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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - número 27, juin 2018


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, chinois, français et russe.

Thème du trimestre :


Le recours aux lois sur la protection des consommateurs comme outil stratégique pour pousser les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable et de transparence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales

Le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination, les salaires de misère, les conditions de travail non conformes aux normes de sécurité, le harcèlement et d'autres violations des droits de l'Homme perpétrés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises sont bien documentés. Des allégations de pratiques esclavagistes dans l'industrie des fruits de mer et de la pêche en Asie du Sud-Est; les conditions de travail dangereuses et le travail des enfants dans les mines africaines d'or, de diamant et de cobalt qui approvisionnent les sociétés multinationales; les instances de harcèlement sexuel  et de discrimination contre les femmes qui travaillent dans les usines de fabrication de vêtements en Asie ne sont que quelques exemples tristement célèbres.

Les chaînes d'approvisionnement sont complexes , multidimensionnelles et elles dépendent fortement de la sous-traitance, ce qui permet aux entreprises de se soustraire facilement à leurs responsabilités vis-à-vis des  violations des droits de l'Homme sous prétexte d’un manque de contrôle et/ou de connaissance de la situation chez leurs fournisseurs. Cependant, avec la montée du consumérisme responsable, les entreprises font face à une pression croissante de la part des consommateurs qui exigent de plus en plus d’informations sur l'origine, la production et les chaînes d'approvisionnement des biens qu'ils achètent. Le consumérisme éthique ou responsable, c'est-à-dire l'achat de biens ou de services produits et distribués avec un minimum ou sans préjudice aux droits de l’Homme et à l'environnement, est en train de se frayer un passage dans les tribunaux, créant ainsi de nouvelles opportunités pour la responsabilité juridique des entreprises dans différentes juridictions.

Les consommateurs et les défenseurs du monde entier s'appuient de plus en plus sur les lois nationales sur la protection des consommateurs pour poursuivre les entreprises et exiger une plus grande transparence vis-à-vis des droits de l’Homme dans leurs opérations commerciales. Plutôt que de chercher à tenir une entreprise  responsable d'un acte ou d'une omission ayant entraîné des violations des droits de l'Homme dans sa chaîne d'approvisionnement, ces actions en justice visent à prouver que l'entreprise en question était consciente des abus commis dans son cycle d'activités commerciales et a sciemment dissimulé ces informations à ses clients ou les a trompé d’une quelconque manière. La non-divulgation d’informations pertinentes concernant un produit ou un service ou la communication d'informations trompeuses violent les droits des consommateurs, selon les arguments exposés dans ces procès. Le renforcement des législations exigeant la publication d’informations sur les chaînes d'approvisionnement des entreprises au cours des huit dernières années a conduit à un nombre croissant de poursuites judiciaires qui avancent que « les informations utiles » qui doivent être publiées par les entreprises sont également celles qui indiquent que l’origine du produit ou du service, ou son acquisition ou sa distribution s’est faite de façon contraire à l'éthique.

En France, trois ONG ont porté plainte contre la chaîne de supermarchés Auchan en 2014, alléguant que l'entreprise avait menti à ses clients sur les conditions de travail chez ses fournisseurs à l'étranger, après que les étiquettes de sa gamme de vêtements aient été retrouvées dans les décombres suite à l’effondrement de l'usine Rana Plaza en 2013 au Bangladesh. En Allemagne, un organisme de protection des consommateurs a gagné un procès contre le détaillant à petits prix Lidl alléguant que les conditions de travail dans les usines textiles de sa chaîne d'approvisionnement au Bangladesh n'étaient pas conformes aux normes internationales du travail. L’action en justice faisait suite à une campagne publicitaire de Lidl qui soutenait que l’entreprise préconisait des conditions de travail justes et ne passait ses commandes non alimentaires qu’avec un groupe choisi de fournisseurs. Lidl a dû retirer sa déclaration publique affirmant que ses produits étaient fabriqués conformément aux normes du travail décent et n’a pas été autorisé à faire référence à son adhésion à sa Business Social Compliance Initiative (BSCI) dans les supports publicitaires.

