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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro  28, septembre 2018   


Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont disponibles en anglais, espagnol, français, chinois et russe.
Thème du trimestre

Faisons le point : Responsabilité de la société mère en cas de violation extraterritoriale

Les sociétés multinationales, composées d’une société mère (avec une participation majoritaire) basée dans un pays (pays d’origine) et de multiples filiales opérant dans le monde entier, jouent un rôle prépondérant dans l’économie mondiale. Il est de notoriété publique que leurs activités commerciales causent une série d’impacts négatifs sur les droits de l’Homme et l’environnement, notamment dans les pays dans lesquels ces filiales opèrent (pays d’accueil). Les communautés et les individus affectés par ces activités luttent invariablement pour tenir les multinationales responsables et obtenir réparation pour le préjudice subi. Toutefois, comme la jurisprudence récente continue à le démontrer, il est difficile d’y parvenir, et les demandeurs se heurtent à une série d’obstacles juridiques et pratiques lorsqu’ils tentent d’obtenir réparation.

Chaque entité qui constitue une multinationale est généralement établie en tant que personne morale distincte et n’est donc soumise qu’aux lois de la juridiction dans laquelle elle est constituée. Le plus souvent, les filiales d’une société dont le siège social se trouve dans l’hémisphère nord opèrent dans des pays en développement qui peuvent avoir une législation plus laxiste, des normes de travail et environnementales moins strictes, une gouvernance faible et/ou une corruption endémique. L’absence de diligence raisonnable, l’indépendance judiciaire et le manque de rigueur dans l’application de la loi peuvent limiter considérablement l’accès aux recours juridiques pour les victimes de violations des droits de l’Homme commises par les entreprises lorsqu’elles portent plainte contre les filiales dans le pays où le préjudice est subi (pays d’accueil).

Compte tenu de ces limites, les victimes se trouvent souvent contraintes à s’adresser à un tribunal étranger, généralement lorsque la société mère est constituée et est censée assurer la gestion globale des activités de ses filiales. Le ciblage de la société mère et de ses filiales à l’étranger pourrait offrir certains avantages aux victimes d’abus par les entreprises.

Par rapport à leurs filiales, les sociétés mères ont tendance à disposer d’actifs plus importants pour réparer le préjudice allégué et offrir des indemnisations significatives aux victimes. En revanche, les tribunaux disposent de plus de moyens nécessaires pour exécuter les jugements contre une société mère domiciliée dans leur juridiction. Cependant, convaincre un tribunal de juger une affaire alléguant une violation subie à l’étranger peut se révéler difficile pour les demandeurs.
 

Le défi d’établir la compétence du tribunal

Dans les pays de droit commun, les plaintes pour violation extraterritoriale peuvent souvent être empêchées d’avancer sur la base du forum non conveniens, si un tribunal considère qu’une autre juridiction serait plus à même de juger l’affaire. En l’espèce, en mai 2018, une cour fédérale des États-Unis a décidé qu’une plainte déposée par des fermiers péruviens contre Newmont et ses filiales locales pour avoir tenté d’expulser de force les demandeurs de leurs terres devrait être entendue au Pérou plutôt qu’aux États-Unis, même si les demandeurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient obtenir justice au Pérou. Dans la poursuite intentée contre la société canadienne Tahoe Resources au sujet des actions du personnel de sécurité de la mine Escobal au Guatemala, propriété d’une filiale de Tahoe Resources, la Cour d’Appel a décidé d’autoriser la poursuite de l’affaire au Canada en janvier 2017, affirmant qu’il y avait un risque sérieux de procès inéquitable au Guatemala.  

