Retraites françaises complémentaires
L’AGIRC-ARRCO et les partenaires sociaux ont signé un accord en Octobre 2015 concernant les retraites complémentaires.
Cet accord annonce la mise en place de plusieurs mesures applicables en 2016 et en 2019.
Mesures applicables en 2016 :
- La sous-indexation des retraites se poursuit pendant trois ans. Comme depuis 2013, les pensions seront revalorisées selon l’inflation moins 1 point. Une clause plancher prévoit que les retraites ne soient pas diminuées en cas de hausse des prix inférieure à 1 point ainsi en période de faible inflation les pensions seront gelées.
- La revalorisation des retraites sera décalée du 1er avril au 1er novembre.
- Augmentation du prix d’achat du point Arrco et Agirc. Pour les actifs, pendant trois ans (de 2016 à 2019). En clair, pour 100 euros cotisés, un salarié touchera 6€ de pension chaque année, contre 6,56 euros auparavant.
- Ouverture de négociations sur la définition de la fonction de cadre, en vue de la fusion des deux régimes.
- Une nouvelle cotisation patronale appliquée sur le salaire des cadres rapportera 120 millions d'euros par an.
Mesures applicables à partir de 2019 :
- Un « coefficient de solidarité » de 10% pendant trois ans pour les salariés partant à la retraite sera mis en place, à partir de la génération née en 1957. Les personnes exonérées de CSG en seront exemptés (soit 30% des retraités).
Concrètement, une personne qui, à 62 ans, remplit toutes les conditions de durée de cotisation pour prendre sa retraite pourra le faire, mais elle subira un "malus" 10% du montant de sa pension complémentaire pendant trois ans. Le mécanisme joue aussi dans le cas d’un départ à taux plein à 63 ou 64 ans (avec un abattement jusqu’à 66 ans ou 67 ans). Le malus ne pourra pas être appliqué au-delà de 67 ans.
Selon la CFDT, il en coûterait 40 à 50€ aux futurs retraités, soit 3% de la pension complète.
En revanche, le mécanisme est annulé dès lors que le salarié prolonge son activité pendant un an, après l’âge de son taux plein. Au-delà, des bonus sont prévus: +10% pendant un an pour un départ reporté de 8 trimestres, + 20% et + 30%, également pendant un an, en travaillant 12 ou 16 trimestres supplémentaires.
Ce mécanisme de « bonus-malus » est destiné à les inciter à travailler plus longtemps, au-delà de l’âge et de la durée légale de cotisation.
- Le taux d’appel des cotisations sera augmenté passant de 125 à 127%, ce qui rapportera 800 millions d’€ (dont 60% à la charge des employeurs).
- Fusion de l’Agirc (14,1 milliards d’euros) et de l’Arrco (61,8 milliards d’€)
- Les dépenses de gestion et les dépenses d’actions sociales seront réduites.
Ces mesures sont mises en place dans le but de réduire le déficit public.
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