Aux États-Unis, une action collective a été intentée contre le géant de la vente en gros Costco et son fournisseur de fruits de mer thaïlandais, CP Foods, alléguant que Costco savait que certaines des crevettes qu’il vendait étaient nourries avec des produits de la pêche provenant du travail forcé et de victimes de trafic en Thaïlande, mais n'a pas révélé ce fait aux consommateurs. Une action en justice similaire a été intentée par des consommateurs contre Nestlé, alléguant que l'entreprise avait violé les lois sur la protection des consommateurs en ne divulguant pas que les ingrédients de ses pâtés pour chats pouvaient provenir du travail forcé. D'autres actions en justice récentes incluent des plaintes contre le géant de l'électronique Samsung déposées en France et l'accusant de publicité mensongère en raison d’ abus présumésaux droits du travail dans ses usines en Chine et en Corée du Sud. Aux États-Unis, des procès ont été intentés contre les fabricants de chocolat Nestlé, Hershey’s et Mars   pour avoir dissimulé le recours présumé au travail des enfants dans les plantations de cacao en Côte-d'Ivoire.

La stratégie consistant à utiliser les lois sur la protection des consommateurs pour obliger les entreprises à rendre compte des violations des droits de l'Homme commises dans leurs chaînes d'approvisionnement présente différentes opportunités et défis pour la responsabilité juridique des entreprises. Contrairement aux demandes de réparation en responsabilité civile, dans le cadre des poursuites judiciaires concernant la protection des consommateurs il n’est pas nécessaire d'établir qu'une entreprise a unee obligation de diligence envers les personnes affectées ou de prouver un lien entre le préjudice causé par un abus et une action ou omission particulière de la société. En outre, le dépôt d'une plainte fondée sur les lois sur la protection des consommateurs ne se limite pas aux personnes directement concernées par un abus. Au contraire, toute personne qui a déjà acheté un produit ou un service provenant d'une chaîne d'approvisionnement concernée peut intenter un procès découlant des lois sur la protection des consommateurs, élargissant ainsi le nombre de plaignants potentiels.

Cela dit, le succès des poursuites judiciaires alléguant la publicité mensongère ou la non-divulgation de certaines informations dépendra de la question de savoir si le plaignant peut prouver que les informations en question seraient importantes pour les consommateurs et si dissimuler de telles informations ou fournir des informations trompeuses peut leur nuire d’une quelconque manière. Aucunes des actions en justice mentionnées ci-dessus n'a pour le moment été couronnée de succès. Dans une décision récente, un tribunal américain a statué que Mars n'avait aucune obligation légale de divulguer sur les étiquettes de ses produits que son chocolat pouvait être le produit du travail des enfant ou d'esclavage moderne. La Cour fédérale a soutenu que l’entreprise devait uniquement divulguer les défauts physiques qui « se rapportent à la fonction centrale d'un produit ». Cependant, la cour a reconnu que tous les fabricants qui achètent des produits ou matières premières de part le monde pouvaient bénéficier du travail des enfants et de l’esclavage moderne, et que ces pratiques étaient répréhensibles.