Dans l’Union européenne, en revanche, les demandeurs étrangers peuvent intenter une action contre une société mère domiciliée dans un État membre de l’U.E. devant le tribunal du pays où elle a son « siège statutaire ; son administration centrale ; ou son principal établissement », compte non tenu du lieu où le préjudice s’est produit. En l’espèce, en 2015, une cour d’appel néerlandaise a autorisé une procédure contre Royal Dutch Shell pour les dommages causés par la pollution pétrolière imputée à sa filiale nigériane. Le tribunal a établi sa compétence de juger l’affaire du Règlement de Bruxelles I (refonte). Toutefois, en vertu du Règlement de Rome II, la loi applicable à la demande d’indemnisation serait normalement celle de l’État où le dommage s’est produit, même lorsque la réglementation des activités commerciales et les normes en matière de droits de l’Homme sont moins strictes dans ce pays.
 

Contestation de la responsabilité de la société mère pour le préjudice causé par sa filiale

Une fois que les demandeurs ont surmonté la difficulté de faire établir la compétence, ils doivent présenter une réclamation « plausible » contre la société mère. Les sociétés mères s’appuient généralement sur le principe de la responsabilité limitée, qui prévaut dans la plupart des systèmes juridiques, pour se soustraire à toute responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales à l’étranger, utilisant ainsi la structure de l’entreprise comme « bouclier » pour se soustraire à toute responsabilité pour les violations des droits de l’Homme. Exceptionnellement, une société mère peut être tenue responsable sur la base du « perçage du voile corporatif » ou en cas de manquement à un devoir de diligence.

« Percer le voile corporatif »
Les tribunaux ont tendance à être réticents à « percer le voile corporatif », c’est-à-dire à ne pas tenir compte de la personnalité juridique distincte des personnes morales dans le but d’imposer la responsabilité. Ils ne seront disposés à le faire que dans des conditions exceptionnelles, par exemple lorsqu’une structure d’entreprise est sciemment utilisée d’une manière frauduleuse ou inappropriée pour éviter les obligations légales existantes ou pour se livrer à d’autres pratiques illicites. Dans l’affaire contre Hudbay Minerals et ses filiales pour leur complicité présumée dans des viols collectifs au Guatemala, un tribunal canadien a décidé que le voile corporatif pourrait être percé si les demandeurs étaient en mesure de démontrer que les filiales avaient agi en tant qu’agents de la société mère. Par la suite, le tribunal a ordonné à la société de divulguer la documentation interne afin de déterminer si elle exerçait un contrôle sur ses filiales. En novembre 2017, 11 Guatémaltèques se sont rendues au Canada pour témoigner dans le cadre de la procédure de divulgation en cours. 

Toutefois, dans une récente décision concernant une tentative d’exécution d’un jugement équatorien contre Chevron en utilisant les actifs de sa filiale canadienne dans une affaire de pollution par les hydrocarbures, la Cour d’Appel de l’Ontario a réitéré le principe de la séparation juridique des sociétés, faisant valoir qu’il n’y avait aucune allégation d’acte répréhensible contre Chevron Canada.    

Devoir de diligence de la société mère
Dans trois affaires récemment portées devant les tribunaux britanniques, les demandeurs se sont appuyés sur le principe de l’obligation de diligence en matière de responsabilité délictuelle, plutôt que d’essayer de « percer le voile corporatif ». Les demandeurs ont tenté de démontrer que le préjudice causé par la filiale découlait des actes ou de l’omission de la société mère, et que cette dernière avait donc manqué à son devoir de diligence.

Pour établir l’obligation de diligence de la société mère à l’égard des tiers, les demandeurs doivent satisfaire à trois exigences : 1) un degré suffisant de proximité dans la relation entre les parties à la poursuite ; 2) la prévisibilité du préjudice ; et 3) le caractère raisonnable de l’imposition de la responsabilité à la société mère. Les deux premiers éléments exigent que les demandeurs démontrent qu’une société mère exerçait un certain degré de contrôle sur sa filiale, afin d’établir un lien entre ses actes ou omissions et le préjudice subi. 

