COMMUNIQUÉ
à propos du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Le 27 février 2016

Au sortir de l’examen en première lecture du projet de loi LCAP, nous jugeons utile de saluer les avancées qui se dessinent à l’endroit des enseignements supérieurs artistiques que nous représentons et de rappeler notre vigilance à l’égard des points qui nous semblent encore problématiques.

Nous saluons en premier lieu l'adoption de l'amendement du Gouvernement pour la création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), instance qui permettra une structuration de l’enseignement supérieur du ministère de la Culture et une implication des pair-e-s du monde de l’art, comme l’exige le secteur. Seule une telle instance consultative permettra de donner un sens et du poids à la tutelle du ministère de la Culture et à ses diplômes nationaux au regard du paysage global des formations post-Bac. 

Nous saluons également le rejet des amendements visant à durcir la loi Fioraso du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur, amendements qui ambitionnaient de généraliser et renforcer la cotutelle du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) sur les écoles de la création. Dans le cadre d'une loi visant à préserver la création artistique et sa liberté, il serait en effet malvenu d’homogénéiser tous les modèles de formation et de recherche sous le seul chef d'un ministère de l'enseignement supérieur dont la création n'est pas la compétence. Le projet de loi LCAP ne fait que garantir l’application de la loi Fioraso en précisant celle-ci et en conservant le système de tutelle qu’elle avait institué : la cotutelle du MENESR sur les seules écoles nationales, la tutelle pédagogique et scientifique du ministère de la Culture sur les écoles constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

D’une manière générale, nous sommes satisfaits de l’objectif principal du projet de loi en ce qui concerne les écoles supérieures de la culture : intégrer les novations de la loi Fioraso en permettant au ministre chargé de la culture de conserver ses prérogatives. Députés et sénateurs s’accordent aussi sur ce point. Comme l’indiquent les rapporteurs au Sénat, le texte permet de conforter l'insertion des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le système d'enseignement supérieur français et européen tout en préservant leurs spécificités, à travers notamment a) l’accréditation des établissements emportant habilitation des diplômes par le ministre de la Culture après avis du CNESERAC et b) l’avis conforme du ministre de la Culture pour la délivrance de doctorats délivrés conjointement avec des universités. Rappelons que ce dispositif d’accréditation, qui relève de la modernisation du dialogue entre l’État et les établissements, en termes d’autonomie scientifique et pédagogique, a été validé par le MENESR et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) lors de l’élaboration du projet de loi. 

Du point de vue de l’étudiant-e, le projet de loi actuel lui assure le maintien d’une formation inscrite de plain-pied dans le monde de l’art tout en lui faisant bénéficier du droit commun du service public de l’enseignement supérieur : régime étudiant, bourses, droits d’inscription peu élevés, diplômes nationaux et grades LMD, passerelles et équivalences, Erasmus… Généraliser la tutelle pédagogique et administrative du MENESR n’apporterait rien de plus aux étudiant-e-s mais ne ferait que retirer l’exercice et la responsabilité de leurs formations aux artistes, lesquels en constituent toute la substance et l’efficience du point de vue de l’insertion professionnelle.

Deux points restent en revanche très problématiques à nos yeux.

Le premier est que l’enseignement de la création par la création ne figure toujours pas au titre de la mission principale des écoles de la création, c’est-à-dire que n’est toujours pas sanctuarisé le fait que le corps enseignant y est essentiellement constitué d’artistes et d’auteurs reconnus dans le milieu professionnel. Cette spécificité, qui voit la légitimité à enseigner dans nos écoles émaner du champ professionnel et non du champ académique, doit être inscrite dans la loi. 

Nous déplorons également l'adoption d’un amendement obligeant les écoles de la création à former à la médiation : la formation à la médiation passe de mission optionnelle à mission obligatoire, alors que la recherche reste facultative ! Or la création et la médiation sont deux opérations fondamentalement distinctes. Le cursus principal des écoles d’art ne peut être conçu comme une formation de médiateurs. Dans une loi prônant la liberté de création, il est pour le moins étonnant de voir s’insérer une disposition qui signifie, si l’on veut bien lire, que les artistes ont le droit de créer et d’avoir des écoles, mais à condition qu’ils s’acquittent aussi d’une mission sociale encadrée qui ferait partie intégrante de leur cursus. N’existe-t-il pas déjà, au demeurant, des formations à la médiation de qualité, à l’Université notamment ?