Les procès découlant des lois sur la protection des consommateurs ne généralement pas réparation aux personnes touchées par l'abus, ni établir la responsabilité d'une entreprise pour le préjudice causé. Toutefois, suite à de tels procès, il peut être demandé à l'entreprise de fournir des informations sur les violations des droits de l'Homme et du travail dans sa chaîne de valeur sur les étiquettes du produit ou de reconnaître publiquement le caractère fallacieux de ses engagements éthiques, contribuant ainsi à dénoncer les violations des droits de l’Homme perpétrées dans les chaînes d'approvisionnement. De telles révélations comportent d’importants risques pour la réputation des entreprises. Parallèlement aux exigences réglementaires et législatives, ces procès mettent une forte pression sur les entreprises afin qu'elles fassent preuve de diligence raisonable à travers leurs chaînes d’approvisionnement, et qu'elles assurent une plus grande transparence dans leurs opérations. L'utilisation stratégique des actions en justice pour la protection des consommateurs est donc une étape éventuellement importante vers plus de transparence et de diligence raisonnable, qui sont des éléments clés pour l’amélioration du comportement et de la responsabilité des entreprises.
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre Samsung (publicité mensongère en France) : entre 2013 et 2016, Sherpa, ActionAid France Peuples Solidaires et Indecosa-CGT ont déposé plusieurs plaintes en France contre Samsung Global et ses filiales, alléguant de pratiques commerciales déloyales. Les organisations affirment que Samsung a violé ses engagements éthiques sur la base des abus documentés dans plusieurs usines fabriquant des produits Samsung en Asie, y compris des cas de travail des enfants, d’heures supplémentaires non rémunérées, des pratiques professionnelles contraignantes et un manque de sécurité adéquate. La plainte de 2013 a été rejetée par le Procureur Général. En 2018, Sherpa et ActionAid France - Peuples Solidaires ont intenté un procès contre Samsung France et sa maison mère coréenne, que le ministère public a classé sans suite sans investigation en mars 2018. Suite à cette décision, les demandeurs ont déposé une plainte avec constitution de partie civile au tribunal de Paris le 25 juin 2018. 

Procès contre Hershey’s (travail des enfants en Côte d'Ivoire) : En septembre 2015, des consommateurs aux États-Unis ont intenté une action collective contre Hershey's devant un tribunal fédéral californien, affirmant que Hershey’s avait dissimulé des informations selon lesquelles ses fournisseurs de cacao en Côte d'Ivoire s’appuyaient sur le travail des enfants, ce qui selon eux constitue une  violation des lois sur la protection des consommateurs en Californie. La plainte a été rejetée en mars 2016. En février 2018, une action collective similaire a été intentée devant un tribunal fédéral du Massachusetts, affirmant que Hershey’s n'avait pas communiqué les risques de travail des enfants dans sa chaîne d'approvisionnement, trompant ainsi ses consommateurs et compromettant ses déclarations en matière de durabilité, de droits de l’Homme et de responsabilité des entreprises, ainsi que les lois sur la protection des consommateurs de l’état. En avril 2018, Hershey’s a déposé une requête en irrecevabilité, soutenant que la loi du Massachusetts n'exige pas de publier de telles informations au moment de la vente. L'affaire est en cours.

Procès contre Tonkolili Iron Ore (complicité de violence contre des villageois en Sierra Leone): Le 30 novembre 2015, le cabinet d'avocats Leigh Day a intenté une action en justice devant la Haute Cour du Royaume-Uni au nom de 142 villageois de la Sierra Leone contre la société minière Tonkolili Iron Ore Ltd. La plainte allègue que l'entreprise a encouragé la police à recourir à la violence pour réprimer les manifestations à deux reprises en 2010 et 2012.  Les accusations comprennent la complicité de l'entreprise et sa participation directe à des agressions, à de faux emprisonnements, à des viols et à des meurtres. L'entreprise a nié toute responsabilité pour les actions de la police et a affirmé que le tribunal britannique n'avait pas compétence sur des événements survenus en Sierra Leone. Cependant, la Cour a accepté d'entendre l'affaire, affirmant sa compétence vu que Tonkolili Iron Ore est une ancienne filiale d'African Minerals, dont le siège se trouvait auparavant à Londres. En janvier 2017, des accords ont été trouvés pour 101 plaintes, en laissant 41 devant la justice. En février 2018, le juge de la Haute Cour du Royaume-Uni s'est rendu en Sierra Leone pour entendre les victimes qui n'avaient pas pu obtenir de visa pour le Royaume-Uni. L'affaire est en cours.