D’ans l’affaire Lungowe vs Vedanta, une poursuite intentée par des résidents zambiens au sujet de la pollution causée par une mine de cuivre exploitée par une filiale de Vedanta, la Cour d’Appel a autorisé la poursuite de l’affaire au Royaume-Uni, reconnaissant qu’un test de l’obligation de diligence pouvait être soutenu par le fait que la société mère offrait une formation en matière de sécurité et d’environnement à ses filiales et qu’elle soutenait financièrement et exerçait un contrôle sur sa filiale en Zambie. Par conséquent, l’exigence de proximité a été jugée satisfaite. 

Par contre, dans l’affaire Okpabi vs Shell, intentée par les populations d’Ogale et de Bille au Nigeria au sujet de la pollution par les hydrocarbures, les demandeurs n’ont pas satisfait au critère de l’obligation de diligence. Bien que la Cour d’Appel du Royaume-Uni ait reconnu que le risque de préjudice était prévisible, elle a conclu que la société mère n’avait aucune obligation de diligence à l’égard des demandeurs, parce qu’elle n’exerçait pas un contrôle suffisant sur les activités de sa filiale nigériane. Le tribunal a souligné la différence entre les cas où une société mère exerce un contrôle sur les opérations importantes de sa filiale et ceux où elle émet simplement des politiques et des normes obligatoires à appliquer au sein de la structure de l’entreprise, et a statué que les arguments présentés par les demandeurs se rapportaient à ce dernier cas de figure.

Dans l’affaire AAA v Unilever, intentée par des survivants des attaques postélectorales de 2007 au Kenya, dans une plantation de thé exploitée par une filiale d’Unilever, la Cour d’Appel du Royaume-Uni a statué que la société mère n’avait aucune obligation de diligence à l’égard des demandeurs. Le juge a soutenu que le risque de violence n’était pas prévisible et qu’il n’y avait pas suffisamment de proximité entre les demandeurs et Unilever pour justifier l’imposition d’une obligation de diligence à cette dernière.
 

Observations finales     

La jurisprudence britannique récente confirme qu’une société mère peut en principe être tenue responsable du préjudice causé par ses filiales étrangères sans qu’il soit nécessaire de « percer le voile corporatif », si les demandeurs peuvent faire valoir de manière plausible que la société devait un devoir de diligence à l’égard des victimes d’activités commerciales et y a manqué. Toutefois, cette approche exige des demandeurs qu’ils démontrent une forte relation de responsabilité ou de contrôle direct entre la société mère et sa filiale, allant au-delà des politiques, normes ou recommandations émises par la société mère. Ce fardeau de la preuve s’est avéré un obstacle important pour les demandeurs.

Une façon d’assurer la responsabilité des sociétés mères est d’introduire des obligations de diligence raisonnable dans les lois nationales à travers le monde. Elles pourraient augmenter les chances pour les victimes de violations des droits de l’Homme liées aux entreprises d’obtenir un jugement favorable lorsqu’un préjudice raisonnablement prévisible a été causé par l’absence de diligence raisonnable de la part d’une société mère. Présentement, la loi française sur le devoir de vigilance établit l’obligation pour les sociétés mères d’identifier et de prévenir les violations des droits de l’Homme résultant des opérations de toutes les entités sous leur contrôle, y compris les filiales et les sous-traitants. Le Conseil national suisse a également négocié un projet de loi visant à introduire une obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme pour les sociétés mères.

Récemment publié, le projet zéro de l’instrument juridiquement contraignant de l’ONU sur les droits de l’Homme et les activités des entreprises appuie également l’obligation des États d’établir des obligations de diligence raisonnable obligatoires pour les sociétés transnationales. Cela inclut la surveillance des impacts sur les droits de l’Homme, l’identification des risques et la prévention des violations des droits de l’Homme résultant des activités commerciales, ainsi que la responsabilité en cas de non-respect de ces exigences. De plus, le projet envisage la responsabilité civile des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales dans la mesure où la société mère « exerce un contrôle sur les opérations, ou (...) présente une relation suffisamment étroite avec sa filiale (...) et où il existe un lien fort et direct entre son comportement et le préjudice subi par la victime (....) ». L’inclusion de telles dispositions dans un instrument international contraignant pourrait harmoniser les obligations juridiques des sociétés mères à l’égard de leurs filiales d’un pays à l’autre, ce qui, nous l’espérons, ouvrira la voie à un accès plus large aux réparations pour les victimes d’abus corporatifs.