Pour information : 
_Le texte du projet de loi examiné par le Sénat 
_La « petite loi » faisant état de la dernière version du texte 

Pour rappel : 
_Tribune « Les écoles d’art doivent garder leur singularité », signée par une cinquantaine de directeurs d'écoles supérieures d'art, de design, d'art dramatique, de cinéma et du patrimoine, Libération, 24 janvier 2013
_Tribune « Ne sacrifions pas les enseignements supérieurs artistiques : votons l'exception culturelle pour les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la Culture », 19 juin 2013
_Communiqué de l’ANdEA, associée à l’ANESAD et à l’APPEA, relatif au passage en première lecture du projet de loi LCAP au Sénat, le 10 février 2016
_Lettre ouverte signée par des artistes et professionnels de la culture pour la création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques & culturels


L’ANdEA – Association nationale des écoles supérieures d’art 

Créée en 1995 sous la forme d'une association nationale des directeurs des écoles supérieures d'art, l’ANdÉA s'est transformée en 2012 en Association nationale des écoles supérieures d'art et fédère les écoles supérieures d'art sous tutelle du ministère de la Culture et de Communication. Ces établissements d’enseignement supérieur et de recherche délivrant des diplômes nationaux de niveau Bac +3, Bac +5 (ces derniers conférant le grade de Master) et Bac +8, des 3es cycles et post-Masters professionnels, sont représentés au sein de l’ANdÉA par plus de 200 membres issus de toutes les catégories d’acteurs : directeurs, professeurs, étudiants, administrateurs, chefs de services. 
Mettant en réseau des écoles territoriales et nationales de toutes envergures et de tous les territoires, l’ANdÉA est une plateforme de réflexion, une instance de proposition et une force d’affirmation de la spécificité de l’enseignement supérieur artistique par la création. Elle défend un modèle de formation et de recherche singulier qui se caractérise par le primat de la référence au champ artistique contemporain, aux figures de l’artiste et de l’auteur et par une pédagogie fondée sur l’expérimentation, le jugement critique et le projet personnel de l’étudiant. L’ANdÉA entend plus largement contribuer au débat d’idées contemporain, en faisant valoir, à une époque où l’éducation et la créativité sont des enjeux politiques, sociaux et économiques de première importance, le modèle émancipateur des écoles supérieures d’art. 

L’APPEA – Association nationale des classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'art

Fondée en 2008, l'APPEA a pour but de contribuer à la reconnaissance et à la promotion d'un réseau de classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'art et de design françaises et européennes. Elle regroupe les responsables de 17 classes préparatoires publiques dont les établissements partagent une charte commune élaborée en concertation avec le ministère de la Culture et de la Communication. À travers son site créé grâce au soutien de la Fondation Culture et Diversité, elle offre une information sur les écoles appartenant au réseau et permet aux jeunes de mieux se repérer dans le paysage de l'enseignement supérieur artistique.

L’ANESAD – Association nationale des écoles supérieures d’art dramatique

L'Association nationale des écoles supérieures d'art dramatique (ANESAD), créée en décembre 2014, réunit les écoles supérieures d'art dramatique habilitées par le ministère de la Culture et de la Communication à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien (DNSPC). Elle a pour but entre autres de représenter les intérêts communs des établissements qu'elle regroupe, de contribuer à leur développement et à leur rayonnement, de mener un travail commun de réflexion et de proposition en matière de pédagogie, de recherche, de structuration et d'organisation de ces établissements, d'encourager l'insertion professionnelle des comédien-ne-s qui en sont issu-e-s, et de contribuer à l'articulation entre les enseignements professionnels d'art dramatique et l'enseignement supérieur et la recherche. Elle est présente sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. 



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