Procès contre Grupo Mexico (déversement de produits toxiques au Mexique) : Le 6 août 2014, 40 000 m3 de produits chimiques provenant de la mine Buenavista del Cobre, une filiale de Grupo Mexico, se sont déversés dans les rivières Sonora et Bacanuchi, affectant les communautés à travers 7 municipalités. La contamination de l'eau et du sol aurait entraîné des dommages sur la santé, la perte de bétail et de cultures. L’entreprise a été condamnée à payer au total environ 1,8 million de dollars US d'amendes administratives pour des violations de la sécurité et de l'environnement. Le 15 septembre 2014, le gouvernement mexicain et Grupo Mexico ont convenu de créer un fonds fiduciaire d'un montant initial de 2 milliards de pesos mexicains pour couvrir les coûts des projets de restauration environnementale et agricole et indemniser les membres de la communauté touchés par le déversement.
Cependant, selon un rapport de 2017 du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, ces engagements n'ont pas été respectés. En 2015 et 2016, les communautés touchées ont déposé plusieurs plaintes contre des organismes gouvernementaux et Buenavista del Cobre en vertu de la loi de 2013 sur le mécanisme de plainte constitutionnelle (amparo), en relation avec les divers dommages causés par le déversement. Les plaintes concernaient des violations présumées des droits du travail, à la propriété, à un environnement sain, à l'accès à l'eau, à l'indemnisation pour les dommages causés, à la participation aux affaires publiques et à l'accès à l'information. La Cour suprême de justice n'a pas encore décidé si Buenavista del Cobre peut être qualifiée d'autorité responsable en vertu de la loi d'amparo 2013 et être tenue responsable des violations des droits de l'Homme. L'affaire est en cours.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés


Action en justice de Murray Energy (diffamation présumée contre un comédien aux États-Unis) : En février 2018, un juge de la Virginie-Occidentale a rejeté une action en justice pour diffamation intentée en juin 2017 par Murray Energy et son PDG Robert Murray contre John Oliver, HBO, Time Warner et les scénaristes de l'émission "Last Week Tonight". Murray Energy a déclaré qu'elle ferait appel de la décision.

Procès contre Titan Cement (pollution atmosphérique en Égypte) : Le 21 mars 2018, une cour d'appel a confirmé un jugement rendu en janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Dekhelia à Alexandrie, déclarant qu'Alexandria Portland Cement Company (filiale de Titan Cement Egypt) était responsable de la pollution de l’environnement  et des problèmes de santé des habitants de la région de Wadi al-Qamar. Les plaignants avaient déposé la plainte en janvier 2016 au sujet des émissions de l’entreprise résultant de l'utilisation du charbon.

Procès contre Ford (complicité avec la dictature en Argentine) : Les audiences publiques pour le procès des anciens dirigeants de Ford Motor Argentine pour des crimes présumés contre l'humanité ont débuté en février 2018. Les audiences ultérieures ont eu lieu en avril et mai 2018. Les témoignages des travailleurs et de leurs familles allèguent de la complicité de Ford dans la détention illégale, la torture et la disparition des travailleurs de l'entreprise.

Procès intenté par Resolute Forest Products (rackets et diffamation présumés d’organisations environnementales aux États-Unis) : En novembre 2017, Resolute Forest a déposé une plainte amendée dans le procès contre Greenpeace pour extorsion de fonds et fraude en vertu de la Loi sur les organisations corrompues et motivées  par le racket (RICO). Le 20 mars 2018, un juge fédéral de San Francisco a ordonné à Resolute Forest de regrouper sa plainte amendée à moins de 80 pages avant que le tribunal ne se penche sur l'affaire. Le 4 juin 2018, un tribunal fédéral californien a entendu la plainte amendée et décidera après le 15 juin 2018 de rejeter ou non la plainte de Resolute.