Les efforts visant à responsabiliser les sociétés mères dans les pays d’origine continuent d’être un défi énorme pour les victimes d’abus corporatifs. En l’absence de règles claires, l’établissement de la responsabilité de la société mère pour les violations des droits de l’Homme commises par leurs filiales continuera de dépendre des circonstances de l’affaire. Comme l’a noté le juge Sales LJ dans l’affaire Unilever v AAA, « ... [une] société mère ne sera considérée comme étant soumise à une obligation de diligence à l’égard d’une activité de sa filiale que si les principes généraux ordinaires du droit de la responsabilité délictuelle concernant l’imposition d’une obligation de diligence de la part de la société mère en faveur d’un demandeur sont satisfaits dans le cas particulier ».

Jusqu’à présent, pratiquement aucun des cas susmentionnés de responsabilité de la société mère n’a été jugé sur le fond. Même si le tribunal a exercé sa compétence à l’égard de l’affaire Lungowe vs Vedanta, il reste à voir si les demandeurs auront gain de cause dans les étapes ultérieures du procès. Cette affaire peut établir un précédent important sur la question de la responsabilité de la société mère, démontrant la volonté des tribunaux d’adopter une approche plus large concernant l’obligation de diligence des sociétés mères.

Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès

Procès contre Metal Refinery (EPZ) (pollution au plomb au Kenya)
Le 20 février 2016, les habitants du village d’Owino Uhuru au Kenya ont intenté une action en justice contre certaines autorités gouvernementales et deux entreprises kenyanes, Metal Refinery (EPZ) et Penguin Paper and Book Company. En 2007, Metal Refinery (EPZ) a installé une usine de recyclage de batteries sur un terrain loué par Penguin Paper and Book Company. La plainte alléguait que la pollution au plomb provenant de l’usine affectait l’air, l’eau et le sol, causant des maladies et des décès parmi les résidents du village. Les demandeurs ont exigé une indemnisation adéquate et le nettoyage de l’eau et du sol contaminés, ainsi que la prestation de services de santé aux résidents touchés. L’affaire est en cours et les audiences se poursuivront les 28 et 29 novembre 2018. Dix témoins du procès ont été placés sous protection en raison de menaces de mort signalées. En mai 2018, trois d’entre eux ont témoigné devant le tribunal de l’environnement et des terres de Mombasa et cinq autres ont été appelés à la barre en juillet.

Procès contre Shell (concernant les déversements d’hydrocarbures dans les communautés d’Ogale & de Bille au Nigeria, Okpabi vs Shell)
Les 14 octobre et 22 décembre 2015 respectivement, les communautés Ogale et Bille au Nigeria ont intenté deux procès distincts au Royaume-Uni contre Royal Dutch Shell (Shell) et sa filiale nigériane Shell Petroleum Development Company (SPDC). Les deux procès alléguaient que les déversements de pétrole provenant des oléoducs exploités par SPDC ont causé la pollution de l’eau et des terres dans le delta du Niger, affectant les moyens de subsistance de plus de 42 000 personnes. La société a déposé une requête remettant en cause la compétence des tribunaux britanniques pour entendre les actions en justice. Le 26 janvier 2017, la Cour Suprême de Justice du Royaume-Uni a décliné sa compétence à l’égard des deux actions en justice, jugeant que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer que Shell exerçait un contrôle suffisant sur sa filiale nigériane. Le 14 février 2018, la Cour d’Appel du Royaume-Uni a confirmé le jugement de la Cour suprême. Le 27 avril 2018, plus de 40 ONG ont exhorté la Cour Suprême du Royaume-Uni à autoriser les communautés Ogale et Bille à faire appel de cette décision. Le 9 juillet 2018, la Cour Suprême du Royaume-Uni a annoncé sa décision de reporter l’examen de l’autorisation de faire appel jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu dans une affaire similaire, présentement devant elle, contre Vedanta Resources.

