2015 : en présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la cour d’appel a exactement décidé, par ces seuls motifs, qu’à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n’y avait pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l’article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative.
Construction immobilière, 3 juin 2015 : la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion ; qu’ayant relevé que l’assignation en référé du 6 décembre 2008 avait interrompu le délai de forclusion et qu’un expert avait été désigné par une ordonnance du 7 avril 2009 et exactement retenu que l’acquéreur ne pouvait pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d’immeuble à construire qui ne peut être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites résultant des dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que Mme X... était forclose quand elle a assigné au fond la SCI le 10 décembre 2010.


Chambre commerciale, financière et économique
Cautionnement, 5 mai 2015 : le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.

Chambre sociale
Pas de nouvelle jurisprudence depuis la précédente newsletter
Contrat de travail, exécution, 9 avril 2015 : RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante :“Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ?” 


Chambre criminelle
Circulation routière, 19 mai 2015 : aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles.
Responsabilité pénale, 27 mai 2015 : pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, et le condamner pour diffamation non publique envers un dépositaire de l’autorité publique, l’arrêt retient que le courrier litigieux, censé apporter les justifications fondant la mise en œuvre de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, ne présentait aucun des éléments sérieux autorisant une telle démarche, mais seulement des affirmations relatives à des faits imputés au maire de la commune, et portant atteinte à son honneur et à sa considération ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il incombait au prévenu, qui alléguait la commission d’une infraction au préjudice de la commune, et invoquait les dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales autorisant tout contribuable à exercer les actions que la commune a refusé ou négligé d’exercer, d’énoncer les motifs de sa démarche, de justifier du bien-fondé de l’action en justice qu’il requérait, et de mettre les organes de la commune à même de se prononcer, et que cette formalité préalable résultait d’une prescription de la loi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
Preuve, 2 juin 2015 : Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux ; Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision.
RETOUR SUR...
 
Quand le Droit fait son cinéma...
Le visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final" a été annulé au motif que sa diffusion n'était interdite qu'aux mineurs âgés de moins de 16 ans. Le film sera donc prochainement interdit à tous les mineurs. Problème, le film est sorti il y a 5 ans !


Par encore fiché quand on va au "STADE"!
Le Conseil d’état a suspendu l'arrêté du Ministre de l'intérieur autorisant la misse en œuvre du fichier STADE. Ce fichier a pour objectif de prévenir les troubles et infractions susceptibles d’être commis à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et ses alentours ainsi que pendant les matchs du PSG.

L’État a-t-il le droit de tout savoir de notre activité sur internet?
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet. En cause, le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et la liberté de communication.

 
EXPRESSION LATINE

ABUSUS : abuser, aller au-delà de l'usure ou l'usage, pouvoir de détruire, de disposer, d'aliéner.
L'abusus est l'un des trois attributs du droit propriété, avec l'usus et le fructus. Il est celui qui permet aux propriétaire de la chose de la vendre, la détruire, la transmettre..
UN AVOCAT VOUS RAPPELLE
Les avocats du Cabinet Legitima vous accordent 15 minutes de conversation téléphonique pour vous apporter des réponses juridiques. Pour être rappelé, cliquez sur ME RAPPELER.
LES DOMAINES DU CABINET
Droit des collectivités locales
Droit public général
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit des Affaires

Le siège social de LEGITIMA est établi à Vaulx-en-Velin (69). LEGITIMA dispose aussi de locaux à Paris et Marseille. La Société Legitima Sud, sa « petite-sœur », est située à Aix-en-Provence
 
Conseil Constitutionnel
Pénal, Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 : Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix.
Fiscal, Décision n° 2015-711 DC du 07 mai 2015 : Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération.
Pénal, Décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015 : Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée.
Concurrence, Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre: Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base.
Consommation, Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS : Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales.
Institutionnel, Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 : Délibérations à scrutin secret du conseil municipal.
Cour de Justice de l’UE
Liberté d'établissement,  29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/13 van Leeuwen  : Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive.
Santé et discrimination, 29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/13 Léger : L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée.
Droit social, 30 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/14 USDAW et Wilson : La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs.
Politique économique BCE, 30 avril 2015, Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-64/14 P von Storch e.a. / BCE : La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT.  
Propriété intellectuelle et industrielle, 5 mai 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-423/12, T-183/13, T184/13 Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype) : Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
Droit institutionnel et droit à la communication des documents, 12 mai 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-623/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission : Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public.
Aide d'État, 13 mai 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-511/09, T-162/10 Niki Luftfahrt / Commission : Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte.
Droit social espagnol,  13 mai 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-392/13 Rabal Cañas : La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union.
Concurrence,  20 mai 2015Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-456/10 Timab Industries et CFPR / Commission : Dans le cadre de l’entente sur les phosphates, le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle et confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier.
Espace de liberté, sécurité et justice, 21 mai 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/13 CDC : Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.
Sécurité sociale des travailleurs migrants, 4 juin 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-299/14 Garcia-Nieto e.a. : Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois.
Etrangers, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-579/13 P et S : Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique.  
Aide d’Etat, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-5/14 Kernkraftwerke Lippe-Ems : La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union.
Consommation, 4 juin 2015 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-497/13 Faber : La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.
Consommation, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-195/14 Teekanne : L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit.
Fiscalité,  4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-161/14 Commission / Royaume-Uni : Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social.
Espace de liberté, sécurité et justice,  11 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13, C-578/13 Fahnenbrock : Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification.
Service public/universel,  11 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-1/14 Base Company et Mobistar La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles.
Liberté d’entreprendre,  11 juin  2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-98/14 Berlington Hungary e.a. : La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services.
Propriété intellectuelle et industrielle,  16 juin 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-395/14, T-396/14 Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Figurine de jouet) : Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire.
Liberté d'établissement,  16 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-593/13 Rina Services e.a. : La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union.
Conseil d’état / Dossiers thématiques
Environnement, 15 juin 2015 : Le juge administratif et le droit des étrangers
Environnement, 1er juin 2015 : Le juge administratif et le droit de l’environnement
Contentieux constitutionnel, 5 janvier 2015 : L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics
Droits fondamentaux/ liberté religieuse, 25 novembre 2014 : Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses
Contentieux constitutionnel, 17 novembre 2014: La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
Droits fondamentaux/ Numérique, 9 septembre 2014 : Étude annuelle 2014 - Le numérique et les droits fondamentaux
Pénal, 4 août 2014 : L'administration pénitentiaire et le juge administratif
Contrats Publics, 3 juin 2014 : Le juge administratif et la commande publique
Droit administratif, 30 juin 2014 : L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Santé publique, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit des médicaments



Cour Européenne des Droits de l'Homme   
Arrêts - Fiches
 
CADA
Fiches

CNIL
Fiches pratiques
Cabinet d'avocats Legitima
www.legitima.fr

27 rue Ernest Renan
69120 Vaulx en Velin
04 78 80 72 40
Partager cette newsletter

Se désinscrire de cette Newsletter

Mettre à jour mes préférences 
Copyright © 2014 Legitima, Tous droits réservés.