Procès contre Arab Bank (attaques terroristes en Israël) : Le 24 avril 2018, la Cour suprême des États-Unis a confirmé la décision de la Cour d'appel du deuxième circuit et a jugé que les entreprises étrangères ne pouvaient être poursuivies aux États-Unis pour complicité de violation des droits de l’Homme à l'étranger en vertu de l’Alien Tort Statute. Elle a précisé qu'une autorisation explicite du Congrès est requise dans les plaintes internationales en matière de droits de l'Homme concernant des accusés  étrangers.

Actions en justice intentées par Natural Fruit Company (poursuites judiciaires contre Andy Hall pour diffamation en Thaïlande) : Le 24 avril 2018, le tribunal pénal de Bangkok sud a émis un mandat d'arrêt contre Andy Hall lui ordonnant de comparaître devant la Cour d'appel pour un verdict. Le 31 mai 2018, la Cour d'appel a rejeté les accusations de diffamation contre M. Hall. Les poursuites pour cybercriminalité ont également été rejetées.

Procès Abu Ghraib contre CACI, Titan (devenue maintenant L-3): Le 4 mai 2018, un juge de la cour fédérale américaine supervisant le procès pour torture commis par un militaire américain à la prison d'Abou Ghraib en Irak a autorisé les avocats de CACI à mener un interrogatoire préliminaire des interrogateurs de la prison en demandant que leurs identités soient gardées secrètes.

Procès contre BHP Billiton & Vale  (effondrement d’un barrage au Brésil) : En mai 2018, les actionnaires ont annoncé qu’ils allaient intenter un procès contre BHP Billiton, alléguant que la société était consciente des risques de sécurité avant la catastrophe, mais n'a pas pris de mesures pour l'empêcher, trompant ainsi ses actionnaires. Le 25 juin 2018, Vale et BHP Billiton ont annoncé avoir signé un accord avec les autorités brésiliennes pour régler une poursuite de 5,3 milliards de dollars liée à l'effondrement du barrage en 2015. L'accord fixe également un délai de deux ans pour parvenir à un règlement dans une action en justice distincte déposée en mai 2016, qui sera mise en attente pendant que les parties négocient.

Procès contre la Intl. Finance Corp. (financement d'une centrale thermique à charbon en Inde) : Le 21 mai 2018, la Cour suprême des États-Unis a accepté d'entendre l'action en justice intentée contre la Société Financière Internationale par des communautés de pêcheurs et agriculteurs indiens concernant la centrale à charbon Tata Mundra. La Cour devra se prononcer sur la question de l'immunité des organisations internationales.

Procès contre KiK (incendie d’usine au Pakistan) : En mai 2018, les familles de 209 victimes dans l'incendie de l’usine Baldia au Pakistan ont commencé à percevoir une indemnisation à long terme de l'acheteur principal de l'usine, la société allemande KiK. Le plan d’indemnisation est le fruit d'une négociation facilitée par l'Organisation Internationale du Travail.

Procès contre Texaco / Chevron (pollution de l’environnement en Équateur) : Les 17 et 18 avril 2018, la Cour d'appel de l’Ontario a tenu des audiences concernant les demandes des plaignants d'imposer un jugement de 9,5 milliards de dollars US à Chevron en utilisant les actifs de sa filiale au Canada. Le 23 mai 2018, le tribunal a confirmé une décision rendue en janvier 2017 par la Cour suprême de l'Ontario, statuant que Chevron Canada ne pouvait être tenue responsable à la place de la société mère, soutenant que la première est une entité juridique distincte. Les plaignants envisagent de faire appel devant la Cour Suprême.

Procès contre Shell (déversements de pétrole et la communauté Bodo au Nigeria) : Le 24 mai 2018, un juge britannique a décidé que la communauté de Bodo devrait garder l'option de relancer les poursuites judiciaires au sujet de  pollution par les hydrocarbures au Nigeria pour une année supplémentaire sans aucune condition, au cas où le nettoyage par Shell du déversement de pétrole ne serait pas accompli de façon adéquate.