Procès contre Unilever (concernant les violences ethniques au Kenya)
En janvier 2016, des employés et des résidents d’une plantation de thé Unilever au Kenya ont intenté une action en justice au Royaume-Uni contre Unilever et sa filiale Unilever Tea Kenya. Le procès faisait référence aux violences ethniques postélectorales de 2007 perpétrées par des foules armées dans la plantation de thé de Kericho, appartenant à Unilever Tea Kenya et gérée par cette dernière. 218 employés et personnes vivant dans la plantation auraient été victimes d’agressions. L’action en justice prétendait que le risque d’une telle violence était prévisible par les entreprises et qu’elles avaient donc manqué à leur devoir de diligence en ne protégeant pas les demandeurs contre de tels risques. Le 27 février 2017, la Cour Suprême de Justice du Royaume-Uni a rejeté l’action en justice, estimant que le risque de violences postélectorales n’était pas prévisible. Le 4 juillet 2018, la Cour d’Appel du Royaume-Uni a confirmé le jugement de la Cour Suprême, déclarant qu’Unilever ne pouvait être tenue responsable pour les attaques contre ses employés sur les plantations de thé. 


Dernières nouvelles concernant les résumés de procès en cours

Procès des prisonniers d'Abou Ghraib contre CACI, Titan (devenue L-3)
Le 25 juin 2018, le Tribunal du District est de Virginie a jugé que le procès intenté contre CACI alléguant de mauvais traitements de détenus à la prison d'Abou Ghraib en Irak pouvait se poursuivre en vertu de l'Alien Tort Statute.  

Procès contre BHP Billiton & Vale (effondrement d'un barrage au Brésil)
En août 2018, BHP Billiton a conclu un arrangement avec un actionnaire américain qui le poursuivait en rapport avec l'effondrement du barrage de Samarco, en acceptant de verser 67 millions de dollars US en indemnisation mais sans admettre sa responsabilité pour n'avoir pas empêché la catastrophe alors qu'elle était prétendument consciente des risques de sécurité.

Procès contre Chiquita (Colombie)
Le 31 août 2018, le bureau du procureur général de Colombie a annoncé qu’ils vont lancer un procès contre 13 anciens membres exécutifs de Chiquita pour avoir prétendument financer des groupes paramilitaires dans le Nord-Ouest de la région d’Uraba entre 1990 et 2004.

Procès contre Consórcio Norte Energia (barrage de Belo Monte au Brésil)
En mai 2018, l'ONG environnementale AIDA a fait sa plaidoirie finale devant la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme à propos de violations alléguées des droits de l'Homme causées par la construction du barrage de Belo Monte. La Commission déterminera si les violations alléguées des droits de l'Homme ont eu lieu et peut émettre des recommandations. Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre, l'affaire pourrait être transférée à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme.

Procès de Energy Transfer (Oléoduc Dakota Access, États-Unis)
Le 24 juillet et le 3 août 2018, le Tribunal de District du Nord Dakota a rejeté l'action d'Energy Transfer respectivement contre BankTrack et Earth First! portant sur leurs campagnes contre la construction de l'oléoduc Dakota Access. Le 6 août 2018, l'entreprise a amendé le procès, en limitant les plaintes pour diffamation et interférence commerciale à Greenpeace, en ajoutant des allégations d'intrusion criminelle contre tous les défendeurs, et incluant 5 personnes physiques supplémentaires comme défendeurs. Le 4 septembre 2018, Greenpeace a déposé une requête visant à obtenir le rejet du procès contre eux, affirmant que les nouvelles alléguations d’Energu Transfer sont “généralisées et peu plausibles”.

Procès contre Grupo México (déversement toxique au Mexique)
Le 5 septembre 2018, la Cour Suprême du Mexique a jugé en faveur des membres de la communauté rurale de Bacánuchi dans un procès qui contestait la construction d’une nouvelle digue à rejet dans le bassin de la rivière Sonora par la filiale de Grupo México, Buenavista del Cobre. Le jugement reconnait le droit des membres de la communauté d'être consultés pour les sujets environnementaux d’intérêt public.

Procès contre Intl. Finance Corp. (financement d'une usine à charbon en Inde)
Le 31 juillet 2018, le gouvernement américain a déposé un mémoire pour s'opposer à l'immunité absolue des organisations internationales contre les procès, en soutien à la revendication des communautés indiennes contre la Société Financière Internationale à propos de son financement de l'usine à charbon de Tata Mundra qui a causé des dommages environnementaux en Inde.

Procès de Natural Fruit Company (procès pour diffamation contre Andy Hall, Thaïlande)
En juillet 2018, la Cour d'Appel de Thaïlande pour les cas de corruption et d'inconduite a rejeté la demande reconventionnelle d’Andy Hall contre les procureurs de l'état et un responsable de la police pour diffamation en relation avec leur conduite durant l'enquête. Le 6 septembre 2018, les avocats d’Andy Hall ont soumis un appel de la décision de la Cour Provinciale de Phra Khanong qui lui ordonnait de payer 10 millions TBH (321 000 de dollars US) de dommages à Natural Fruit Company pour diffamation.

Procès contre Nevsun (mine de Bisha, en Érythrée)
Le 14 juin 2018, la Cour Suprême du Canada a accordé à Nevsun la permission de faire appel auprès d'une cour inférieure de la décision de novembre 2017 qui a autorisé la poursuite au Canada d'un procès pour travail forcé à la mine de Bisha en Érythrée.

Procès contre Texaco/Chevron (pollution environnementale en Équateur)
 Le 10 juillet 2018, la Cour Constitutionnelle d'Équateur a maintenu le jugement de 9,5 milliards de dollars US contre Chevron pour une affaire de pollution par hydrocarbures. Cette décision est intervenue une semaine après qu'une Cour d'Appel de Buenos Aires ait rejeté une tentative de faire exécuter le jugement en utilisant les actifs de la filiale de Chevron en Argentine. Le 30 août 2018, la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye a jugé que l'Équateur avait fait subir un déni de justice à Chevron et enfreint les droits procéduraux de l'entreprise dans un jugement rendu par la Cour Constitutionnelle qui ordonnait à l'entreprise de payer 9.5 billions de dollars de dommages. Le panel d’arbitrage a décidé qu'aucune partie de ce jugement ne devrait être reconnue ou appliquée par quelconque État.

Procès de Thammakaset (cas de diffamation portant sur une exploitation par le travail en Thaïlande)
Le 11 juillet 2018, le Tribunal de Don Muang en Thaïlande a rejeté un cas de diffamation contre 14 travailleurs de Thammakaset, déposé par l'entreprise en réponse aux allégations d'abus du droit du travail dans sa ferme avicole. En Septembre 2018, le Tribunal de Lopburi en Thaïlande a rejeté les charges criminelles contre deux anciens travailleurs de Thammakaset, qui était accusés par l’entreprise d’avoir volé les fiches d’heures des travailleurs.
Nouveaux blogs
Recours inaccessibles : La fardeau de preuve irréaliste dans AAA v. Unilever, Lisa Kadel, Tara Van Ho, Anil Yilmaz Vastardis, 13 septembre 2018

Deux thèmes critiques dans le litige des entreprises et droits de l’Homme au Royaume-Uni, Dalia Palombo, Ecole d'économie de Londres, 11 septembre 2018

Les dernières décisions sur la responsabilité des sociétés mères au Royaume-Uni démontre le besoin de réformes juridiques, William Meade, CORE Coalition, 7 septembre 2018

Okpabi v Royal Dutch Shell: une occasion de respecter les normes internationales ou un autre exemple d'impunité des entreprises?, Gabriela Quijano, Amnesty International, 4 septembre 2018