Procès contre Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (Côte d'Ivoire) : Le 7 juin 2018, un panel de trois juges du 9ème Circuit a autorisé la poursuite du procès contre Nestlé et Cargill, qui allègue que les entreprises ont aidé et encouragé l'esclavage des enfants pour obtenir du cacao bon marché. Les plaignants, kidnappés du Mali dans les années 1990 et contraints de travailler dans des plantations de cacao en Côte d'Ivoire, ont intenté une action en justice en vertu de l’Alien Tort Statute, soutenant que les décisions de Nestlé et Cargill de fournir de l'argent et un appui technique aux cacaoculteurs, émanaient du siège des entreprises aux États-Unis et, par conséquent, la poursuite judiciaire avait un lien suffisant avec les États-Unis.
Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme


La température monte : La responsabilité juridique des entreprises en matière de changement climatique,  Bulletin sur la Responsabilité Juridique des Entreprises 2018 (le résumé est disponible en anglais, espagnol, français, russe, chinois et allemand), juin 2018

Interview à propos de la déclaration d’intention de poursuite adressée à Shell concernant ses politiques climatiques, Laurie Van der Burg, Chercheuse et Campaigner aux Amis de la Terre Pays-Bas (Milieudefensie), et Roger Cox, Avocat et Associé à Paulussen Advocaten, Mai 2018

 

Rapports, articles et orientation par d'éminents experts & organisations


  +CAL Agrément en matière de Propriété Intellectuelle et Éthique, Corporate Accountability Lab,  mars 2018

Recueil de blogs d'experts sur la décision de la Cour Suprême américaine concernant l'affaire Jesner v. Arab Bank, avril 2018

Procédure et Format - Options pour un Traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, Global Policy Forum et Rosa Fondation Luxemburg, avril 2018

Des ONG exhortent la Cour Suprême du Royaume-Uni à autoriser les communautés nigérianes à faire appel de la décision qui les empêche de poursuivre Shell au Royaume-Uni à propos des impacts des déversements de pétrole, avril 2018

Une affaire en France montre que des accusations de trafic peuvent être utilisées pour des cas « d'exploitation par le travail » et non plus, uniquement pour des cas d'esclavage sexuel ou d'esclavage domestique, Shelley Marshal, février 2018

Lettre à Paul Polman, PDG d'Unilever, concernant une affaire soumise devant les tribunaux du Royaume-Uni par les survivants d’attaques post-électorales au Kenya en 2007 dans l'une de ses plantations de thé , REDRESS, CORE, ACCA, Kituo Cha Sheria, avril 2018

Appel à la justice : La Cour Suprême américaine entendra l'affaire sur "l'Immunité Absolue" du Groupe de la Banque Mondiale, CIEL, Mai 2018

Base de données : Lois, réglementation, accords et initiatives sur la diligence raisonnable des chaines d'approvisionnement, Shelley Marshall, Irene Pietropaoli, et Madeline Winterbottom (RMIT University of Melbourne), mai 2018

Invitation à une série de consultations ouvertes sur la mise en œuvre de la résolution 26/9, Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'Homme, mai 2018

Principales caractéristiques des législations européennes sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme obligatoire, document de synthèse, European Coalition for Corporate Justice, juin 2018

Fiche d'information : Traite des êtres humains et travail forcé dans les établissements de détention à but lucratif, Alexandra F. Levy, Centre juridique de la traite des êtres humains, 2018
Événements
 
Derniers développements sur les obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme en Europe - Ce que la mHRDD signifie dans différents contextes juridiques et comment la société civile peut plaider sur ce thème, séries de Webinars, ECCJ, Amnesty International, Antislavery, CIDSE, 5 Juillet 2018

Conférence Annuelle de la Société Européenne de Droit International, 13 septembre 2018

Normes Internationales du Travail et Responsabilité Sociale des Entreprises : Comprendre les droits des travailleurs dans le contexte de la diligence raisonnable, Centre de Formation International de l'OIT, 8-12 octobre 2018

 
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