Est-ce que le procès Lafarge peut changer les choses ? Une entreprise française mise en examen pour crimes contre l’humanité en Syrie, Claire Tizeire, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), 31 août 2018

Qui tire vraiment les ficelles - Qui est l'ultime responsable?, Simon Taylor, Global Witness, 21 août 2018

L'Avant-Projet du Traité proposé sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Première Partie: Le Début de la Fin?, L'Avant-Projet du Traité proposé sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Deuxième Partie: Sur la Bonne Voie, mais pas encore prêt, Surya Deva, City Université de Hong Kong, 14 août 2018

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Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme 

Pour plus d’informations et soumettre une proposition de blog, veuillez contacter Maysa Zorob à zorob [at] business-humanrights.org.
 

Rapports, articles et orientations par des experts & organisations de renom

El «ángulo muerto» del Derecho Internacional: las empresas transnacionales y sus cadenas de suministro (The “Dead Angle of International Law: Les entreprises transnationales et leurs chaînes d'approvisionnement “), Lorena Sales Pallarés et Maria Chiara Marullo, Persona y Derecho, Mai 2018 

Manœuvres à Mi-Parcours: Stratégies et recours communautaires aux conflits portant sur les ressources naturelles en Inde, Indonésie et Birmanie, Centre pour les Recherches Politiques (CPR) et Namati, juin 2018 

Numéro Spécial sur la Responsabilité des Entreprises Transnationales pour les cas de violations des droits de l'homme, Cedric Ryngaert (ed.), Utrecht Law Review, Vol. 14, Numéro 2 (2018) 

Blog:  Shell au Nigeria: Les nouvelles stratégies juridiques pour la responsabilité des entreprises, Charity Ryerson, Labo sur la Responsabilité des Entreprises, 5 juillet 2018 

Blog: Tenir les entreprises pénalement responsables des violations des droits de l'homme, Andrew Smith, Alice Lepeuple, Corker Binning (Royaume-Uni), 17 juillet 2018  

Veiller à la transparence: que la responsabilité des entreprises soit en faveur des travailleurs, FLEX, juillet 2018 

Blog: La responsabilité de la société-mère est-elle engagée dans les violations des droits de l'homme au Royaume-Uni? Soyez plus clair, Dalia Palombo, OxHRH Blog, 24 juillet 2018 

Un Traité pour les Entreprises et les Droits de l'Homme: Les Risques de Contre-Diplomatie des Droits de l'Homme, Luis Yanes, Opinion Juris, 9 août 2018 

Des codes de conduite relatifs à la RSE aux règles contraignantes sur le comportement des entreprises, Rene E. Ofreneo, Business Mirror, 8 août 2018 

Un traité édulcoré sur les entreprises et les droits de l'homme?, Sudden Chakravarti, LiveMint, 8 août 2018 

Enfin: Un projet de Traité de l'ONU sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Doug Cassel, Professeur Emérite de Droit à la Faculté de Droit de Notre Dame, Letters Blogatory, 2 août 2018 

Traité de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme: Le Groupe de Travail publie un projet de texte, Alison Berthet, Peter Hood, et Julianne Hughes-Jennett, Hogan Lovells, 26 juillet 2018 

Le Groupe de Travail de l'ONU prend des mesures importantes en vue d'un traité international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme, Public Services International, 24 juillet 2018 

Vers une Convention Internationale sur les Entreprises et les Droits de l'Homme (Partie I & II), Carlos Lopez, Commission Internationale des Juristes via Opinio Juris, 23 juillet 2018
Évènements
Repenser la responsabilité limitée à la lumière de l'universalité des droits de l'homme, Conférence annuelle de la Société Européenne de Droit International, Université de Manchester, 13 Sept. 2018

Webinar sur les Droits de l'Homme & les Entreprises: Les Défis de l'accès au recours, le cas de l'Ogoniland, Labo sur la Responsabilité des Entreprises et Ankawa International, 3 juillet 2018 (enregistrement disponible ici)
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